Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)

(Les formulaires sont en cours de traduction )

Formules de la Cour du Banc du Roi (LAEOEF)

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada)

Ces formules ne sont pas prescrites, mais leur utilisation à la Cour a été approuvée par la Cour.

Les formules sont disponibles dans une version conviviale au format Microsoft Word. Voir les directives de la Cour relatives à l’utilisation de ces formules.

Il y a quatre ensembles de formules qui comprennent chacun quatre formules Toutes les formules d’un même ensemble doivent être déposées en même temps.

Formule	Titre
	Demande visant à retrouver une personne en vue de l’établissement ou de la modification d’une ordonnance alimentaire – ex parte
1a	Requête – LAEOEF
1b	Affidavit – LAEOEF
1c	Ordonnance d’autorisation –LAEOEF
1d	Ordonnance de communication – LAEOEF
	Demande de renseignements financiers en vue de l’établissement ou de la modification d’une ordonnance alimentaire
2a	Requête – LAEOEF
2b	Affidavit – LAEOEF
2c	Ordonnance d’autorisation – LAEOEF
2d	Ordonnance de communication – LAEOEF
	Demande visant à retrouver une personne en vue de l’exécution d’une ordonnance parentale, de contact, de garde ou d’accès
3a	Requête – LAEOEF
3b	Affidavit – LAEOEF
3c	Ordonnance d’autorisation – LAEOEF
3d	Ordonnance de communication – LAEOEF
	Demande de renseignements financiers ou visant à retrouver une personne en vue de l’exécution d’une ordonnance alimentaire
4a	Requête – LAEOEF
4b	Affidavit – LAEOEF
4c	Ordonnance d’autorisation – LAEOEF
4d	Ordonnance de communication – LAEOEF

Lignes directrices pour l’utilisation des formules

Les directives suivantes s’appliquent à l’utilisation de ces formules, que vous utilisiez la version conviviale en MS Word ou que vous créiez votre formule.

Lorsque vous imprimez la formule :

utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);
n’imprimez que sur un côté de la feuille.

Si vous remplissez la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer :

n’en modifiez pas le format;
si vous créez votre propre formule, veillez à ce que le format soit similaire à celui de la formule approuvée par la Cour;
utilisez un double interligne entre les lignes;
assurez-vous que la largeur de la marge de gauche est d’environ 40 mm (1½ pouce).

Si vous remplissez la formule à la main, veillez à ce que votre écriture soit lisible.

Si la formule a une page couverture, vous devez l’inclure.

Si la formule est un affidavit :

la police de caractères à utiliser doit avoir une taille de 14;
les pages doivent être numérotées;
les pièces doivent être séparées par des onglets portant des numéros ou des lettres;
la formule remplie ainsi que les pièces doivent être agrafées ou liées afin que les pages et les pièces ne puissent pas se détacher ou se séparer.

Si votre formulaire contient un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex. : 250,00 $).

[A1]Please note the headings and titles provided in this table are subject to change. We can only ensure these translations are accurate and relevant once the forms themselves have been translated.

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