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Service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants

Depuis le 4 juillet 2005, Justice Manitoba offre gratuitement (à l’exclusion des frais de dépôt au tribunal) un service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. Le service refait, à intervalles réguliers et en fonction de renseignements à jour sur le revenu, le calcul de certaines ordonnances alimentaires au profit d’un enfant. Pour être admissible au service, vous devez réunir toutes les conditions suivantes :

  • Le montant payable au titre de l’ordonnance alimentaire doit être fondé sur les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
  • L’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit généralement être fixée en fonction du revenu réel du parent qui verse la pension alimentaire.
  • Les deux parents doivent résider au Manitoba.
  • L’un des parents doit obtenir une ordonnance du tribunal autorisant la fixation d’un nouveau montant.

Le service concerne la révision du montant des ordonnances alimentaires rendues en application de la Loi sur l’obligation alimentaire du Manitoba et de la Loi sur le divorce du Canada.

• Questions et réponses
• Formule d’inscription au service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants

Les dispositions standardisées (clauses types) des ordonnances familiales automatisées servent à préparer les ordonnances de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine. La rédaction des ordonnances est régie par la règle 70.31 des Règles de la Cour du Banc de la Reine. Pour obtenir la version abrégée des dispositions relatives à la fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, choisissez le format voulu ci-dessous.

La version actuelle des clauses types, comme ci-dessous.

IMPORTANT : Si votre ordonnance contient d’autres dispositions, reportez-vous au document complet sur les dispositions standardisées disponible ici.

Pour en savoir plus, communiquez avec :
Service de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants
373, Broadway, bureau 201
Winnipeg (Manitoba) R3C 4S4
Téléphone : 204 945-2293
Télécopieur : 204 948-2423
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 2293)
Courriel : csrs@gov.mb.ca

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 13 septembre, 2018