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Règle 70

La Règle 70 de la Cour du Banc de la Reine s’applique à toutes les instances familiales. Cette règle complète et spécialisée encadre la façon de gérer les affaires de droit de la famille relevant de la législation fédérale ou provinciale. La Règle 70 comprend également les divers formulaires nécessaires pour introduire et poursuivre une action judiciaire familiale.

Pour en savoir plus, voir :

http://web2.gov.mb.ca/laws/rules/qbr2f.php#r70

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 15 août, 2014