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Les conseillers-maîtres

Conseiller-maître principal F.A. (Rick) Lee
Conseiller-maître Errick Harrison
Conseillère-maître Carol W. Sharp
Conseiller-maître Shayne Berthaudin
Conseillère-maître Karen Clearwater

Les conseillers-maîtres sont des officiers de justice nommés en vertu de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine. Leur compétence est prescrite par des dispositions législatives, notamment les Règles de la Cour du Banc de la Reine. Les conseillers-maîtres ont une vaste compétence en ce qui concerne les motions et les renvois, qui peuvent leur être adressés par les juges de la Cour du Banc de la Reine. La compétence des conseillers-maîtres ne fait l’objet d’aucune limite monétaire.

Ils traitent un éventail diversifié d’affaires de droit de la famille, y compris le déroulement d’un renvoi à la Loi sur les biens familiaux, le rejet de preuves inadéquates dans les affidavits déposés dans les causes de droit de la famille (suppression) et la présidence de diverses requêtes relevant du droit de la famille, du tribunal chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires et du tribunal chargé de l’examen de la protection des enfants.

Les conseillers-maîtres n’instruisent pas de causes criminelles mais ils président à de nombreuses causes de la Division générale de la Cour du Banc de la Reine, dont celles portant sur la reddition de comptes et la gestion par le curateur. Les conseillers-maîtres instruisent tous les renvois concernant l’évaluation des honoraires lorsque les clients contestent les comptes remis par leurs avocats. Les conseillers-maîtres instruisent également la plupart des motions de procédure dans les actions en matière civile qui ne sont pas régies par la règle 20A de la Cour du Banc de la Reine (actions expéditives).

Les conseillers-maîtres sont également nommés registraires en matière de faillite et instruisent la plupart des instances judiciaires visées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (loi fédérale). Ces instances comprennent les demandes de libération de faillite, les appels de rejet par le syndic et la taxation des comptes des syndics et des avocats en matière d'insolvabilité.

On peut faire appel des décisions des conseillers-maîtres à un juge de la Cour du Banc de la Reine. Bien que ces appels soient instruits comme s’il s’agissait de nouvelles audiences, on ne peut pas y présenter de nouvelles preuves sans l'autorisation d'un juge de la Cour du Banc de la Reine.

Lorsqu'un conseiller-maître instruit un renvoi, un rapport doit ensuite être préparé. Le rapport fait l’objet d’un processus de confirmation avant d’avoir une portée juridique quelconque. Une fois confirmé, le rapport devient une ordonnance de la Cour. On peut s’opposer à la confirmation d’un rapport, auquel cas l’affaire est prise en considération par un juge de la Cour du Banc de la Reine.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 29 janvier, 2018