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Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants

 Depuis le 4 juillet 2005, Justice Manitoba offre le Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants sans frais, à l’exclusion des frais de dépôt de pièces judiciaires. Le service effectue à intervalles réguliers les calculs nécessaires pour fixer le nouveau montant de certaines ordonnances alimentaires au profit d'un enfant, en fonction de nouveaux renseignements sur le revenu. Une ordonnance de fixation d'un nouveau montant ne peut être rendue que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant payable au titre de l'ordonnance alimentaire doit être déterminé en fonction des tables contenues dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
  • L'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant doit généralement être fixée en fonction du revenu actuel du parent qui verse la pension alimentaire.
  • Les deux parents doivent résider au Manitoba.
  • L'un des parents doit obtenir une ordonnance du tribunal autorisant la fixation d'un nouveau montant pour l'ordonnance alimentaire.

Le service concerne la révision du montant des ordonnances alimentaires prises en application de la Loi sur l'obligation alimentaire du Manitoba et de la Loi sur le divorce du Canada.

La préparation d’une ordonnance dans la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine repose sur l’utilisation de dispositions standardisées (appelées clauses types) pour les instances en matière familiale. La rédaction d'une ordonnance est régie par l'article 70.31 des Règles de la Cour du Banc de la Reine. Pour obtenir la version abrégée des dispositions pour la fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, choisissez le format voulu ci-dessous.

Version actuelle des clauses types, voir-ci-dessous.

Version 4 (utilisée jusqu’au 1er octobre 2018) – Word

 

Version 5 (utilisée depuis le 1er octobre 2018) – Word

IMPORTANT : Si votre ordonnance contient d'autres dispositions, reportez-vous au document complet sur les dispositions standardisées ici.

Pour en savoir plus, communiquez avec le bureau suivant :

Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants

373, Broadway, bureau 201

Winnipeg (Manitoba)  R3C 4S4

Téléphone : 204 945-2293

Télécopieur : 204 948-2423

Sans frais : 1 800 282-8069, poste 2293

Courriel : csrs@gov.mb.ca

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: