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Renseignements sur les petites créances

 

Le Tribunal des petites créances fait partie de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et entend des demandes d’un montant ne pouvant pas dépasser 10 000 $ (à l’exclusion des intérêts, frais et débours). La demande peut comprendre d’éventuels dommages-intérêts généraux n’excédant pas 2 000 $. Les dommages-intérêts généraux ne sont pas des dommages précis mais un montant général qui peut être accordé par le tribunal.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 4 avril, 2018