Cour du Banc du Roi - Les tribunaux du Manitoba
Au Manitoba, lorsqu’une famille veut une ordonnance qui peut définir les modalités liées aux responsabilités familiales (p. ex. arrangements parentaux, aliments pour enfants, pour conjoint ou conjoint de fait, vente ou occupation de la demeure familiale ou partage des biens familiaux), la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi rend une décision et délivre une ordonnance au sujet de la question en litige.
Que les détails de l’ordonnance découlent d’une entente entre les parties ou qu’ils soient décidés par un juge après la tenue d’une audience contestée, les modalités de l’entente ou la décision du juge doivent être énoncées avec précision dans une ordonnance écrite. Il est important que les ordonnances pour les instances en matière familiale soient claires et faciles à comprendre. Les ordonnances imprécises peuvent causer des problèmes aux parents et à d’autres personnes, y compris aux agents d’exécution, qui doivent les faire exécuter ou en respecter les modalités.
L’utilisation d’un libellé obligatoire dans les ordonnances du tribunal pour les instances en matière familiale rend celles-ci plus faciles à comprendre et à respecter.
Reconnaissant les avantages d’un libellé clair et cohérent dans les ordonnances du tribunal, la Cour du Banc du Roi a introduit en 1998, aux paragraphes 70.31(11), (12) et (13) des Règles de la Cour du Banc du Roi, l’utilisation de clauses types obligatoires pour la plupart des ordonnances de la Division de la famille. La mise à jour régulière de ces clauses types reflète l’évolution du droit de la famille et les procédures judiciaires.
Depuis 1er octobre 2024, il est maintenant possible et obligatoire d’utiliser la septième version des clauses types pour les ordonnances dans les instances en matière familiale. On peut consulter à ce sujet l’avis publié le 9 septembre 2024 par l’honorable juge en chef adjointe Gwen B. Hatch, Cour du Banc du Roi (Division de la famille).
La septième version des clauses types pour les ordonnances dans les instances en matière familiale est disponible aux adresses suivantes :
Version 7 (à utiliser à compter du 1er octobre 2024) - PDF
Version 7 (à utiliser à compter du 1er octobre 2024) - Word
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service d’aide au règlement des litiges familiaux par courriel à GetGuidance@gov.mb.ca ou par téléphone au 204 945-2313 (Winnipeg) ou au 1 844 808-2313 (sans frais). Vous pouvez aussi joindre le Legal Help Centre à ce sujet par courriel à info@legalhelpcentre.ca ou par téléphone au 204 258-3096.