Cour du Banc du Roi - Les tribunaux du Manitoba
Vous trouverez des formulaires de tribunaux conviviaux en ligne sur la page des formulaires du site Web des tribunaux du Manitoba et sur le site Web de la législation manitobaine.
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, vous pouvez acheter des formulaires de tribunaux dans n’importe quel centre judiciaire du Manitoba.
Le site suivant contient des renseignements sur les lois du Manitoba : www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html
Une fois dans ce site, cliquez sur Lois du Manitoba pour trouver des renseignements précis.
Oui, vous pouvez le faire au site suivant https://web43.gov.mb.ca/Registry/
Tous les droits sont établis en vertu du Règlement sur les frais judiciaires.
Les méthodes acceptées pour le paiement des frais de dépôt au tribunal sont décrites à la page suivante : Province du Manitoba | Justice – Division des tribunaux.
Le cautionnement pour frais doit être payé avec des fonds garantis (chèque certifié, traite bancaire, mandat, argent comptant ou par carte de débit).
La Règle 70 des Règles de la Cour du Banc du Roi prévoit la forme des documents judiciaires requis pour demander le divorce. Vous pouvez consulter les frais de dépôt ici. Des frais supplémentaires de 10 $ sont exigés pour commander un certificat du Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat. Vous pouvez joindre le service de renvoi aux avocats offert par la Community Legal Education Association en composant le 204 943-3602, le 1 800 262-8800 ou en consultant les pages jaunes du Manitoba.
Vous pouvez commander un certificat de divorce du centre de la Cour du Banc du Roi du Manitoba où votre divorce a été accordé. Vous pouvez commander ce certificat en personne ou par la poste. Vous pouvez consulter les frais pour ce service ici. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier du greffe, qui se trouve au coin supérieur droit de tous vos documents judiciaires.
Vous devez vous rendre au centre de la Cour du Banc du Roi, au Manitoba, où se trouve votre dossier du tribunal. Le personnel du greffe peut vous photocopier l’ordonnance – ce service est payant et vous pouvez consulter les frais de dépôt ici. Certains greffes situés à Winnipeg sont dotés de photocopieurs payants que vous pouvez utiliser.
Oui, le personnel de la Cour peut effectuer une recherche en utilisant votre nom complet.
Le personnel de la Cour ne peut vous donner aucun avis juridique. Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même pendant les procédures devant les tribunaux; toutefois, il est recommandé de consulter un avocat pour connaître vos droits et les recours à votre disposition ou les issues que vous pouvez réclamer du tribunal.
Pour faire annuler une ordonnance de protection, vous devez en faire la demande à la Cour du Banc du Roi dans les 20 jours de la date de signification de l’ordonnance. Vous devez déposer un avis de requête et un affidavit à l’appui. Vous pouvez consulter les frais de dépôt ici. La signification de ces documents est normalement effectuée par le bureau du shérif. Vous avez l’obligation de vérifier auprès de ce bureau si la signification a été effectuée. L’audience relative à l’annulation de l’ordonnance peut ou non avoir lieu le jour de la première comparution devant le tribunal. Le juge détermine si l’affaire est prête à aller de l’avant. Dans la négative, on peut fixer une date d’audience ultérieure.
Référez-vous au Guide pour avis de requête en annulation, en modification ou en révocation d’une ordonnance de protection pour en savoir plus.
C’est une ordonnance de la Cour du Banc du Roi contenant des mesures de prévention. Cette ordonnance ne peut être rendue que par un juge de la Cour du Banc du Roi et peut porter l’un des titres suivants : ordonnance, ordonnance provisoire, ordonnance modificative, ordonnance finale, jugement, etc. Elle peut contenir un plus grand nombre de conditions qu’une ordonnance de protection de la Cour provinciale et, dans certaines situations, constituer un recours plus approprié qu’une ordonnance de protection. Une demande peut être faite sans avis.
L’ordonnance de prévention de la Cour du Banc du Roi peut contenir les mêmes conditions qu’une ordonnance de protection de la Cour provinciale, mais elle peut également contenir des conditions additionnelles, notamment les suivantes :
Le tribunal peut également ordonner la suspension du permis de conduire de l’intimé s’il a utilisé un véhicule automobile pour se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel.
Une date d’audience ne peut être modifiée qu’avec le consentement de chacune des parties. Ce consentement, accompagné d’une réquisition, doit être déposé et comporter une nouvelle date. Vous pouvez obtenir une nouvelle date auprès du service de coordination des procès et des requêtes (Winnipeg) ou du personnel du tribunal où se trouve votre dossier judiciaire.
Seuls les parents adoptifs ou l’enfant adopté, s’il est âgé de 18 ans et plus, peuvent demander une copie d’une ordonnance d’adoption. Toutes les demandes doivent être présentées par écrit. Le tribunal exige les renseignements suivants :
Des frais s’appliquent pour l’attestation d’un document à la Division de la famille. Les méthodes acceptées pour le paiement des frais au tribunal sont décrites à la page suivante : Province du Manitoba | Justice – Division des tribunaux.
Vous pouvez soumettre votre demande au greffe de la Cour du Banc du Roi où se trouve le dossier.
Le Guide sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba s’adresse à la fois aux parents qui versent une pension alimentaire pour leurs enfants et à ceux qui en reçoivent une. Vous y trouverez des renseignements généraux sur les exigences des tribunaux, la procédure judiciaire et les documents qui doivent accompagner une demande de modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue au Manitoba. Vous pouvez obtenir un exemplaire gratuit de ce guide aux greffes et aux bureaux du programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la province, ainsi qu’aux bureaux d’Aide juridique Manitoba et à la Community Legal Education Association. Les adresses et les numéros de téléphone des personnes ressources sont indiqués ci-dessous.
Vous pouvez consulter ou télécharger le guide à l’adresse https://www.gov.mb.ca/familylaw/fr/money/changing-child-support.html.
Mise en garde : Ce guide ne contient pas de conseils juridiques. Il ne vous aidera ni à décider si vous devez vous engager dans le processus judiciaire, ni à décider de la façon de vous y prendre. Le processus est complexe et vous ne trouverez pas réponse à toutes vos questions dans le Guide. Même si vous décidez de ne pas vous faire représenter par un avocat, vous devriez quand même en consulter un avant de vous servir de ce guide.