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Foire aux questions

Les documents déposés au tribunal doivent être conformes aux règles de ce dernier et présentés selon les critères exigés. Le greffe pourra refuser le dépôt de documents qui ne respectent pas les exigences applicables à leur présentation.

 Il est recommandé que les documents soient déposés le plus rapidement possible et dans les délais prescrits afin de laisser aux parties le temps de remédier à toute irrégularité.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 6 mars, 2024