Accueil English Foire aux questions
Vous pouvez acheter des formulaires auprès du :
Bureau de la Direction des publications officielles
200, rue Vaughan
Winnipeg (Manitoba)
R3C 1T5
Téléphone :
À Winnipeg et à l'extérieur du Manitoba : (204) 945-3101
Télécopieur : (204) 945-7172
Courriel : statpub@gov.mb.ca
Modalités de paiement
Toutes les commandes doivent être payées d'avance. Vous pouvez choisir
l'une des méthodes de paiement suivantes :
- Les paiements en argent liquide et par Interac sont acceptés dans le cas des commandes en personnes
effectuée à notre bureau du 200, rue Vaughan, à Winnipeg.
- Il est aussi possible de payer par carte Visa ou Mastercard ou bien par chèque
ou mandat à l'ordre du ministre des Finances.
Le site suivant contient des renseignements sur les lois du Manitoba :
http://www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html
Une fois dans ce site, cliquez sur le bouton " Entrez - Lois
du Manitoba " pour trouver des renseignements précis.
Oui, vous pouvez le faire au site suivant :
http://www.jus.gov.mb.ca/registry
La Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation régit tous les frais judiciaires.
Ces frais sont indiqués en ligne au site suivant :
http://www.manitobacourts.mb.ca/court_fees.fr.html
Les frais peuvent être acquittés en argent liquide, par chèque
ou par mandat. Le cautionnement pour frais doit être acquitté
par chèque certifié ou mandat.
Vous devez vous rendre au centre de la Cour du Banc de
la Reine, au Manitoba, où se trouve votre dossier du greffe.
Le personnel de la Cour peut en faire une photocopie à des frais
minimaux de 2,50 $ (1,00 $ pour la première page et 0,50 $ pour
chaque page supplémentaire). Certains greffes situés à Winnipeg
sont dotés de taxicopieurs pour votre utilisation.
Oui, le personnel de la Cour peut effectuer une recherche en utilisant votre nom au complet.
Le personnel de la Cour ne peut vous donner aucun avis juridique. Vous pouvez
choisir de vous représenter vous-même lors de la procédure devant
les tribunaux; toutefois, il est recommandé de consulter un avocat
pour connaître vos droits et toute action en justice que vous
pouvez intenter ou toute issue que vous pouvez réclamer du tribunal.
Le personnel de la Cour peut effectuer une recherche en utilisant le nom ou le numéro de votre dossier du greffe.
Une Déclaration est un acte introductif d'instance qui est utilisé lorsqu'une
partie poursuit une autre partie devant la Cour du Banc de la Reine.
Un fréquent malentendu concernant le rôle de
la Cour veut que cette dernière soit responsable de l'application
et du respect de ses ordonnances et de ses jugements. Or, ce
n'est pas le cas. Si une personne réussit à obtenir un jugement
ou une ordonnance de la Cour en sa faveur, il revient à cette
personne de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour
faire appliquer l'ordonnance conformément à la loi.
Vous pouvez obtenir une ordonnance de saisie-arrêt si votre affaire judiciaire
s'est soldée par un jugement en votre faveur. Vous devriez consulter
la Loi sur la saisie-arrêt pour obtenir des renseignements plus précis.
Oui, vous pouvez le faire si vous êtes le propriétaire
du véhicule et que vous détenez une copie de la facture ou si
vous êtes prêt à faire une déclaration sous serment quant au
montant non réglé. Vous devez vous présenter au bureau d'enregistrement
de la Cour du Banc de la Reine le plus près de chez vous. On
vous y remettra les formulaires appropriés, que vous devrez remplir.
Vous devrez également verser à la Cour le montant complet de
la facture non réglée plus 10 % de celle-ci, jusqu'à concurrence
de 50 $, pour les frais. On vous délivrera ensuite une ordonnance
de libérer votre véhicule. Vous devrez remettre l'ordonnance
au garagiste qui devra à son tour vous remettre votre véhicule.
Un appel devant la Cour des petites créances doit
être interjeté dans les 30 jours suivant la date de signature
du Certificat de décision. L'appel d'une créance du centre de
Winnipeg doit être déposé 408, avenue York, bureau 100 C. L'appel
d'une créance du centre de Saint-Boniface doit être déposé au
227, boulevard Provencher. Les petites créances entendues devant
d'autres tribunaux de la province doivent être portées en appel
dans le centre judiciaire de cet emplacement de la Cour. Si vous
étiez présent à l'audience, les frais sont de 35 $. Les formulaires
dont vous aurez besoin sont offerts au bureau d'enregistrement
de la Cour du Banc de la Reine. Si vous n'étiez pas présent à
l'audience, vous devez payer un cautionnement pour frais de 150
$ au moyen d'un chèque certifié, d'un mandat ou d'argent liquide,
en plus du droit de dépôt de 35 $.
Les tribunaux du Manitoba sont dotés d'un site Web qui donne des renseignements sur tous les
échelons de tribunaux au Manitoba. Ce site Web est le suivant:
http://www.manitobacourts.mb.ca/french/home.fr.html
Pied de page :
Le contenu de ce document n'est fourni qu'à titre d'information
et ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Le personnel
de la Cour ne peut vous donner d'avis juridique ou remplir des documents de procédure à votre place.
Dernière mise à jour - octobre 2003