www.manitobacourts.mb.ca

Division de la Famille

Où puis-je me procurer des formulaires de la Cour?

Vous trouverez des formulaires de tribunaux conviviaux en ligne sur la page des formulaires du site Web des tribunaux du Manitoba et sur le site Web de la législation manitobaine.

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, vous pouvez acheter des formulaires de tribunaux dans n’importe quel centre judiciaire du Manitoba.

Puis-je me procurer, en ligne, des formulaires ou des règles de procédures de la Cour?

Le site suivant contient des renseignements sur les lois du Manitoba : www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html

Une fois dans ce site, cliquez sur Lois du Manitoba pour trouver des renseignements précis.

Puis-je accéder, en ligne, au système du Greffe de la Cour?

Oui, vous pouvez le faire au site suivant http://www.jus.gov.mb.ca/registry

Quels frais devrai-je assumer pour déposer des documents judiciaires?

Le Règlement prescrivant les frais judiciaires et les droits d’homologation régit tous les frais judiciaires.

.Les frais peuvent être acquittés en argent liquide, par chèque certifié ou par mandat. Le cautionnement pour frais doit être acquitté par chèque certifié ou mandat.Les paiements doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances

Comment puis-je demander le divorce?

La Règle 70 des Règles de la Cour du Banc de la Reine prévoit la forme des documents judiciaires requis pour demander le divorce. Les droits de dépôt de 150 $ peuvent être payés en argent liquide ou par mandat à l’ordre du ministre des Finances. Des frais supplémentaires de 10 $ sont exigés pour commander un certificat du Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat. Vous pouvez joindre le service de renvoi aux avocats offert par la Community Legal Education Association en composant le 204 943-3602, le 1 800 262-8800 ou en consultant les pages jaunes du Manitoba.

Comment puis-je commander un Certificat de divorce?

Vous pouvez commander un certificat de divorce du centre de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba où votre divorce a été accordé. Vous pouvez commander ce certificat en personne ou par la poste. Les frais de 20 $ peuvent être payés en argent liquide ou par mandat à l’ordre du ministre des Finances. Vous aurez besoin de votre numéro de dossier du greffe, qui se trouve au coin supérieur droit de tous vos documents judiciaires.

Comment puis-je me obtenir une copie de mon ordonnance du tribunal?

Vous devez vous rendre au centre de la Cour du Banc de la Reine, au Manitoba, où se trouve votre dossier du tribunal. Le personnel de la Cour peut photocopier l’ordonnance à des frais minimaux de 2,50 $ (1,00 $ pour la première page et 0,50 $ pour chaque page supplémentaire). Certains greffes situés à Winnipeg sont dotés de photocopieurs payants que vous pouvez utiliser.

Puis-je obtenir des renseignements sur mon dossier sans le numéro de dossier?

Oui, le personnel de la Cour peut effectuer une recherche en utilisant votre nom complet.

On m'a signifié des documents judiciaires -- que devrais-je faire?

Le personnel de la Cour ne peut vous donner aucun avis juridique. Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même pendant les procédures devant les tribunaux; toutefois, il est recommandé de consulter un avocat pour connaître vos droits et les recours à votre disposition ou les issues que vous pouvez réclamer du tribunal.

Comment puis-je faire annuler une ordonnance de protection?

Pour faire annuler une ordonnance de protection, vous devez en faire la demande à la Cour du Banc de la Reine dans les 20 jours de la date de signification de l’ordonnance. Vous devez déposer un avis de requête et un affidavit à l’appui. Les droits de dépôt de 35 $ peuvent être payés en argent liquide ou par mandat à l’ordre du ministre des Finances. La signification de ces documents est normalement effectuée par le bureau du shérif. Vous avez l’obligation de vérifier auprès de ce bureau si la signification a été effectuée. L’audience relative à l’annulation de l’ordonnance peut ou non avoir lieu le jour de la première comparution devant le tribunal. Le juge détermine si l’affaire est prête à aller de l’avant. Dans la négative, on peut fixer une date d’audience ultérieure.

Référez-vous au Guide pour avis de requête en annulation, en modification ou en révocation d’une ordonnance de protection pour en savoir plus.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de prévention?

C’est une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine contenant des mesures de prévention. Cette ordonnance ne peut être rendue que par un juge de la Cour du Banc de la Reine et peut porter l’un des titres suivants : ordonnance, ordonnance provisoire, ordonnance modificative, ordonnance finale, jugement, etc. Elle peut contenir un plus grand nombre de conditions qu’une ordonnance de protection de la Cour provinciale et, dans certaines situations, constituer un recours plus approprié qu’une ordonnance de protection. Une demande peut être faite sans avis.

Quel type de conditions puis-je demander dans une ordonnance de prévention de la Cour du Banc de la Reine?

L’ordonnance de prévention de la Cour du Banc de la Reine peut contenir les mêmes conditions qu’une ordonnance de protection de la Cour provinciale, mais elle peut également contenir des conditions additionnelles, notamment les suivantes :

  • accorder au requérant l’occupation exclusive de la résidence familiale;
  • accorder la possession temporaire de biens personnels déterminés, notamment des biens du ménage;
  • autoriser la saisie des biens que l’intimé a utilisés pour se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel;
  • recommander à l’intimé de suivre des séances de counseling;
  • interdire à l’intimé d’endommager les biens dans lesquels le requérant a un intérêt ou d’en disposer;
  • ordonner à l’intimé d’indemniser le requérant pour les pertes financières résultant de la violence ou du harcèlement criminel, telles la perte de revenu ou les dépenses relatives au counseling, aux mesures de sécurité ou au déménagement.

Le tribunal peut également ordonner la suspension du permis de conduire de l’intimé s’il a utilisé un véhicule automobile pour se livrer à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel.

Comment puis-je modifier la date d'une audience?

Une date d’audience ne peut être modifiée qu’avec le consentement de chacune des parties. Ce consentement, accompagné d’une réquisition, doit être déposé et comporter une nouvelle date. Vous pouvez obtenir une nouvelle date auprès du service de coordination des procès et des requêtes (Winnipeg) ou du personnel du tribunal où se trouve votre dossier judiciaire.

Puis-je obtenir une copie d’une ordonnance d'adoption auprès du tribunal?

SEULS les parents adoptifs ou l’enfant adopté, s’il a au moins 18 ans, peuvent demander une copie d’une ordonnance d’adoption. Toute demande doit être présentée par écrit. Le tribunal exige les renseignements suivants :

  • le nom adoptif complet;
  • l’adresse complète;
  • le numéro de téléphone;
  • la date de naissance;
  • le greffe où l’adoption a eu lieu;
  • les noms complets des parents adoptifs;
  • la date approximative de l’adoption.

Des frais de 20 $ s’appliquent.  Les frais peuvent être acquittés en argent liquide, par chèque certifié ou par mandat. Les paiements doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances. Vous pouvez poster votre demande à : Cour du Banc de la Reine, Adoptions, bureau 100C, 408, avenue York, Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9.

Le registre postadoption du Manitoba contient de plus amples renseignements : www.gov.mb.ca/fs/childfam/registry.fr.html.

Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la modification d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant rendue au Manitoba?

Le Guide sur la modification des ordonnances alimentaires pour enfants au Manitoba s’adresse à la fois aux parents qui versent une pension alimentaire pour leurs enfants et à ceux qui en reçoivent une. Vous y trouverez des renseignements généraux sur les exigences des tribunaux, la procédure judiciaire et les documents qui doivent accompagner une demande de modification d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant rendue au Manitoba. Vous pouvez obtenir un exemplaire gratuit de ce guide aux greffes et aux bureaux du programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la province, ainsi qu’aux bureaux d’Aide juridique Manitoba et à la Community Legal Education Association. Les adresses et les numéros de téléphone des personnes ressources sont indiqués ci-dessous.

Vous pouvez consulter ou télécharger le guide à l’adresse www.gov.mb.ca/justice/family/law/guide/index.fr.html.

Mise en garde : Ce guide ne contient pas de conseils juridiques. Il ne vous aidera ni à décider si vous devez vous engager dans le processus judiciaire, ni à décider de la façon de vous y prendre. Le processus est complexe et vous ne trouverez pas réponse à toutes vos questions dans le Guide. Même si vous décidez de ne pas vous faire représenter par un avocat, vous devriez quand même en consulter un avant de vous servir de ce guide.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 29 décembre, 2016