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Renseignements sur les petites créances

Introduction

Comment entend-on la demande de recouvrement de petite créance?

Qui peut déposer une demande de recouvrement de petite créance?

Rôle du personnel du Tribunal

Où la demande de recouvrement de petite créance est-elle déposée et entendue?

Comment puis-je obtenir une ordonnance de signification indirecte?

Listes de contrôle :

 

Introduction

Le Tribunal des petites créances fait partie de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Il entend les demandes de recouvrement qui n’excèdent pas 10 000 $ (à l’exclusion des intérêts, des dépens et des débours). La demande peut inclure des dommages-intérêts généraux allant jusqu’à 2 000 $. Il ne s’agit pas de dommages-intérêts spéciaux, mais d’un montant général qui peut être adjugé par le Tribunal. Vous pouvez aussi déposer une demande pour contester la responsabilité découlant d’un accident automobile.

REMARQUE : Les audiences peuvent se tenir en français et en anglais. Le gouvernement du Manitoba offre des services d’interprétation dans les deux langues officielles.

Le Tribunal des petites créances ne peut pas entendre de demande liée aux différends concernant ce qui suit :

  • la relation locateur-locataire, y compris la location à usage d’habitation;
  • la propriété d’un bien-fonds ou un intérêt dans un bien-fonds;
  • un testament ou l’administration d’une fiducie ou d’une succession;
  • une affaire familiale relevant de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine;
  • une poursuite abusive;
  • une séquestration;
  • une allégation de diffamation (écrite ou verbale);
  • une allégation relative à un acte illicite commis par un juge ou un juge de paix.

 

Droits de dépôt

Voici les droits de dépôt actuels pour une demande de recouvrement de petite créance :

  • pour les sommes allant jusqu’à 5 000 $                   50 $
  • pour les sommes allant de 5 000,01 $ à 10 000 $     75 $

Comment entend-on la demande de recouvrement de petite créance?

La procédure du Tribunal des petites créances est énoncée dans la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine et dans la Règle 76 des Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

La plupart des demandes de recouvrement de petite créance sont entendues par des auxiliaires de la justice qui ont ou non une formation juridique, mais qui possèdent de l’expérience et une formation relatives au système judiciaire. Certaines demandes sont entendues par des juges de la Cour du Banc de la Reine.

Le Tribunal des petites créances est conçu pour entendre les demandes de recouvrement de façon moins solennelle. Les règles à suivre en matière de preuve devant la Cour du Banc de la Reine ne s’appliquent pas au Tribunal.

L’auxiliaire de la justice peut admettre en preuve tout ce qui, à son avis, se rapporte aux questions soulevées dans la demande de recouvrement.

L’audience est enregistrée et on peut commander une transcription.

Il peut y avoir d’autres solutions que la demande de recouvrement de petite créance, comme les services de médiation qui peuvent mener au règlement de votre différend avec l’autre personne. Dans les différends portant sur des garanties automobiles, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, ou CAMVAP, peut être une option.

Si vous décidez de déposer une demande de recouvrement de petite créance, l’auxiliaire de la justice qui l’entendra pourrait aussi être en mesure de la régler par voie de médiation, si le défendeur et vous êtes disposés à suivre cette voie. La médiation peut être organisée par le demandeur ou le défendeur, qui communique avec le greffe et en parle au registraire adjoint. Si la médiation échoue, votre demande est entendue par un autre auxiliaire de la justice.

Qui peut déposer une demande de recouvrement de petite créance?

  • Une personne d’au moins 18 ans.
  • Un parent ou un tuteur au nom d’un enfant (de moins de 18 ans).
  • Une personne agissant au nom d’une personne incapable (tuteur à l’instance).
  • Une entreprise ou une corporation.

Rôle du personnel du Tribunal

Le personnel du Tribunal peut faire ce qui suit :

  • répondre aux questions sur les processus judiciaires et indiquer comment obtenir des exemplaires des lois et des règlements qui s’appliquent au processus du Tribunal des petites créances;
  • vous dire si votre formulaire du Tribunal est bien rempli et peut être déposé;
  • fournir des renseignements sur les modes de règlement extrajudiciaire des différends, comme la médiation;
  • vous renseigner sur la façon d’obtenir les services d’un avocat.

 Le personnel du Tribunal ne peut pas faire ce qui suit :

  • vous conseiller sur les demandeurs ou les défendeurs à nommer;
  • vous donner des opinions ou des conseils sur votre demande de recouvrement;
  • vous aider à écrire des renseignements ou à remplir les formulaires du Tribunal.
  • Vous devriez peut-être faire appel à un avocat pour savoir qui nommer demandeur ou défendeur dans la demande.

 

Les listes de contrôle suivantes peuvent vous aider dans vos démarches auprès du Tribunal des petites créances :

Demandeurs
Défendeurs
Signification des documents
Se préparer pour l’audience
L’audience
Et si je n’ai pas comparu à l’audience?
Appel de la décision
Obtenir le recouvrement prévu par votre jugement
Exemples de demandes de recouvrement et de demandes reconventionnelles

REMARQUE : Les renseignements fournis dans ces documents ne sont pas des conseils juridiques et ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les situations. Ils visent à vous aider à vous préparer pour le Tribunal des petites créances si vous n’avez pas d’avocat.

REMARQUE : Le Legal Help Centre offre des renseignements juridiques gratuits aux personnes qui gagnent moins de 50 000 $ par an :

                           Legal Help Centre
                           Centre commercial Portage Place,
                           293, avenue Portage, unité 202,
                           Winnipeg (Manitoba)
                           Téléphone : (204) 258-3096
                           info@legalhelpcentre.ca

Où la demande de recouvrement de petite créance est-elle déposée et entendue?

Vous pouvez déposer la demande de recouvrement de petite créance à l’un des centres judiciaires du Manitoba. L’audience relative à la demande peut se tenir à ce centre judiciaire ou devant un de ses tribunaux itinérants. En général, la demande est entendue au centre judiciaire ou devant le tribunal itinérant le plus proche du domicile du défendeur ou du lieu où le différend s’est produit. Voici la liste de tous les centres judiciaires du Manitoba où une demande de recouvrement peut être déposée et entendue.

 

Boissevain

(tribunal itinérant)

Dépôts :

1104, avenue Princess, bureau 100, Brandon  R7A 0P9

Audiences :
  420, rue Railway Sud, Boissevain  R0K   0E0

Téléphone :  

(204)   726-6240

Télécopieur :

(204)   726-6547

Brandon

1104, avenue Princess, bureau 100    R7A 0P9

Téléphone :

(204)   726-6240

Télécopieur :

(204)   726-6547

Dauphin

114, avenue River Ouest  R7N 0J7

Téléphone :

(204)   622-2087

Télécopieur :

(204)   622-2099

Flin Flon

143, rue Main, bureau 104  R8A   1K2

Téléphone :

(204)   687-1670

Télécopieur :

(204)   687-1673

Minnedosa

70, 3e Avenue Sud-Ouest    R0J 1E0

Téléphone :

(204)   867-4722

Télécopieur :

(204)   867-4720

Morden

301, rue Wardrop  R6M 1X6

Téléphone :

(204)   822-2882

Télécopieur :

(204)   822-2883

Portage la Prairie

Dépôts :

25, rue Tupper Nord  R1N 3K1

Audiences :

20, 3e Rue Sud-Est    R1N 1M9

Téléphone :

(204)   239-3383

Télécopieur :

(204)   239-3402

Russell

(tribunal itinérant)

Dépôts :

70, 3e Avenue Sud-Ouest, Minnedosa  R0J 1E0

Audiences :

106, avenue Shell River Sud, Russell    R0J 1W0

Téléphone :

(204)   867-4722

Télécopieur :

(204)   867-4720

Saint-Boniface

100 - 614 Desmeurons Street, Winnipeg, MB, R2H 2P9

Téléphone :

(204)   945-8010

Télécopieur :

(204)   945-5562

Selkirk

235, avenue Eaton, bureau 101    R1A 0W7

Téléphone :

(204)   785-5122

Télécopieur :

(204)   785-5125

 

Cour provinciale de Steinbach

(tribunal itinérant)
 
 

Dépôts :

100 - 614 rue Desmeurons  St. Boniface, Manitoba R2H 2P9 

Audiences :

284, avenue Reimer, unité A, Steinbach    R5G 0R5

Téléphone :

(204)   945-8010

Télécopieur :

(204)   945-5562

Swan River

201, 4e Avenue Sud    R0L 1Z0

Téléphone :

(204)   734-2252

Télécopieur :

(204)   734-9544

Le Pas

300, 3e Rue Est  R9A   1L2

Téléphone :

(204)   627-8420

Télécopieur :

(204)   623-6528

Thompson

59, Elizabeth Drive  R8N 1X4

Téléphone :

(204)   677-6757

Télécopieur :

(204)   677-6686

Virden

232, rue Wellington Ouest  R0M   2C0

Téléphone :

(204)   748-4288

Télécopieur :

(204)   748-2980

Winnipeg

Dépôts :

408, avenue York, bureau 100C    R3C 0P9

Audiences :

373, Broadway, 3e étage    R3C 4S4

Téléphone :

(204)   945-3138

Télécopieur :

(204)   948-2369

Téléphone :

(204)   945-5383

Télécopieur :

(204)   948-2369

Comment puis-je obtenir une ordonnance de signification indirecte?

Cliquez ici pour consulter un guide sur la façon d’obtenir une ordonnance de signification indirecte.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 30 mars, 2017