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Division des successions et des homologations

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Où puis-je me procurer des formulaires de la Cour?

Vous trouverez des formulaires de tribunaux conviviaux en ligne ici ou sur le site Web de la législation manitobaine à l’adresse http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/forms_f.php.

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, vous pouvez acheter des formulaires de tribunaux dans n’importe quel centre judiciaire du Manitoba.

Puis-je me procurer, en ligne, des formulaires ou des règles de procédures de la Cour?

Le site suivant contient des renseignements sur les lois du Manitoba : www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html.

Une fois dans ce site, cliquez sur Lois du Manitoba pour trouver des renseignements précis.

Puis-je accéder, en ligne, au registre du Greffe de la Cour?

Oui, vous pouvez le faire au site suivant http://www.jus.gov.mb.ca/registry

Quels frais devrai-je assumer pour déposer des documents judiciaires?

Le Règlement prescrivant les frais judiciaires et les droits d’homologation régit tous les frais judiciaires.

Les frais peuvent être acquittés en argent liquide, par chèque certifié ou par mandat. Le cautionnement pour frais doit être acquitté par chèque certifié ou mandat.Les paiements doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances

Comment puis-je me obtenir une copie d'une lettre successorale?

La Division des successions et des homologations de la Cour du Banc de la Reine, à Winnipeg, agit comme bureau central pour l’homologation dans la province. Vous devez vous présenter ou écrire à la Division à Winnipeg pour demander des renseignements. Le personnel de la Cour peut photocopier des documents du dossier à des frais minimaux de 2,50 $ (1 $ pour la première page et 0,50 $ pour chaque page supplémentaire), en plus des tarifs de recherche applicables. Une fois la demande de photocopies traitée, vous en serez averti et vous serez informé du montant des frais.

Puis-je obtenir des renseignements sur mon dossier sans le numéro de dossier?

Des frais de 10 $ s’appliquent à toute recherche de registres numérisés (registres datant de 1984 et après). Des frais de 20 $ s’appliquent à toute recherche de registres manuscrits (registres datant d’avant 1984) lorsque vous fournissez le nom de la personne décédée ainsi que le lieu et la date du décès. Des frais de 40 $ s’appliquent lorsque vous n’êtes pas en mesure de fournir des renseignements autres que le nom de la personne décédée.

Les registres des homologations numérisés se trouvent sur le site Web des Tribunaux du Manitoba. On peut y accéder sans frais grâce au registre du greffe en ligne (en anglais seulement), à gww.crt.jus.gov.mb.ca/registry/index.htm. On peut accéder gratuitement aux registres manuscrits datant d’avant 1984 grâce à la page www.gov.mb.ca/chc/archives/probate/index.fr.html.

Dois-je faire homologuer mon testament?

Vous ne devez faire homologuer un testament que s’il existe des biens uniquement au nom du décédé.

Certains biens peuvent être transférés sans une ordonnance d’homologation. Ces biens peuvent inclure, notamment :

  • la prestation de décès du Régime de pensions du Canada;
  • le produit d’une police d’assurance-vie payable à un bénéficiaire désigné;
  • des biens détenus en tenance conjointe avec un droit de survie.

Quels sont les frais d'homologation?

Les frais sont de :

  • 70 $ pour les premiers 10 000 $ de la valeur de la succession :
  • 7 $ par tranche additionnelle complète ou partielle de 1 000 $.

Vous pouvez déterminer le montant exact des frais d’homologation en entrant vos données dans le calculateur.

PUIS-JE UTILISER L’ACTIF DE LA SUCCESSION POUR PAYER LES FRAIS D’HOMOLOGATION?

La plupart des institutions financières permettent à l’exécuteur testamentaire d’utiliser des fonds d’un compte bancaire ayant appartenu au défunt pour payer les frais d’homologation. Pour ce faire, l’exécuteur doit présenter à l’institution financière une demande écrite et un Certificat de décès. Dans la plupart des cas, l’institution financière émettra une traite de banque correspondant au montant des frais, payable au ministre des Finances.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 8 août, 2016