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Règle 70

La Règle 70 de la Cour du Banc de la Reine s’applique à toutes les instances familiales. Cette règle complète et spécialisée encadre la façon de gérer les affaires de droit de la famille relevant de la législation fédérale ou provinciale. La Règle 70 comprend également les divers formulaires nécessaires pour introduire et poursuivre une action judiciaire familiale.

Pour en savoir plus, voir :

https://web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr2f.php#r70

REMARQUE : Des modifications de la Règle 70 des Règles de la Cour du Banc de la Reine qui ont été rendues nécessaires par des modifications de la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Le texte complet des modifications ainsi que les formulaires, qui constituent le Règlement 7/2021, se trouvent sur le site Web Législation manitobaine à https://web2.gov.mb.ca/laws/regs/annual/2021/007.pdf.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: