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Avis et directives de pratique

Tous les avis portant sur des changements liés à la COVID-19 se trouvent ici.

Notes de service, directives de pratique et Avis

Note de service

Le 22 octobre 2020 – Calendrier des audiences (été et automne 2021) (en anglais seulement)

Directives de Pratique

• le 12 août 2021 - Nouveau modèle de fixtion des dates et de gestion du traitement des affaires pratique devant les conseillers-Maîtres
• Le 15 juin 2021 - Titres de civilité pour les parties, les avocats et la Magistrature de la Cour du Banc de la Reine
• Le 15 juin 2021 - Modification de la loi sure le divorce - acts de procédure
• Le 12 février 2021 – Directive de pratique – Règles relatives à la loi sur le divorce modifiée
• Le 18 décembre 2020 – Rajustement des protocoles de planification en vigueur – Du 11 au 29 janvier 2021, procès civils par vidéoconférence et maintien d’autres services à distance (Division générale)
• Le 14 décembre 2020 – Modèle de traitement des causes de la Divison de la famille – Questions de procédure
• Le 5 mars 2020 – Examens de motifs de la détention prévus aux articles 520 et 525 du Code criminel – Centres judiciaires de Thompson et de The Pas
• Le 13 février 2020 – Nouveau modèle de traitement des causes de la Division de la famille – Mises à jour et précisions
• Le 13 février 2020 – Instances en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel – Requête en annulation ou en modification d’une ordonnance de protection (Division générale et Division de la famille)
• Le 3 février 2020 – Nouveau modèle de fixation des dates et de gestion du traitement des affaires – Pratique devant les conseillers-maîtres (en anglais seulement)
• Le 4 septembre 2019 – Protocole judiciaire des recours collectifs (en anglais seulement)
• Le 6 août 2019 – Modèle à juge unique en vigueur le 3 septembre 2019
• Le 30 juillet 2019 – Modifications récentes de la Règle 70 de la Cour du Banc de la Reine
•                  formule 70CC – Avis d’appel de la décision d’un conseiller-maître dans une instance en matière familiale à laquelle s’applique la procédure de gestion des causes
•                  Formule 70DD – Demande de motion ou de conférence de cause subséquente
• Le 28 juin 2019 – Pratiques exemplaires dans les causes transitoires en vertu du nouveau modèle de traitement des causes de la Division de la famille (en anglais seulement)
• Le 28 février 2019 – Nouveau modèle de fixation des dates et de gestion du traitement des affaires – Pratique devant les conseillers-maîtres et Annexe A – Ordonnance
• Le 1^er février 2019 – Dépôt des motions civiles devant le juge des conférences préparatoires (en anglais seulement)
• Le 14 janvier 2019 – Fixation des dates des requêtes civiles (en anglais seulement)
• Le 21 décembre 2018 – Instances relatives à la protection des enfants (centres de Saint-Boniface et de Selkirk) (en anglais seulement)
• Le 21 décembre 2018 – Instances relatives à la protection des enfants (centres de Flin Flon, de Swan River et de The Pas) (en anglais seulement)
• Le 17 décembre 2018 – Modifications exhaustives des Règles de la Cour du Banc de la Reine [Division de la famille] entrant en vigueur le 1^er février 2019 (en anglais seulement)
• Le 14 décembre 2018 – Questions transitoires concernant les renvois au conseiller-maître en matière de biens familiaux (Brandon seulement) (en anglais seulement)
• Le 14 décembre 2018 – Questions transitoires concernant les renvois au conseiller-maître en matière de biens familiaux (Winnipeg seulement) (en anglais seulement)
• Le 4 décembre 2018 – Instances relatives à la protection des enfants (centre de Dauphin) (en anglais seulement)
• Le 4 décembre 2018 – Instances relatives à la protection des enfants (centre de Brandon) (en anglais seulement)
• Le 4 décembre 2018 – Mémoires préparatoires au procès dans les actions civiles
• Le 4 octobre 2018 – Nouveau modèle de traitement des causes de la Division de la famille (en anglais seulement)
• Le 22 juin 2018 – Appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (en anglais seulement)
• Le 14 mars 2018 – Conflits d’horaire pour les procès civils
• Le 22 décembre 2017 – Conférences préparatoires pour les procès devant juge seul
• Le 7 novembre 2017 – Modifications exhaustives des règles de la Cour du banc de la Reine (affaires civiles) entrant en vigueur le 1^er janvier 2018
• Le 15 septembre 2017 – Plaideurs qui se représentent eux-mêmes pour des demandes et des motions civiles (en anglais seulement)
• Le 10 février 2017 – Instances relatives à la protection des enfants
• Le 10 février 2017 – Changements apportés aux listes et aux horaires
• Le 14 décembre 2016 – Dépôt électronique des demandes de révision judiciaire
•                 Bulletin technique d’instructions sur le dépôt électronique (en anglais seulement)
• Le 18 novembre 2016 – Plaidoyers de culpabilité dans une audience de fixation du rôle
• Le 20 octobre 2016 – Fixation des dates des conférences de règlement, des conférences préparatoires, des requêtes préalables au procès et des voir-dires ainsi que des procès dans les causes criminelles
• Le 1^er février 2016 – Fixation des dates d’audiences de détermination de la peine (en anglais seulement)
• Le 1^er février 2016 – Rôle des appels de petites créances (en anglais seulement)
• Le 7 décembre 2015 – Liste des affaires civiles non contestées – Affaires urgentes
• Le 7 décembre 2015 – Fixation des dates d’instruction en matière pénale
• Le 7 décembre 2015 – Motions en radiation avec dépôt devant un juge d’une autre requête en jugement sommaire (en anglais seulement)
• Le 7 décembre 2015 – Pièces relatives à l’examen de la mise en liberté provisoire à la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)
• Le 17 novembre 2015 – Respect des délais, des ordonnances et des directives d’un juge d’une conférence de cause dans une action visée par la Règle 20A (en anglais seulement)
• Le 27 mai 2015 – Motion en vue de l’obtention d’un jugement lorsque le défendeur fait l’objet d’une constatation en défaut dans une action expéditive
• Le 24 février 2014 – Conférences préparatoires aux procès criminels (en anglais seulement)
•                   Mémoire de conférence préparatoire (en anglais seulement)
• Le 29 octobre 2013 – Comité de la mise sous séquestre et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• Le 25 juin 2013 – Instances en matière familiale : certificats de mariage étrangers
• Le 9 mai 2013 – Appels de déclaration sommaire de culpabilité – Audiences de fixation du rôle (en anglais seulement)
• Le 24 avril 2013 – Ajournements
• Le 24 avril 2013 – Ordonnances
• Le 1^er août 2012 – Affidavits
• Le 15 décembre 2011 – Ajournements des affaires inscrites sur la liste des affaires civiles non contestées
• Directive de pratique – Lignes directrices concernant la communication préalable de documents électroniques
• Directive de pratique – Lignes directrices concernant l’utilisation de la technologie en contentieux des affaires civiles

Avis

• le 24 août 2021 - demande d'audience urgente
• le 19 août 2021 - Constatation de défault si la signification est effectuée par courrier recommandé ou certifié en vertude la règ;e 16.03(4)(A) de la Cour du Banc de la Reine
• Le 3 mars 2021 – Fixation de dates d’audience pour les avis de requête rapportables au conseiller-maître
• Le 19 février 2021 – Division de la famille – Bureau d’enregistrement des actions en divorce
• Le 10 février 2021 – Sixième version des clauses types obligatoires pour les ordonnances de la Division de la famille
• Le 4 février 2021 – Modifications à la Loi sur le divorce (en anglais seulement)
• Le 26 novembre 2020 – Tenue vestimentaire au tribunal (en anglais seulement)
• Le 6 novembre 2020 – Élimination des droits d’homologation
• Le 25 août 2020 – Droit de dépôt
• Le 2 juillet 2020 – Modifications aux règles de la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)
• Le 11 juin 2020 – Liste de triage des examens initiaux
• Le 16 janvier 2020 – Dépôt de documents pour le triage des examens initiaux (en anglais seulement)
• Le 12 septembre 2019 – Modifications aux règles de la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)
• Le 30 août 2019 – Ordonnances en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (en anglais seulement)
• Le 6 août 2019 – Modèle à juge unique en vigueur à partir du 3 septembre 2019
• Le 23 juillet 2019 – Demande de transcription judiciaire : nouveau processus en vigueur à partir du 6 août 2019
• Le 7 juin 2019 – Dépôt en Ligne

• Formule de dépôt électronique
• Protocole de dépôt électronique
• Le dépôt électronique en bref
• Le 23 avril 2019 – Audiences de motions en droit civil pendant les vacances judiciaires d’été (en anglais seulement)
• Le 17 avril 2019 – Prix des transcriptions
• Le 17 décembre 2018 – Directive de pratique – Nouveau modèle de fixation des dates et de gestion du traitement des causes en matière familiale non liées à la protection des enfants (en anglais seulement)
• Le 4 décembre 2018 – Services du 24 au 26 décembre 2018 (en anglais seulement)
• Le 4 décembre 2018 – Fermeture des bureaux le lundi 24 décembre 2018
• Le 16 novembre 2018 – Triage des examens initiaux et tribunaux de triage de conférences (en anglais seulement)
• Le 9 novembre 2018 – Procès dans la Division de la famille (en anglais seulement)
• Le 8 novembre 2018 – Changements relatifs aux services en vigueur à partir du 13 novembre 2018 (en anglais seulement)

                   Formule de dépôt électronique (en anglais seulement)
                   Protocole de dépôt en ligne de la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)
                   Aperçu pour les avocats – Révisé le 7 novembre 2018 (en anglais seulement)
                   Demande d’accès aux enregistrements de la Cour (en anglais seulement)
                  Promesse relative à l’accès à des enregistrements audionumériques de la Cour (en anglais seulement)

• Le 26 octobre 2018 – Gestionnaire, coordination des procès et des motions de la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)
• Le 17 octobre 2017 – Conférences de gestion de cause dans la Division de la famille (en anglais seulement)
• Le 4 septembre 2018 – Cinquième version des clauses types obligatoires pour les ordonnances de la Division de la famille
• Le 14 juin 2018 – Division de la famille – Intitulé des instances – certificats de mariage
• Le 11 mai 2018 – Audiences de motions en droit civil pendant les vacances judiciaires d’été (en anglais seulement)
• Le 12 février 2018 – Modifications apportées aux règles de la Cour du Banc de la Reine
• Le 16 octobre 2017 – Modifications apportées aux règles de la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)
• Le 8 juin 2017 – Session d’été – Conférences de cause
• Le 7 juin 2017 – Session d’été – Motions en droit de la famille
• Le 5 mai 2017 – Audiences de motions en droit civil pendant les vacances judiciaires d’été
• Le 10 février 2017 – Tenue vestimentaire au tribunal
• Le 13 janvier 2017 – Modification aux règles de la Cour du Banc de la Reine
• Le 3 août 2016 – Approbation des ordonnances par un juge ou un registraire adjoint
• Le 3 août 2016 – Rejet des requêtes en vue de l’obtention d’une ordonnance de protection
• Le 14 juillet 2016 – Accès aux enregistrements audionumériques – Salles d’audience additionnelles dotées du service d’enregistrement audionumérique
• Le 23 juin 2016 – Session d’été

• Le 23 juin 2016 – Requêtes en annulation ou en modification d’une ordonnance de protection
• Le 4 avril 2016 – Paiement des frais judiciaires et des droits d’homologation
• Le 4 janvier 2016 – Greffe de Saint-Boniface – Nouvelle adresse
• Le 22 décembre 2015 – Règle 73 – Versement des sommes consignées
• Le 14 février 2015 – Audiences des petites créances de Beausejour – Changement de lieu
• Le 4 février 2015 – Avocats venant de l’extérieur de la province pour une poursuite criminelle
• Le 9 décembre 2014 – Mémoires relatifs à une motion sur la liste des affaires civiles non contestées
• Le 14 novembre 2014 – Révision du cautionnement à la Cour du Banc de la Reine
• Le 12 novembre 2014 – Liste des audiences relatives à une ordonnance de protection de la Division générale (Centre de Winnipeg)
• Le 14 octobre 2014 – Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
• Le 15 septembre 2014 – Centre de Winnipeg – Requêtes en tutelle
• Le 17 juillet 2014 – Nouvelle liste des audiences relatives à une ordonnance de protection de la Division générale (Centre de Winnipeg)
• Le 17 juillet 2014 – Centre judiciaire de Dauphin
• Le 17 juillet 2014 – Inscriptions
• Feuillet d’inscription
• Le 1^er novembre 2013 – Nouvelle liste des audiences relatives à une ordonnance de protection de la Division de la famille (Centre de Winnipeg)
• Le 4 juin 2013 – Dossiers d’adoption
• Octobre 2012 – Heure limite de dépôt de 14 h
• Le 27 août 2012 – Modification des frais de dépôt
• Le 12 juin 2012 – Désignation des juges (paragraphe 188(1) du Code criminel)
• Le 4 juin 2012 – Établissement du calendrier des centres judiciaires de Dauphin et de Swan River
• Juin 2012 – Réforme du processus d’établissement du calendrier des procès criminels (en anglais seulement)
• Mai 2012 – Quatrième version des clauses types obligatoires pour les ordonnances de la Division de la famille
• Le 22 décembre 2011 – Modifications aux règles de la Cour du Banc de la Reine (Nouvelle règle 20A en vigueur à partir du 1^er avril 2012) (en anglais seulement)
• Le 30 juin 2011 – Dossier de textes à l’appui
• Le 20 juin 2011 – Directive de pratique concernant la communication préalable de documents électroniques et directive de pratique concernant l’utilisation de la technologie dans les litiges civils
• Le 7 juillet 2010 – Réforme du processus d’établissement du calendrier des procès criminels à Winnipeg
• Mai 2009 – Règle 20A de la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)
• Mai 2009 – Observations préliminaires à l’ébauche proposée de la règle 20A de la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)
• Le 16 juin 2008 – Demande d’administration dans les cas où, au moment de son décès, le défunt avait un conjoint ou au moins un conjoint de fait
• Le 16 juin 2008 – Cautions requises pour un cautionnement personnel de l’administrateur
• Le 29 février 2008 – Les mémoires déposés à l’égard de motions contestées doivent respecter la Règle 37 de la Cour du Banc de la Reine
• Novembre 2007 – L’organisation d’audiences nécessitant de l’interprétation en français
• Octobre 2007 – Protocole de procédure – Enlèvements visés par la Convention de La Haye
• Le 1^er octobre 2006 – Demandes en vertu de la Loi sur les biens des mineurs
• Mai 2006 – Révision de la règle 20A (en anglais seulement)
• Mars 2006 – Présentation de pièces d’identité pour avoir accès aux dossiers de la Cour
• Le 19 janvier 2006 – Heure limite de dépôt des documents
• Décembre 2005 – Listes des motions civiles non contestées – Centre judiciaire de Winnipeg
• Le 22 septembre 2005 – Fusion de la liste des audiences tenues devant le conseiller-maître sans préavis avec la liste des affaires non contestées entendues par des conseillers-maîtres
• Le 23 mars 2005 – Port de la toge par les conseillers-maîtres
• Septembre 2003 – Demandes présentées sous le régime de la Loi sur la santé mentale
• Le 10 février 2003 – Documents présentés aux conseillers-maîtres en chambre

• Le 5 juin 2002 – Inscription des ordonnances de la Cour du Banc de la Reine (contenant des mesures de prévention) au CIPC

Pièces jointes :

• Liste de référence – Documents à fournir au tribunal en vue de leur enregistrement auprès du centre d’information de la police canadienne
• Le 7 janvier 2002 – Successions et homologations
• Le 1^er octobre 2001 – L’audition d’affaires urgentes par la Cour du Banc de la Reine (Centre de Winnipeg)
• Octobre 2001 – Documents apportés au cabinet du juge
• Le 5 juin 2001 – Modification des documents
• Février 2001 – Audience de fixation du rôle
• Décembre 2000 – Documents envoyés par télécopieur
• Février 2000 – Ordonnances de versement de sommes consignées au tribunal
• Décembre 1999 – Remise des ordonnances du tribunal pour signature et remise des dossiers de la Cour du Banc de la Reine