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Renseignements pour les médias

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Personnes-ressources

L’adjointe exécutive des juges en chef est l’agente des relations avec les médias pour les tribunaux et la magistrature au Manitoba. On peut joindre cette personne par téléphone au 204 945 8043, par télécopieur au 204 945-5751, ou par courriel à l'adresse aimee.fortier@gov.mb.ca. Le bureau de l'adjointe exécutive est situé au 2e étage du Palais de justice, au 408, avenue York, à Winnipeg.

L'adjointe exécutive des juges en chef vous aidera à obtenir de l'information publique des archives judiciaires de la Cour provinciale, de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d'appel, archives qui se trouvent dans divers greffes au Manitoba. Elle s’occupe également de toutes les demandes de commentaires adressées à certains juges et peut répondre aux demandes de commentaires concernant certaines questions portant sur l’administration judiciaire.

Politiques et pratiques judiciaires concernant la couverture médiatique

Au Manitoba, il est interdit d’avoir des appareils photo ou des caméras dans les locaux des tribunaux, à moins d’avoir obtenu au préalable la permission des juges en chef, par exemple dans le cas des cérémonies d’assermentation des juges nouvellement nommés ou en vertu d’un engagement relatif à l’utilisation de la zone désignée pour les médias au sein du Palais de justice de Winnipeg. Le bureau de l’adjointe exécutive des juges en chef doit avoir reçu les engagements signés pour que ceux-ci puissent prendre effet. Lorsque les médias désirent utiliser une caméra lors d’une instance devant une cour du Manitoba (y compris pour une diffusion en direct), ils doivent obtenir l’autorisation officielle de la cour concernée en envoyant une requête à aimee.fortier@gov.mb.ca. Le juge qui préside l’audience a toutefois un pouvoir discrétionnaire à cet égard. Des lignes directrices ont été publiées à cette fin. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices concernant les enregistrements audio et vidéo des médias en salle d’audience des tribunaux du Manitoba. REMARQUE : Ces lignes directrices ont été rédigées avant la mise en place du projet pilote de caméras dans les salles d'audience. Dans le cadre de ce projet pilote, les articles quatre (Requête d’autorisation de diffusion), cinq (Opposition à la requête) et six (Audition de la requête) ne s’appliquent pas, à moins que la partie présentant la requête souhaite faire valoir la requête de diffusion malgré une opposition présentée dans le cadre du projet pilote.

La Politique des tribunaux du Manitoba concernant les appareils électroniques fournit des directives sur la présence et l’utilisation d’appareils électroniques dans les locaux et les salles d’audience des tribunaux du Manitoba.

Initiative « caméras dans les salles d’audience »

Le « principe de la publicité des débats en justice » a été décrit pour la première fois par la Cour suprême du Canada et est toujours reconnu comme « une caractéristique d’une société démocratique ». Il représente aussi un élément essentiel de l’accès du public aux tribunaux et une possibilité de démontrer « que la justice est administrée de manière non arbitraire, conformément à la primauté du droit ».

Bien que les salles d’audience soient ouvertes au public, peu de particuliers ont la possibilité d’y être personnellement présents. La plupart des gens ont recours aux médias pour être informés de ce qui se passe. Les médias jouent donc un rôle important pour ce qui est d’informer la population du fonctionnement des cours et du principe de la publicité des débats judiciaires.

La Cour d’appel du Manitoba, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et la Cour provinciale du Manitoba dirigent ensemble un projet pilote qui permettrait la présence de caméras dans les salles d’audience pendant les instances de chaque tribunal. Les instances auxquelles des témoins doivent participer ne seront pas incluses dans le projet pilote.

La première de ces instances a eu lieu le mercredi 16 avril à la Cour du Banc de la Reine, où le juge en chef adjoint, M. Shane Perlmutter, a acquitté Mme Cassandra Knott de l’accusation de meurtre au deuxième degré portée contre elle.  Il a présenté en détail les motifs de sa décision. La Société Radio-Canada était présente dans la salle d’audience et a diffusé l’instance en direct. La diffusion était transmise simultanément par d’autres médias.

La deuxième de ces instances a eu lieu le mercredi 30 avril à 9 h 30 à la Cour d’appel du Manitoba et portait sur la cause R. c. Denis Labossiere.  M. Labossiere a été reconnu coupable par un jury de trois chefs d’accusation de meurtre au premier degré à l’issue d’un procès qui s’est déroulé du 16 janvier au 1er février 2012. M. Labossiere a porté sa condamnation en appel et cet appel a été diffusé le mercredi 30 avril. La Cour a réservé sa décision. La Société Radio-Canada était présente dans la salle d’audience et a diffusé l’instance en direct. La diffusion était transmise simultanément par d’autres médias.

Le mardi 20 mai à 14 h il y a eu une diffusion en direct de la Cour provinciale sur des décisions de nature fédérale. La Cour a entendu des représentations sur la détermination de la peine pour plusieurs chefs d’accusation liés à la drogue et aux armes dans la salle no 230 et a rendu les sentences. La chaîne CTV était présente dans la salle d’audience et a diffusé l’instance en direct. La diffusion était transmise simultanément par d’autres médias.

Le mercredi 4 juin, à partir de 10 h du matin, la Cour du Banc de la Reine a entendu les arguments dans la cause du Parti progressiste-conservateur du Manitoba c. le gouvernement du Manitoba relativement à la récente hausse de la taxe de vente provinciale (TVP). Le juge Hanssen a réservé sa décision.

En collaboration, les trois tribunaux du Manitoba sont en train de déterminer les salles d’audience où il sera présumé que les causes entendues feront l’objet d’une diffusion. Au lieu qu’il soit exigé que les médias présentent une demande de permission de diffusion au tribunal, les parties concernées peuvent s’attendre à ce que les causes assignées à ces salles d’audience soient diffusées, à moins que l’une des parties puisse convaincre le tribunal qu’il ne devrait pas y avoir de diffusion, ou qu’il faudrait imposer des limites à la diffusion.

Ceux qui le désirent peuvent regarder les diffusions sur des sites Web des médias locaux. Les tribunaux s’efforcent maintenant de permettre l’accès aux diffusions sur le site Web des tribunaux du Manitoba et, en temps voulu, de créer des archives de chaque diffusion qu’il serait possible de visionner sur ce même site.

Les dates additionnelles de diffusion des salles d’audience seront annoncées sur la page des nouvelles au fur et à mesure qu’elles seront fixées.

Accès aux archives judiciaires et aux dossiers du tribunal

Les archives judiciaires ou les dossiers du tribunal conservés par la cour concernant des causes en particulier peuvent généralement être consultés par le public et par les médias. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulterPolitique : Accès aux dossiers du tribunal au Manitoba. Si vous désirez consulter un dossier du tribunal, il est important que vous sachiez à quel endroit la cause a été entendue ou déposée, puisque cela déterminera quel greffe du tribunal détient le dossier. Les dossiers de la Cour d'appel sont conservés au Palais de justice de Winnipeg, au 408, avenue York, qui est l'unique emplacement de cette cour.

Pour effectuer une vérification de casier judiciaire, il faut s’adresser au service de police approprié. Le dossier du tribunal concernant les instances criminelles contre une personne devant la cour n’est pas le casier judiciaire de cette personne, mais plutôt un dossier de ces instances criminelles.

Effets des ordonnances de non-publication

Lorsque la cour a rendu une ordonnance de non-publication concernant un dossier en particulier, cela ne signifie pas que l'accès au dossier ne sera plus possible, mais cela empêche la publication ou la diffusion de renseignements précis contenus dans les documents du dossier ou divulgués lors de l’audition de cette cause. Les ordonnances de non-publication peuvent être rendues conformément à des dispositions contenues dans certaines lois, comme le Code criminel. Par exemple, une ordonnance de non-publication peut empêcher la publication de tout renseignement qui permettrait d'identifier un témoin, une victime ou un plaignant dans une cause criminelle. Une ordonnance de non-publication peut également empêcher la publication de détails ou d'éléments de preuve divulgués lors d'une instance judiciaire en particulier, comme une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de mise en liberté sous caution. Le fait de publier ou de diffuser toute partie d'un procès lorsque le jury n'est pas présent constitue également une infraction.

Transcriptions des instances judiciaires

Tout comme le grand public, les membres des médias peuvent commander des exemplaires de transcriptions d’instances judiciaires. À Winnipeg, le Service de transcription se trouve au deuxième étage du Palais de justice, au 408, avenue York, et on peut communiquer avec ce service en composant le 204 945 3026. Pour obtenir plus d’information sur les demandes de transcriptions, cliquez ici.

Pièces à conviction

Si vous voulez consulter ou obtenir une copie d’une pièce à conviction, vous pouvez communiquer avec l’adjointe exécutive des juges en chef. Dans certains cas, on doit faire une demande officielle auprès de la cour pour consulter ou obtenir une copie d’une pièce à conviction (par exemple les preuves documentaires sonores ou magnétoscopiques).

Communication des décisions judiciaires

Un nombre limité de copies imprimées gratuites des décisions judiciaires de la Cour d’appel, de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale sont offertes immédiatement après la diffusion publique de ces décisions au Palais de justice de Winnipeg. Lorsque l'adjointe exécutive des juges en chef prévoit qu'un jugement particulier suscitera une vaste couverture médiatique, des copies supplémentaires du jugement sont mis à la disposition des médias et ceux-ci sont avisés de la publication de la décision judiciaire.

Si les membres des médias souhaitent obtenir une copie d’un jugement récent rendu dans un autre palais de justice du Manitoba, ils peuvent en faire la demande directement au greffe de la cour en question ou communiquer avec l'adjointe exécutive des juges en chef pour obtenir de l'aide.

Les médias peuvent également consulter les jugements passés rendus au Manitoba en cliquant sur le lien fourni sur le présent site.

Différence entre une enquête médico-légale et une enquête publique

Souvent, les membres des médias ne font pas la distinction entre une enquête médico-légale et une enquête publique. Voici donc quelques renseignements qui pourraient vous être utiles.

Enquêtes médico-légales

Au Manitoba, conformément aux dispositions de la Loi sur les enquêtes médico-légales, le ministre de la Justice ou le médecin légiste en chef peut ordonner la tenue d’une enquête médico-légale. Lorsqu’une telle enquête est ordonnée, un procureur de la Couronne ou tout autre avocat est nommé pour représenter la Couronne à l’enquête médico-légale et interroger les témoins qui y sont convoqués. L’enquête médico-légale se tient devant un juge de la Cour provinciale. L’audience d’enquête médico-légale consiste en une session de la Cour provinciale au cours de laquelle des éléments de preuve sont présentés et à l’issue de laquelle le juge qui préside l’enquête doit présenter un rapport au ministre de la Justice et au médecin légiste en chef. Le rôle du juge présidant l’enquête est de déterminer la cause du décès et de faire des recommandations concernant les mesures à prendre pour diminuer la probabilité de décès survenant dans des circonstances semblables à celles ayant entraîné le décès faisant l’objet de l’enquête médico-légale. Les recommandations du juge présidant l’enquête n’ont pas force exécutoire et, conformément à la Loi sur les enquêtes médico-légales, le juge ne doit pas exprimer d’opinion ou faire de déclaration permettant ou pouvant permettre d’identifier de façon raisonnable un coupable.

Enquêtes publiques

Une enquête publique est instituée par décret en conseil (un document public) du gouvernement (fédéral ou provincial), établissant le cadre de référence de l'enquête et nommant une personne à titre de commissaire. Au cours des récentes enquêtes publiques au Manitoba, les personnes qui avaient tendance à être nommées à ce poste étaient soit des juges siégeants ou des juges à la retraite. L'enquête se déroule par audiences publiques au cours desquelles les preuves et les arguments concernant l'affaire faisant l'objet de l'enquête sont entendus. À la fin des audiences, le commissaire rédige un rapport qu'il présente au gouvernement qui a ordonné l'enquête. Le rapport du commissionnaire contient des recommandations en conformité avec le cadre de référence établi dans le décret en conseil. C’est alors au gouvernement que revient la responsabilité de prendre les mesures qui s'imposent en réponse aux recommandations du commissaire.

Une enquête publique est instituée par le gouvernement, conformément aux dispositions de la Loi sur la preuve au Manitoba, en réponse à une affaire considérée comme étant d'une importance publique suffisante pour justifier une telle enquête. Les enquêtes publiques ne sont pas des instances judiciaires et il appartient au commissaire de déterminer l'étendue de la couverture médiatique et de l'accès par le public qui sera accordée (p. ex. enregistrement télévisé des débats).

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 29 mars, 2016