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Division Générale (civile et criminelle)

Où puis-je me procurer des formulaires de la Cour?

Vous trouverez des formulaires de tribunaux conviviaux en ligne sur la page des formulaires du site Web des tribunaux du Manitoba et sur le site Web de la législation manitobaine.

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, vous pouvez acheter des formulaires de tribunaux dans n’importe quel centre judiciaire du Manitoba.

Puis-je me procurer en ligne des formulaires ou des règles de procédures de la Cour?

Le site suivant contient des renseignements sur les lois du Manitoba http://www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html

Une fois dans ce site, cliquez sur le bouton " Lois du Manitoba " pour trouver des renseignements précis.

Puis-je accéder, en ligne, au registre du Greffe de la Cour?

Oui, vous pouvez le faire au site suivant http://www.jus.gov.mb.ca/registry

Quels frais devrai-je assumer pour déposer des documents judiciares?

Le Règlement prescrivant les frais judiciaires et les droits d’homologation régit tous les frais judiciaires.

Les frais peuvent être acquittés en argent liquide, par chèque certifié ou par mandat. Le cautionnement pour frais doit être acquitté par chèque certifié ou mandat.Les paiements doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances

Comment puis-je obtenir une copie de mon ordonnance de la Cour?

Vous devez vous rendre au centre de la Cour du Banc de la Reine, au Manitoba, où se trouve votre dossier du tribunal. Le personnel de la Cour peut photocopier l’ordonnance à des frais minimaux de 2,50 $ (1,00 $ pour la première page et 0,50 $ pour chaque page supplémentaire). Certains greffes situés à Winnipeg sont dotés de photocopieurs payants que vous pouvez utiliser.

Puis-je obtenir des renseignements sur mon dossier sans le numéro de dossier du greffe?

Oui, le personnel de la Cour peut effectuer une recherche en utilisant votre nom au complet.

On m'a signifié des documents de procédure ; que devrais-je faire?

Le personnel de la Cour ne peut vous donner aucun avis juridique. Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même pendant les procédures devant les tribunaux; toutefois, il est recommandé de consulter un avocat pour connaître vos droits et les recours à votre disposition ou les issues que vous pouvez réclamer du tribunal.

Comment puis-je connaître le solde retenu dans le fonds des dépôts et consignations?

Le personnel de la Cour peut effectuer une recherche en utilisant le nom ou le numéro de votre dossier.

Qu'est-ce qu'une Déclaration ou un exposé de la demande?

La déclaration ou l’exposé de la demande est un acte introductif d’instance qui est utilisé lorsqu’une partie en poursuit une autre devant la Cour du Banc de la Reine.

Comment puis-je faire appliquer une ordonnance ou un jugement du tribunal?

Un fréquent malentendu concernant le rôle de la Cour veut que cette dernière soit responsable de l’application et du respect de ses ordonnances et de ses jugements. Or, ce n’est pas le cas. Si une personne réussit à obtenir un jugement ou une ordonnance de la Cour en sa faveur, il revient à cette personne de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour faire appliquer l’ordonnance conformément à la loi.

Comment puis-je obtenir une ordonnance de saisie-arrêt?

Vous pouvez obtenir une ordonnance de saisie-arrêt si vous avez obtenu gain de cause et reçu un jugement. Vous devriez consulter la Loi sur la saisie-arrêt pour en savoir plus.

J'ai fait réparer ma voiture et je ne suis pas d'accord avec le montant facturé par le mécanicien. Puis-je déposer une poursuite en vertu de la Loi sur les garagistes pour récupérer ma voiture?

Oui, vous pouvez le faire si vous êtes propriétaire du véhicule et que vous avez une copie de la facture ou que vous êtes disposé à faire une déclaration sous serment quant au montant non réglé. Vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Banc de la Reine de votre localité. On vous remettra les formulaires appropriés, que vous devrez remplir. Vous devrez également verser à la Cour le montant total de la facture non réglée plus 10 % de celle-ci, jusqu’à concurrence de 50 $, pour les frais. On vous délivrera ensuite une ordonnance de libération de votre véhicule. Vous devrez remettre l’ordonnance au garagiste qui devra à son tour vous remettre votre véhicule.

Comment puis-je déposer un appel devant la Cour des petites créances?

L’appel devant la Cour des petites créances doit être déposé dans les 30 jours de la date de signature du certificat de décision. L’appel d’une créance du centre de Winnipeg doit être déposé au 408, avenue York, bureau 100 C. L’appel d’une créance du centre de Saint-Boniface doit être déposé au 227, boulevard Provencher. Toute petite créance entendue par un autre tribunal de la province doit être portée en appel au centre judiciaire correspondant. Si vous étiez présent à l’audience, les frais sont de 35 $. Les formulaires dont vous aurez besoin sont offerts au greffe de la Cour du Banc de la Reine. Si vous étiez absent lors de l’audience, vous devez payer un cautionnement pour frais de 150 $ au moyen d’un chèque certifié ou d’un mandat ou en argent liquide, en plus des droits de dépôt de 35 $.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 25 avril, 2016