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Directives de Pratique

Directives de Pratique

• le 23 juin 2023 -Dépôt d'une demande ou d'une motion d'interdiction de publication ou d'ordonnance de mise sous scellés
• le 23 juin 2023 -Affaires d'interprétation des lois
• le 23 juin 2023 -Suivi des dossiers reliés
• le 23 juin 2023 - Utilisation de l'intelligence artificielle dans les documents judiciaires
• le 30 mai 2023 - Modifications à la règle 70 : la Loi sur le droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
• le 15 mars 2023 - Confiscation s'appliquant aux personnes accusées et détenues - Centres judiciaire de Thompson et du Pas
• le 26 octobre 2022 - Comparution téléphonique des avocats du Manitoba de l’extérieur de Winnipeg pour les affaires placées sur la liste des motions en droit civil non contestées
• le 24 juin 2022 - distribution de jugements écrits de la Cour du Banc de la Reine
• le 12 août 2021 - Nouveau modèle de fixtion des dates et de gestion du traitement des affaires pratique devant les conseillers-Maîtres
• Le 15 juin 2021 - Titres de civilité pour les parties, les avocats et la Magistrature de la Cour du Banc de la Reine
• Le 15 juin 2021 - Modification de la loi sure le divorce - acts de procédure
• Le 12 février 2021 – Directive de pratique – Règles relatives à la loi sur le divorce modifiée
• Le 18 décembre 2020 – Rajustement des protocoles de planification en vigueur – Du 11 au 29 janvier 2021, procès civils par vidéoconférence et maintien d’autres services à distance (Division générale)
• Le 14 décembre 2020 – Modèle de traitement des causes de la Divison de la famille – Questions de procédure
• Le 5 mars 2020 – Examens de motifs de la détention prévus aux articles 520 et 525 du Code criminel – Centres judiciaires de Thompson et de The Pas
• Le 13 février 2020 – Nouveau modèle de traitement des causes de la Division de la famille – Mises à jour et précisions
• Le 13 février 2020 – Instances en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel – Requête en annulation ou en modification d’une ordonnance de protection (Division générale et Division de la famille)
• Le 3 février 2020 – Nouveau modèle de fixation des dates et de gestion du traitement des affaires – Pratique devant les conseillers-maîtres (en anglais seulement)
• Le 4 septembre 2019 – Protocole judiciaire des recours collectifs (en anglais seulement)
• Le 6 août 2019 – Modèle à juge unique en vigueur le 3 septembre 2019
• Le 30 juillet 2019 – Modifications récentes de la Règle 70 de la Cour du Banc de la Reine
•                  formule 70CC – Avis d’appel de la décision d’un conseiller-maître dans une instance en matière familiale à laquelle s’applique la procédure de gestion des causes
•                  Formule 70DD – Demande de motion ou de conférence de cause subséquente
• Le 28 juin 2019 – Pratiques exemplaires dans les causes transitoires en vertu du nouveau modèle de traitement des causes de la Division de la famille (en anglais seulement)
• Le 28 février 2019 – Nouveau modèle de fixation des dates et de gestion du traitement des affaires – Pratique devant les conseillers-maîtres et Annexe A – Ordonnance
• Le 1^er février 2019 – Dépôt des motions civiles devant le juge des conférences préparatoires (en anglais seulement)
• Le 14 janvier 2019 – Fixation des dates des requêtes civiles (en anglais seulement)
• Le 21 décembre 2018 – Instances relatives à la protection des enfants (centres de Saint-Boniface et de Selkirk) (en anglais seulement)
• Le 21 décembre 2018 – Instances relatives à la protection des enfants (centres de Flin Flon, de Swan River et de The Pas) (en anglais seulement)
• Le 19 décembre 2018 – Modifications exhaustives des Règles de la Cour du Banc de la Reine [Division de la famille] entrant en vigueur le 1^er février 2019 
• Le 14 décembre 2018 – Questions transitoires concernant les renvois au conseiller-maître en matière de biens familiaux (Brandon seulement) (en anglais seulement)
• Le 14 décembre 2018 – Questions transitoires concernant les renvois au conseiller-maître en matière de biens familiaux (Winnipeg seulement) (en anglais seulement)
• Le 4 décembre 2018 – Instances relatives à la protection des enfants (centre de Dauphin) (en anglais seulement)
• Le 4 décembre 2018 – Instances relatives à la protection des enfants (centre de Brandon) (en anglais seulement)
• Le 4 décembre 2018 – Mémoires préparatoires au procès dans les actions civiles
• Le 4 octobre 2018 – Nouveau modèle de traitement des causes de la Division de la famille (en anglais seulement)
• Le 22 juin 2018 – Appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (en anglais seulement)
• Le 14 mars 2018 – Conflits d’horaire pour les procès civils
• Le 22 décembre 2017 – Conférences préparatoires pour les procès devant juge seul
• Le 7 novembre 2017 – Modifications exhaustives des règles de la Cour du banc de la Reine (affaires civiles) entrant en vigueur le 1^er janvier 2018
• Le 15 septembre 2017 – Plaideurs qui se représentent eux-mêmes pour des demandes et des motions civiles (en anglais seulement)
• Le 10 février 2017 – Instances relatives à la protection des enfants
• Le 10 février 2017 – Changements apportés aux listes et aux horaires
• Le 14 décembre 2016 – Dépôt électronique des demandes de révision judiciaire
•                 Bulletin technique d’instructions sur le dépôt électronique (en anglais seulement)
• Le 18 novembre 2016 – Plaidoyers de culpabilité dans une audience de fixation du rôle
• Le 20 octobre 2016 – Fixation des dates des conférences de règlement, des conférences préparatoires, des requêtes préalables au procès et des voir-dires ainsi que des procès dans les causes criminelles
• Le 1^er février 2016 – Fixation des dates d’audiences de détermination de la peine (en anglais seulement)
• Le 1^er février 2016 – Rôle des appels de petites créances (en anglais seulement)
• Le 7 décembre 2015 – Liste des affaires civiles non contestées – Affaires urgentes
• Le 7 décembre 2015 – Fixation des dates d’instruction en matière pénale
• Le 7 décembre 2015 – Motions en radiation avec dépôt devant un juge d’une autre requête en jugement sommaire (en anglais seulement)
• Le 7 décembre 2015 – Pièces relatives à l’examen de la mise en liberté provisoire à la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement)
• Le 17 novembre 2015 – Respect des délais, des ordonnances et des directives d’un juge d’une conférence de cause dans une action visée par la Règle 20A (en anglais seulement)
• Le 27 mai 2015 – Motion en vue de l’obtention d’un jugement lorsque le défendeur fait l’objet d’une constatation en défaut dans une action expéditive
• Le 24 février 2014 – Conférences préparatoires aux procès criminels (en anglais seulement)
•                   Mémoire de conférence préparatoire (en anglais seulement)
• Le 29 octobre 2013 – Comité de la mise sous séquestre et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• Le 25 juin 2013 – Instances en matière familiale : certificats de mariage étrangers
• Le 9 mai 2013 – Appels de déclaration sommaire de culpabilité – Audiences de fixation du rôle (en anglais seulement)
• Le 24 avril 2013 – Ajournements
• Le 24 avril 2013 – Ordonnances
• Le 1^er août 2012 – Affidavits
• Le 15 décembre 2011 – Ajournements des affaires inscrites sur la liste des affaires civiles non contestées
• Directive de pratique – Lignes directrices concernant la communication préalable de documents électroniques
• Directive de pratique – Lignes directrices concernant l’utilisation de la technologie en contentieux des affaires civiles