Plusieurs lois de l’Assemblée législative régissent la compétence et les pratiques des tribunaux du Manitoba. Les voici :
Sous le régime de chacune de ces lois, vous trouverez des règles de procédure qui constituent des règlements. Les voici :
Toutes les règles susmentionnées concernent les instances civiles. Il n’existe pas de règles concernant les instances criminelles pour la Cour provinciale, mais il en existe pour la Cour d’appel et la Cour du Banc du Roi. Ces règles ont été créées en vertu du Code criminel (article 482); ce sont les Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle TR/92-106 (Canada) et les Règles de la Cour du Banc du Roi du Manitoba (affaires criminelles) TR/2016-34 (Canada). Ces règles sont publiées dans la Gazette du Canada.