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Le devoir des jurés

Le procès par jury est à la base de notre système judiciaire. Au Manitoba, les procès par jury ont lieu à la Cour du Banc de la Reine. La plupart des procès par jury sont des causes criminelles, mais il peut également y avoir procès par jury dans des causes civiles de diffamation, de séquestration, de poursuite abusive et d’arrestation abusive. Le jury d’un procès civil est composé de six jurés dont le processus de sélection est le même que pour un procès criminel.

 Regardez une vidéo sur le processus de sélection des jurés

Sélection du jury

La sélection du jury commence par la sélection au hasard d’un groupe d’au moins 48 résidents d’un district judiciaire (le « tableau des jurés »). On envoie à ces personnes une assignation ou un avis exigeant qu’elles se présentent au tribunal. Sous la supervision d’un juge de la Cour du Banc de la Reine, les avocats représentant la Couronne et l’accusé (la défense) sélectionnent un jury de 12 membres (le nombre requis pour tout procès criminel) parmi ce groupe. À cette fin, on pige au hasard d’une boîte remplie de cartes indiquant les noms des membres du tableau des jurés. Lorsqu’on l’appelle, chaque juré doit prendre place au banc des jurés dans la salle d’audience, ce qui lui permet de voir l’accusé et vice-versa.

La défense et la Couronne peuvent exclure un certain nombre de jurés éventuels sans explication. C’est ce qu’on appelle une récusation péremptoire. De même, ils peuvent s’opposer à ce qu’une personne serve comme juré au procès s’ils estiment qu’il existe des circonstances qui la rendent inhabile à assumer cette fonction. C’est ce qu’on appelle une récusation motivée. L’avocat de la Couronne ou de la défense peut recourir à une telle récusation s’il croit que l’opinion de la personne sur l’affaire à juger peut influencer sa décision relativement à la culpabilité ou à l’innocence de l’accusé. En cas de récusation motivée, deux jurés sont assermentés et décident si la personne visée par la récusation fera ou non partie du jury. Si la personne est acceptée, elle peut alors faire l’objet d’une récusation par la Couronne et la défense.

 

Conditions à remplir

Les jurés éventuels sont choisis au hasard dans le district judiciaire. Ils n’ont pas besoin de connaissances juridiques ni d’expérience du droit. Ils doivent seulement être âgés de plus de 18 ans et résider au Manitoba. Cependant, certaines personnes ne peuvent pas être jurés conformément à la Loi sur les jurés :

  • les membres du Parlement;
  • les membres de l'Assemblée législative;
  • les juges, les magistrats ou les juges de paix;
  • les agents de la paix ou les membres d'un corps de police;
  • les cadres ou les employés des ministères de la Justice ou du Solliciteur général des gouvernements provincial ou fédéral;
  • les avocats;
  • les officiers de justice;
  • les shérifs ou leurs auxiliaires;
  • les directeurs, les agents de correction ou les personnes employées d'un pénitentier, d'une prison ou d'un établissement correctionnel;
  • les agents de probation;
  • les médecins légistes nommées en vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales;
  • les personnes déclarées coupables d'un acte criminel, sauf si ces personnes ont fait l'objet d'un pardon;
  • les personnes déclarées coupables, dans les cinq années antérieures, d'une infraction pour laquelle la sanction pourrait être une amende de 5 000 $ ou plus ou un emprisonnement d'un an ou plus, sauf si ces personnnes ont fait l'objet d'un pardon;
  • les personnes inculpées dans les deux années antérieures d’une infraction pour laquelle la sanction pourrait être une amende de 5 000 $ ou plus ou un emprisonnement d’un an ou plus, si elles n’ont pas été acquittées, que l’inculpation n’a pas été rejetée ou retirée et qu’une suspension d’instance n’a pas été inscrite à l’égard de l’instruction de l’infraction;

  • les personnes atteintes d’une infirmité mentale ou physique incompatible avec l’accomplissement des fonctions d’un juré.

 

Déroulement du procès

Le juge commence le procès en donnant des directives et des renseignements généraux aux membres du jury et en expliquant à ceux-ci que leur rôle est de juger les faits. Seul le juge peut donner des directives aux jurés en ce qui concerne leurs fonctions pendant le procès. Comme dans tous les procès, il y a des exposés préliminaires. Dans un procès criminel, le procureur de la Couronne est le premier à procéder à l’exposé de sa cause (la poursuite). Cela consiste à présenter un énoncé de l’accusation, à expliquer ce que la Couronne a l’intention de prouver et à expliquer la façon dont les preuves seront présentées. Ce premier exposé n’est pas une preuve en soi. Il sert seulement à aider le juge et le jury à suivre la présentation de la preuve. Lorsque la Couronne a fini d’exposer sa cause, la défense peut également présenter des preuves au tribunal. Pendant le procès, les avocats peuvent faire objection à des questions posées ou à des réponses données lors de l’interrogatoire ou du contre-interrogatoire d’un témoin. Le juge se prononce sur ces objections et donne des directives au jury au besoin. Ces objections sont fondées sur le droit de la preuve, qui vise à faire en sorte que la décision du jury repose sur des éléments de preuve pertinents sur le plan juridique.

Au cours d’un procès criminel, on peut demander au jury de quitter la salle d’audience pendant que les aspects techniques d’une question de droit sont traités. C’est ce qu’on appelle le voir-dire. L’exclusion du jury pendant cette procédure lui permet de garder son impartialité. Lorsque tous les témoignages et toutes les preuves ont été présentés, chaque avocat résume sa cause à l’intention du jury. Tout comme le premier énoncé, cette conclusion n’est pas une preuve, mais peut aider les jurés à comprendre la preuve et les points en litige.

 

Exposé du juge au jury

Après les conclusions des avocats, le juge donne des directives précises au jury sur les règles de droit qui s’appliquent à l’affaire. Il précise les faits que la Couronne doit prouver afin d’établir la culpabilité de l’accusé et explique aux jurés les devoirs dont ils doivent s’acquitter lorsqu’ils se retireront pour parvenir à un verdict (les délibérations). C’est l’exposé au jury.

Après l’exposé au jury, l’affaire est entre les mains du jury, qui quitte la salle d’audience pour entrer dans la salle des jurés. Le jury choisit parmi ses membres un président, examine la preuve et adopte un verdict tout en respectant les instructions du juge. S’il a besoin de directives complémentaires ou de précisions sur un point quelconque, il peut faire appel au juge, qui prend les mesures nécessaires. Une fois que le jury s’est retiré pour arriver à un verdict, les jurés ne peuvent communiquer avec personne en dehors de la salle des jurés, sauf avec l’huissier et seulement pour communiquer avec le juge. Dans un procès criminel, le verdict doit être adopté à l’unanimité, c’est-à-dire par les 12 membres du jury. Ce dernier a alors accompli son devoir et le juge le libère lorsque le président a annoncé le verdict en pleine audience.

Chaque juré doit évaluer les éléments de preuve de façon indépendante. Le juré qui discute d’un aspect quelconque du procès avec toute autre personne qu’un autre membre du jury ou que le juge du procès commet un outrage au tribunal. De même, quiconque tente de communiquer avec un juré au sujet de l’affaire commet une infraction. La Loi sur les jurés du Manitoba et le Code criminel du Canada interdisent aux jurés de discuter de la nature ou du contenu des délibérations du jury qui n’ont pas été révélées en pleine audience ou de les divulguer, même après que le jury a été libéré.

 

Devoir des jurés - congé d'un emploi

La Loi sur les jurés du Manitoba stipule que tout employeur doit consentir à un employé assigné comme juré un congé de son emploi. Ce congé peut être payé ou non. Lorsque l’employé retourne au travail après avoir rempli ses fonctions de juré, l’employeur doit le réintégrer dans ses fonctions ou lui confier des tâches comparables avec le même salaire. L’employeur qui ne se conforme pas à cette disposition de la Loi sur les jurés est responsable envers l’employé pour toute perte occasionnée par la violation. De plus, commet une infraction tout employeur qui, directement ou indirectement, fait perdre à un employé son poste ou son emploi ou menace de le faire ou impose une pénalité, notamment pécuniaire, à un employé ou menace de le faire parce que celui-ci est tenu de faire partie d’un jury.

Après avoir fait partie d’un jury pendant 10 jours, les jurés reçoivent des honoraires pour chaque jour supplémentaire jusqu’à la conclusion du procès.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 28 août, 2014