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Clauses types pour les instances en matière familiale

Au Manitoba, lorsqu’une famille qui se désintègre veut une ordonnance définissant les termes de la réorganisation familiale (par exemple : les arrangements parentaux, les aliments pour enfants, pour conjoint ou conjoint de fait, la vente ou l’occupation de la demeure familiale ou le partage des biens familiaux), la cause est déterminée et une ordonnance est rendue par la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine.

Que les détails de l’ordonnance découlent d’une entente entre les parties ou qu’ils soient déterminés par un juge, les modalités de l’entente ou la décision du juge doivent être énoncées dans une ordonnance écrite. Il est important que l’ordonnance soit facile à comprendre. Les ordonnances imprécises peuvent causer des problèmes aux parents et à d’autres personnes, y compris aux agents d’exécution, qui doivent les faire exécuter et en respecter les modalités.

L’utilisation d’une formulation normalisée des ordonnances judiciaires rend celles-ci plus faciles à comprendre et à respecter.

En raison des avantages que présentent les clauses types obligatoires, la Cour du Banc de la Reine a introduit l’utilisation de clauses types pour la plupart des ordonnances de la Division de la famille en 1998 (voir Règles de la Cour du Banc de la Reine 70.31[11]-[13]). Ces clauses types ont été mises à jour pour tenir compte des changements touchant le droit de la famille et les procédures judiciaires.

Il est maintenant possible d’utiliser la version 6 des clauses types pour les ordonnances dans les instances en matière familiale. En voici les liens :

 Version 6 (à utiliser à compter du 1er mars 2021) – PDF

 Version 6 (à utiliser à compter du 1er mars 2021) – Word

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez communiquer avec le Service d’aide au règlement des litiges familiaux par courriel à GetGuidance@gov.mb.ca ou par téléphone au 204 945-2313 (à Winnipeg) ou au 1 844 808-2313 (sans frais).

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: