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Avis – Protocole de procédure – cas d’enlèvement visés par la Convention de La Haye

 

Veuillez trouver ci-joint le Protocole    de procédure pour le traitement des demandes de retour en vertu de    la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement    international d’enfants, Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Division    de la famille.

Le Protocole a été élaboré afin d’adopter  les diverses recommandations sur le traitement expéditif des cas d’enlèvement  visés par la Convention de La Haye, recommandations qui ont été faites  lors de commissions spéciales et de réunions internationales  examinant le fonctionnement de la Convention. Le projet d’élaboration  du Protocole a été dirigé par Madame la juge Robyn Diamond  de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) qui représentait  la magistrature de common law lors d'un certain nombre de ces commissions spéciales  et réunions.

Le Protocole a été approuvé par la Cour du Banc de la  Reine du Manitoba en juin 2007. Une partie de la procédure exige qu’on  apporte bientôt des modifications aux Règles de la Cour du Banc  de la Reine. Le Protocole s’applique également, avec les modifications  nécessaires, aux instances d’application d’une ordonnance  de garde en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de  garde, CPLM, c. C360.

DÉLIVRÉ PAR :

Document original signé par   Gerald W. Mercier   Juge en chef adjoint,   Cour du Banc de la Reine   (Manitoba)

DATE : Octobre 2007

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 28 février, 2014