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Comment déposer une plainte contre un conseiller-maître de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba

Les conseillers-maîtres sont des auxiliaires de la justice au sein de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Tout comme les juges, ils prennent des décisions en se basant sur la loi et les éléments de preuve qui leur sont présentés. En vertu des règlements de la cour, ils s’occupent de questions telles que l'application des ordonnances alimentaires, les faillites, l’évaluation de la valeur des biens matrimoniaux, l’examen des dossiers des comités et des exécuteurs testamentaires et le retrait des éléments de preuve non admissibles.

Il peut arriver, à l’occasion, que vous ne soyez pas d’accord avec la conduite d’un conseiller-maître. Si c’est le cas, vous pouvez déposer une plainte officielle en vertu de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine. Si vous êtes insatisfait de la décision d’un conseiller-maître, vous devriez consulter votre avocat pour déterminer les autres mesures juridiques à explorer.

 

L’inconduite serait pour un conseiller-maître de se rendre coupable de conduite indigne ou de manquer à ses devoirs.

Par « incapacité », on entend l’incapacité d’un conseiller-maître à exercer ses fonctions en raison d’un état ou d’un trouble physique ou mental.

Veuillez noter que cette information s’applique seulement aux conseillers-maîtres. Si vous avez une plainte contre un juge de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour d'appel, veuillez communiquer avec le Conseil canadien de la magistrature à Ottawa.

Votre plainte concernant l'inconduite ou l'incapacité d'un conseiller-maître doit être faite par écrit. Indiquez la date, l'heure et l’endroit de l’audience et fournissez autant de détails que possible. Si votre plainte concerne un incident survenu à l’extérieur de la salle d’audience, veuillez fournir autant d’information que possible au sujet de la situation.

Votre plainte sera examinée par le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, ou le juge désigné par celui-ci, qui avisera le conseiller-maître faisant l’objet de la plainte. Le juge en chef peut choisir l’une de ces options :

  • décider que la plainte n'est pas fondée;
  • régler la plainte si vous et le conseiller-maître convenez d’une solution;
  • conseiller que la plainte soit réglée par un autre recours;
  • renvoyer la plainte à la Commission d’enquête sur la magistrature pour une enquête plus        approfondie.

La Commission d’enquête sur la magistrature est composée d’un avocat, d’un juge de la Cour du Banc de la Reine et d’une personne qui n’est ni avocat, ni juge.

Vous avez 30 jours pour déposer votre plainte auprès de la Commission d’enquête sur la magistrature si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge en chef, selon laquelle la plainte n’est pas fondée ou devrait être réglée par un autre recours. Vous avez également 30 jours pour vous adresser à la Commission si vous n’obtenez pas de réponse dans les 60 jours suivant la date de réception de la plainte par le juge en chef.

La Commission étudiera la plainte et pourra mener sa propre enquête. La Commission peut décider :

  • de régler la plainte si vous et le conseiller-maître convenez d’une solution;
  • de ne pas y donner suite;
  • de déposer une accusation d'inconduite ou d'incapacité contre le conseiller-maître auprès       du Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres.

Toute décision de la Commission est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel.

Une accusation contre un conseiller-maître formulée par la Commission est déposée devant le Conseil de la magistrature des conseillers-maîtres. Le Conseil est composé de six membres, dont trois juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (à l'exception du juge en chef et du juge désigné par celui-ci), le président de la Société du Barreau du Manitoba ou une personne désignée, et deux personnes qui ne sont ni avocats, ni juges. Le Conseil tient habituellement une audience publique pour entendre la plainte.

Si le Conseil conclut que le conseiller-maître s’est rendu coupable d’inconduite ou qu’il est atteint d’une incapacité, il peut :

  • lui donner un avertissement;
  • lui adresser une réprimande;
  • lui ordonner de présenter ses excuses;
  • lui ordonner de suivre une formation ou un traitement particuliers;
  • le suspendre avec ou sans rémunération;
  • recommander au ministre de la Justice de le mettre à la retraite s'il conclut que le        conseiller-maître est atteint d’une incapacité;
  • recommander au ministre de le destituer de ses fonctions;
  • rejeter l’accusation.

Même si le conseiller-maître prend sa retraite ou démissionne pendant l’examen de la plainte, le Conseil peut continuer les délibérations si cela est dans l'intérêt public.

Le conseiller-maître ou la Commission d’enquête sur la magistrature peuvent faire appel de la décision du Conseil auprès de la Cour d’appel du Manitoba, mais uniquement sur une question de droit.

Si vous désirez obtenir de l’aide ou plus d’information, veuillez communiquer avec un greffe du Manitoba ou composez le 204 945-8043, ou sans frais le 1 800 282-8069 (poste 8043).

Les plaintes écrites doivent être envoyées au :

Juge en chef
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
408, avenue York
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0P9

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 12 mars, 2014