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Renseignements sur les petites créances

Renseignements généraux

 Droits de dépôt

 Rôle du personnel du tribunal

 Lieux de dépôt d’une demande de recouvrement de petites créances et des audiences

Renseignements généraux

Le Tribunal des petites créances fait partie de la Cour du Banc du Roi du Manitoba et entend des demandes d’un montant ne pouvant pas dépasser 15 000 $ (à l’exclusion des intérêts, frais et débours). La demande peut comprendre des dommages-intérêts généraux n’excédant pas 2 000 $. Les dommages-intérêts généraux ne sont pas des dommages précis, mais un montant général qui peut être accordé par le tribunal. Vous pouvez aussi déposer une demande pour débattre de la responsabilité résultant d’une demande de recouvrement relative à un accident de véhicule automobile.

Il peut y avoir des solutions de rechange au dépôt d’une demande de recouvrement de petites créances, comme des services de médiation qui peuvent mener à un règlement par médiation de votre litige avec l’autre personne. Par exemple, dans le cas de litiges portant sur des garanties automobiles, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC), à l’adresse www.pavac.ca, peut être une option.

Si vous décidez de déposer une demande de recouvrement de petites créances, les auxiliaires de la justice qui entendent ces demandes peuvent également être en mesure de régler votre demande par la médiation, si le défendeur et vous êtes disposés à tenter de régler le litige de cette façon.

Les procédures du Tribunal des petites créances sont établies dans la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi et dans la règle 76 des Règles de la Cour du Banc du Roi. Suivez ce lien pour consulter les lois et les règles du tribunal : https://web2.gov.mb.ca/laws/index.fr.php.

Les demandes de recouvrement de petites créances sont habituellement entendues par des auxiliaires de la justice qui peuvent ou non avoir une formation juridique, mais qui possèdent de l’expérience et qui ont été formés dans le système judiciaire. Certaines demandes de recouvrement de petites créances peuvent être entendues par un juge de la Cour du Banc du Roi.

Le Tribunal des petites créances est conçu pour entendre les demandes de façon moins structurée. Les règles de la preuve qui doivent être suivies à la Cour du Banc du Roi n’ont pas à être suivies au Tribunal des petites créances.

Un auxiliaire de la justice peut entendre en preuve tout élément qu’il juge pertinent à l’égard des questions en cause dans la demande. L’audience est enregistrée et une transcription peut être ordonnée.

Les audiences et les documents sont disponibles en français et en anglais. Le gouvernement du Manitoba offre gratuitement des services d’interprétation pour les deux langues officielles. Pour plus de renseignements, composez le 204 945-3138 avant la date de votre audience. Si vous avez besoin d’un interprète pour une autre langue, veuillez communiquer avec la Banque de langues par téléphone au 204 943-9158 pour prendre des dispositions avant la date de votre audience, à vos frais.

Le Tribunal des petites créances ne peut pas entendre une demande portant sur les types de litiges suivants :

• entre propriétaires et locataires, concernant une location à usage d’habitation (communiquez avec la Direction de la location à usage d’habitation pour confirmer si elle peut vous aider avec votre demande);

• les propriétés foncières ou les intérêts fonciers;

• l’administration d’une fiducie ou d’une succession;

• les affaires familiales qui relèvent de la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi;

• les congédiements injustifiés;

• les poursuites abusives, les séquestrations ou les diffamations;

• les allégations d’acte illicite qui aurait été commis par un juge ou un juge de paix.

 Droits de dépôt

Tous les droits sont établis en vertu du Règlement sur les frais judiciaires. Les méthodes acceptées pour le paiement des frais de dépôt au tribunal sont décrites à la page suivante : Province du Manitoba | Justice – Division des tribunaux.

Pour les demandeurs étrangers (à l’extérieur du Manitoba), des frais supplémentaires de 150 $ s’appliquent pour le cautionnement pour frais. Le tribunal conservera ce montant jusqu’à l’audience. Le tribunal ordonnera la remise du paiement ou rendra une autre ordonnance concernant les fonds à l’audience.

 *Si votre demande dépasse 15 000 $, vous pouvez renoncer à l’excédent pour que votre demande soit entendue au Tribunal des petites créances

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  Rôle du personnel du tribunal

Le personnel du greffe peut :

• répondre aux questions sur les processus judiciaires et fournir des renseignements sur la façon d’obtenir une copie des lois et des règles qui s’appliquent au processus du Tribunal des petites créances;

• vous dire si vous avez rempli votre formule du tribunal afin qu’elle puisse être déposée;

• vous donner des renseignements sur la manière d’obtenir un avocat.

 Les renseignements fournis par le personnel du tribunal ne sont pas des conseils juridiques et sont offerts pour vous aider à vous préparer au Tribunal des petites créances.

 Le personnel du tribunal ne peut pas :

• vous donner des conseils sur les personnes qui devraient être nommées à titre de demandeurs ou de défendeurs. Si vous avez besoin de conseils, vous devrez peut-être consulter un avocat,

• vous donner des opinions ou des conseils au sujet de votre demande de recouvrement;

• vous aider à rédiger ou à compléter les renseignements requis dans les formules du tribunal.

REMARQUE : Le Legal Help Centre offre des renseignements juridiques gratuits aux personnes admissibles : Téléphone : 204 258-3096 ou courriel : info@legalhelpcentre.ca

Lieux de dépôt d’une demande de recouvrement de petites créances et des audiences

 Les demandes de recouvrement de petites créances peuvent être déposées dans divers centres judiciaires du Manitoba et l’audience de la demande peut avoir lieu dans ce centre judiciaire ou dans un tribunal itinérant. De manière générale, la demande devrait être entendue au centre judiciaire ou dans le tribunal itinérant le plus proche du domicile du défendeur ou de l’endroit où le litige s’est produit. Vous trouverez ci-dessous la liste de tous les centres judiciaires du Manitoba où une demande peut être déposée et où les audiences de ces demandes peuvent avoir lieu.