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Définitions : comprendre le vocabulaire juridique

Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique.

Choisissez une lettre dans la liste ci-dessous :

[A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O   Q  R  S  T  U  V   X  Y  Z]

Ajournement : Report d’une instance ou de la session d’un tribunal à une date ultérieure, soit à date fixe, soit sans fixation de date; on parle alors d’un « ajournement sine die ». La locution latine « sine die » signifie « sans jour fixé ». Voir la définition de « renvoi ». (Adjournment)

Libération inconditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une libération inconditionnelle. (Absolute Discharge)

Accusé : Personne accusée d’un acte criminel. (Accused)

Loi : Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement. (Act)

Action : Instance civile souvent désignée sous le nom de « poursuite » et introduite par une déclaration. (Action)

Affidavit : Exposé des faits écrit appuyé du serment ou de l’affirmation solennelle du déclarant (le « déposant »). Contrairement au témoignage présenté devant le tribunal, l’affidavit sera déposé à titre de preuve et le juge en tiendra compte au moment de trancher sur une affaire précise. (Affidavit)

Affidavit de signification : Affidavit précisant la manière, la date, l’heure et le lieu dont un ou plusieurs documents de procédure particuliers ont été signifiés à une personne. Cet affidavit est généralement déposé au tribunal à titre de preuve qu’une personne a reçu signification d’un ou de plusieurs documents particuliers, et ce, conformément à une ordonnance ou aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Affidavit of Service)

Amicus curiae : Locution latine signifiant « ami de la cour » et qui est couramment utilisée dans les affaires de droit de la famille. Une personne, généralement un avocat, est nommée par le tribunal pour agir à titre d’« ami » de l’enfant. L’ami est responsable devant le tribunal : il doit formuler tous les commentaires nécessaires au tribunal, c’est-à-dire le point de vue de l’enfant sur les ententes de garde proposées. (Amicus Curiae)

Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. (Appeal Book)

Appelant : Personne qui interjette appel d’une décision rendue par un tribunal ou un autre organisme décisionnaire. (Appellant)

Requérant : Personne qui présente une requête au tribunal en vue d’obtenir le recours ou le redressement prévu dans une requête. (Applicant)

Requête : Demande présentée au tribunal pour qu’il prononce une ordonnance sur le recours ou le redressement demandé. (Application)

Plaidoyer : Exposé ou présentation des parties visant à persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. Le plaidoyer ne constitue pas une preuve en soi et peut se faire par écrit au moyen d’un mémoire présenté au tribunal. L’expression « conclusions finales » est utilisée pour décrire les observations finales ou les plaidoiries présentées au jury par la Couronne, ainsi que par la défense dans le cadre d’un procès criminel devant jury. (Argument)

Interpellation : Dans le cadre d’une cause criminelle, instance dans laquelle l’accusé est déféré au tribunal pour inscrire un plaidoyer en rapport avec l’acte criminel dont il est accusé. L’accusé reçoit lecture de l’accusation et il doit plaider coupable ou non coupable. (Arraignment)

Cour d’assises : Autre expression utilisée pour désigner un jury. Désigne également la session d’un tribunal en régions éloignées des principaux tribunaux. (Assize)

Mise en liberté sous caution : Dans le Code criminel, il s’agit de la « mise en liberté provisoire par voie judiciaire ». Mise en liberté d’un accusé pendant son procès ou à la fin de celui-ci. Une personne déclarée coupable peut également se voir accorder une mise en liberté en attendant la fin de l’appel qu’elle a interjeté en ce qui concerne sa déclaration de culpabilité. La mise en liberté ou la mise en liberté sous caution comprend des conditions que l’accusé doit respecter, sous peine de voir sa mise en liberté sous caution révoquée par le tribunal. (Bail)

Barre : Barrière située dans la salle d’audience qui sépare les membres du tribunal du public. (Bar)

Barreau : Il s’agit d’une expression utilisée pour décrire les membres de la profession juridique ou les avocats en tant que groupe (« membres du Barreau »). L’expression « admis au barreau » s’entend d’une instance judiciaire dans laquelle un étudiant en droit est autorisé à porter le titre d’avocat par le tribunal et donc à franchir la barrière située dans la salle d’audience. (Bar)

Conférence de cause : Rencontre entre le juge, les parties et les avocats des parties pour s’assurer que les procédures sont suivies, et ce, afin que l’affaire soit réglée de manière efficiente et en temps opportun, ainsi que pour examiner la possibilité d’un règlement à l’amiable. (Case Conference)

Opposition : Avis ou avertissement formel concernant certaines mesures prises par le tribunal, généralement à l’égard de la délivrance de lettres d’homologation d’un testament par le tribunal. Ce type de document est celui le plus couramment présenté au Bureau des titres fonciers pour aviser le personnel de ce Bureau d’un éventuel défaut de titre. (Caveat)

Certiorari : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour casser ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par un tribunal inférieur n’ayant pas la compétence requise pour rendre cette décision. (Certiorari)

Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. (Civil Case)

Common law : Droit auquel se réfèrent les juges depuis les origines jusqu’à nos jours. (Common Law)

Peine concurrente : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées en même temps, et non pas l’une après l’autre ou de manière consécutive. Lorsque les peines sont concurrentes, ce sera la peine la plus élevée qui sera purgée. (Concurrent Sentence)

Absolution conditionnelle : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le juge, plutôt que de la condamner, lui accorde une absolution conditionnelle et lorsque les conditions sont respectées, l’absolution devient inconditionnelle. (Conditional Discharge)

Condamnation avec sursis : Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est de deux ans maximum, le juge peut ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité, sous réserve de certaines conditions. (Conditional Sentence)

Peine consécutive : Peines visant au moins deux infractions et qui sont purgées l’une après l’autre ou de manière consécutive, et non en même temps comme c’est le cas des peines concurrentes. (Consecutive Sentence)

Contesté(e) : Expression utilisée principalement dans les instances civiles pour désigner la procédure par laquelle un intimé ou un défendeur prend des mesures pour « contester » la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur, par opposition à une affaire « non contestée » où la partie intimée ne prend aucune mesure pour contester la plainte déposée par le plaignant ou le demandeur. (Contested)

Condamnation : Dans une cause criminelle, décision prononcée par le tribunal selon laquelle l’accusé est coupable de l’infraction. La « date de condamnation » est celle à laquelle l’accusé est déclaré coupable de l’infraction par le tribunal et où la détermination de la peine est effectuée. Toutefois, la détermination de la peine peut être reportée à une date ultérieure. (Conviction)

Coram : Locution latine signifiant « en présence de » et souvent utilisée dans les arrêts des cours d’appel pour préciser l’ensemble des juges d’appel siégeant à l’audience. (Coram)

Dépens : Voir la définition de « dépens procureur-client » ou de « dépens partie-partie ». (Costs)

Conseiller : Personne qui a la responsabilité de conseiller ou de convaincre une autre personne. Autre expression utilisée pour désigner un avocat, par exemple dans « conseiller juridique ». (Counsel)

Défendeur : Dans le cadre d’une affaire au civil, désigne la personne qui est poursuivie, et dans le cadre d’une cause criminelle, expression utilisée pour remplacer le terme « accusé ». (Defendant)

Règlement : Issue de la cause. (Disposition)

Rôle : Liste ou registre des affaires soumises au tribunal et devant être instruites un jour précis. Bref tableau des instances devant le tribunal pour une journée bien précise. (Docket)

Ex parte : Instance à laquelle on procède en l’absence d’une partie, sans lui remettre d’avis. Dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, l’expression « ex parte » a été remplacée par « sans préavis ». (Ex parte)

Pièce : Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal, par exemple, un document, une arme, un vêtement. (Exhibit)

Mémoire : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel et qui est composé de quatre parties : (1) une introduction sur le sujet de l’appel; (2) un résumé des faits se rapportant aux questions en litige dans le cadre de l’appel; (3) une liste des questions en litige dans le cadre de l’appel; et (4) un argument qui comportent des déclarations sur les questions de droit et les faits devant être examinés au sujet de la preuve en question. (Factum)

Dommages-intérêts généraux : Indemnisation demandée par le plaignant dans le cadre d’une action et dont le montant n’est pas précisé. Le tribunal devra fixer le montant approprié à octroyer à titre de dommages-intérêts. (General damages)

Habeas corpus : Recours extraordinaire qui exige que toute personne qui en détient une autre en justifie la détention devant un tribunal supérieur. Il s’agit d’un recours généralement utilisé dans les instances criminelles pour demander au tribunal de mettre en liberté une personne en raison d’une peine d’emprisonnement illégale. En latin, cette expression signifie littéralement « vous avez le corps ». (Habeas corpus)

Acte criminel : Catégorie d’infractions prévue au Code criminel. En règle générale, il s’agit d’une infraction grave qui est punie plus sévèrement que l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, laquelle est moins grave. (Indictable Offence)

Mise en accusation : Inculpation formelle pour une infraction criminelle commise par un ou plusieurs accusés. Cette infraction est exposée dans un document déposée devant le tribunal par le procureur de la Couronne. (Indictment)

Dénonciation : Déclaration appuyée du serment ou de l’affirmation solennelle du dénonciateur qui a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction criminelle. (Information)

Injonction : Une ordonnance du tribunal exigeant qu’une personne ne commette pas, ou cesse de commettre, un acte qu’elle n’a pas le droit de commettre selon le tribunal; ou dans le cas d’une ordonnance de faire, une ordonnance exigeant qu'une personne fasse ce qu'elle est légalement obligée de faire selon le tribunal. (Injunction)

Ordonnance provisoire : Décision rendue par le tribunal, mais qui ne constitue pas l’issue définitive de l’affaire. Il est fréquent, dans les affaires de droit de la famille, que le tribunal rende une ordonnance provisoire pour ce qui est des questions qui pourront être tranchées en fin de compte à une date ultérieure, savoir au moment du procès. (Interim Order)

Jugement ou arrêt : Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. Un jugement peut être écrit ou prononcé oralement à l’audition. Le jugement peut également être mis en délibéré par le tribunal à la fin de l’instance et être prononcé à une date ultérieure, et ce, généralement sous forme écrite. (Judgment)

Ressort : Étendue de la compétence d’une cour, d’un tribunal ou de tout autre organisme décisionnaire particulier. Types d’affaires sur lesquelles un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de statuer. Étendue géographique dans laquelle un tribunal ou un organisme décisionnaire a le pouvoir de rendre des décisions. . (Jurisdiction)

Juge de paix : Officier de justice ayant compétence pour statuer sur des infractions criminelles mineures et dans le cadre d’une instance civile, comme il est prévu dans certains textes législatifs précis. (Justice of the Peace)

Autorisation : Permission que doit obtenir une personne auprès du tribunal pour pouvoir procéder. Par exemple, demander l’autorisation du tribunal pour interjeter appel. (Leave)

Mandamus : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour exiger qu’un tribunal inférieur exerce sa compétence. (Mandamus)

Conseiller-maître : Officier de justice de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba qui a le pouvoir de rendre des ordonnances de procédure au cours d’une instance du tribunal, ainsi que les autres ordonnances prévues dans les Règles de la Cour du Banc de la Reine. (Master)

Motion : Requête faite au tribunal qui survient au cours d’une instance du tribunal en vue d’obtenir une ordonnance sur le redressement ou le recours demandé. (Motion)

Infraction : Acte criminel. Acte contraire à la loi, qui est commis en violation d’un texte législatif, notamment le Code criminel ou une loi provinciale. (Offence)

Ordre ou ordonnance : Décision d’un tribunal ou d’un autre organisme décisionnaire qui peut imposer ou non l’issue définitive de l’affaire. (Order)

Pardon : Radiation d’une condamnation pour infraction criminelle, ce qui fait que la personne n’a plus de casier judiciaire en rapport avec l’infraction commise. La Commission nationale des libérations conditionnelles peut gracier quiconque a purgé sa peine et prouvé qu’il est devenu un citoyen responsable. En règle générale, un délai d’attente doit être observé avant d’être admissible au pardon. 
(Pardon) 
Exposé détaillé : Renseignements détaillés des faits allégués afférents à l’infraction criminelle dont l’accusé est inculpé. (Particulars)

Partie : Plaignant, défendeur, requérant ou intimé dans le cadre d’une instance civile. En matière criminelle, personne ayant réellement commis une infraction ou qui est responsable, à titre de partie, d’une infraction du fait d’avoir aidé, encouragé ou conseillé quiconque en vue de commettre une infraction ou d’avoir comploté en ce sens. (Party)

Dépens partie-partie : Dépens pouvant être adjugés par le tribunal à une partie conformément au tarif ou au barème des frais prévu par le tribunal pour ce type précis d’instance, par exemple, les frais prévus par le tribunal pour la présentation d’une requête. N’incluent pas les honoraires de l’avocat de cette partie. (Party and Party Costs)

Per curiam : Locution latine signifiant « par la Cour ». Parfois, l’énoncé des motifs de l’arrêt d’une cour d’appel n’est pas considéré comme les motifs exprimés par un juge en particulier, mais plutôt comme ceux de l’ensemble des membres de la cour, ce qui fait que les motifs sont énoncés sous l’intitulé « per curiam ». (Per curiam)

Pétition : Document qui introduit une instance civile autre qu’une action ou une poursuite (introduite par une déclaration). En règle générale, une pétition vise à demander au tribunal le redressement dont il est question dans un texte législatif précis, par exemple, une requête en divorce en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. (Petition)

Plaignant : Personne qui engage une action ou une poursuite. (Plaintiff)

Actes de procédure : Documents déposés devant le tribunal par les parties à une instance et qui font état des questions en litige ou des affaires sur lesquelles devra statuer le tribunal. Documents fondamentaux qui constituent le dossier d’extraction du tribunal. (Pleadings)

Question de droit : Question concernant un point de droit par opposition à des faits en cause dans une instance judiciaire. Expression souvent utilisée pour établir s’il est possible d’interjeter appel d’une décision. Certains appels ne peuvent être interjetés que sur une question de droit et non sur les faits de l’espèce ayant été posés par le juge de première instance. Toutefois, dans certaines affaires, la différence entre une question de droit et une question de fait peut être vague ou contrastée. (Point of Law)

Enquête préliminaire : Audience devant un juge de la Cour provinciale visant à déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve contre l'accusé pour justifier un procès. Une enquête préliminaire n’a lieu que si l’accusé est inculpé d’un acte criminel et choisit de subir un procès devant un juge ou devant un juge et un jury d’un tribunal supérieur de première instance. (Preliminary Inquiry)

Conférence préparatoire : Rencontre entre les parties, leurs avocats et le juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. Il est également possible de régler les questions qui feront l’objet du procès. (Pre-Trial Conference)

Prima facie : Locution latine signifiant « de prime abord, à première vue » et utilisée pour qualifier une preuve considérée comme suffisante pour établir un fait jusqu’à preuve du contraire. (Prima Facie)

Poursuite privée : Poursuite engagée par un particulier contre une personne dans le cadre d’une accusation au pénal, par opposition à poursuite publique engagée par un avocat de la Couronne lorsque l’accusation est portée par un organisme chargé du maintien de l’ordre. Le Code criminel prévoit qu’un citoyen peut poursuivre une personne s’il a des motifs de croire que cette personne a commis une infraction criminelle et que l’État ou la Couronne refuse de le faire.
(Private Prosecution) 
Pro bono : Locution latine signifiant « pour le bien ». Expression utilisée pour décrire les services d’un avocat qui sont offerts gratuitement. (Pro Bono)

Homologation : Décision rendue par le tribunal sur la validité d’un testament. La Division des successions et des homologations de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba est chargée de toutes les questions touchant l’administration successorale, ainsi que des demandes en vue d’obtenir l’homologation d’un testament et des lettres d’administration d’une succession sans testament. (Probate) 
Probation : Ordonnance rendue par le tribunal dans le cadre d’une peine et enjoignant à l’accusé de ne pas troubler l'ordre public, d’avoir une bonne conduite et de respecter les autres conditions que le tribunal peut exiger. L’ordonnance de probation a une durée limitée, par exemple, deux ans, et peut ou non nécessiter la supervision d’un agent de probation. (Probation)

Interdiction : Recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour interdire à un tribunal inférieur d’exercer ou de continuer à exercer une compétence qu’il ne possède pas. (Prohibition)

Juge puîné : Expression d’origine franco-normande pour désigner le juge d’un tribunal qui n’est ni le juge en chef ni le juge en chef adjoint. (Puisne Judge)

Casser : Annuler une instance judiciaire ou une décision particulière, par ex. casser l’ordonnance rendue par le tribunal, la rendant sans force exécutoire, comme si elle n’avait jamais été rendue. (Quash)

R. c. (nom de l’autre partie) : La lettre R. signifie « Regina », le nom latin pour désigner la Reine ou encore « Rex », qui est le nom latin pour désigner le Roi; la lettre « c. » signifie contra ou contre; dans les instances criminelles, la cause est désignée, p. ex., par l’intitulé « R. c. Smith » ou « La Reine contre Smith ». Si le monarque régnant est remplacé par un roi, le « R. » renvoie alors à « Le Roi ».
(R. v. (Name)) 
Engagement : Document de caution, signé par l’intimé, qui énonce les conditions auxquelles il est mis en liberté. (Recognizance)

Dossier de l’instance : En ce qui concerne une cause précise, la liste ou le compte rendu du tribunal de toutes les comparutions ou procédures et de leur issue devant lui. (Record of Proceedings)

Registraire : Fonctionnaire du greffe ou du « registre », qui reçoit les documents à déposer au tribunal et qui a le pouvoir d’attester ou de confirmer les décisions au nom du tribunal. (Registrar)

Règlement : Règle ou ordonnance pris par l’État pour faire appliquer la fin énoncée dans une loi. (Regulation)

Renvoi : Report d’une instance criminelle à une autre date; contrairement aux instances civiles, où un ajournement peut renvoyer à une date indéfinie, un renvoi exige que le tribunal fixe la date à venir, à laquelle l’affaire sera de nouveau présentée au tribunal. Voir la définition d’ajournement. (Remand) 
Intimé : Personne qui réagit ou qui est partie adverse à une requête faite par un requérant; aussi une personne qui réagit ou qui est partie adverse à un appel interjeté par un appelant. (Respondent)

Primauté du droit : Autre expression pour signifier l’ordre public; principes qui exigent que les pouvoirs de l’État découlent des lois adoptées par le parlement ou la législature ou des décisions judiciaires rendues par des tribunaux indépendants et qu’ils soient encadrés par celles-ci. (Rule of Law)

Règles de procédure : Procédures qui régissent les instances du tribunal et qui doivent être suivies par les parties. (Rules of Court)

Signification : Remise à une personne d’une copie d’un document qui a été déposé auprès du tribunal; mode de signification, p. ex. en personne; le délai dans lequel la signification doit être faite est énoncé dans les règles de procédure ou dans la loi précise qui régit la cause. (Service)

Shérif : Fonctionnaire du tribunal chargé de maintenir la sécurité du tribunal, y compris le fait d’escorter les intimés sous garde; les fonctionnaires du Bureau du Shérif coordonnent aussi l’assignation des jurés et veillent à leur sécurité dans des procès devant jury en matière pénale et ils offrent de l’aide pour la signification de documents de procédure et l’exécution des ordonnances du tribunal, p. ex. pour la saisie et la vente des biens de personnes endettées. (Sheriff)

Bref délai : Une requête au tribunal, sous forme de motion, pour qu’une affaire soit entendue par lui dans un délai plus bref que celui imposé normalement par les règles de procédure; habituellement, le bref délai est demandé lorsque l’affaire est jugée urgente par la partie requérante. (Short Leave)

Sine die : Locution latine qui signifie « sans jour fixé ». Lorsqu’une instance du tribunal est ajournée « sine die », aucune date précise n’est fixée pour ce qui du moment où l’instance sera présentée à nouveau au tribunal. Cette expression est souvent utilisée dans des instances civiles lorsque le tribunal accorde un ajournement « sine die » et qu’il incombe aux parties de présenter à nouveau l’affaire au tribunal à une date et à une heure dont elles peuvent convenir. (Sine Die)

Dépens procureur-client : Aussi appelés « frais entre avocat et client », il s’agit des dépens adjugés à une partie par le tribunal, y compris les honoraires d’avocat (ou une portion de ceux-ci) de la partie à qui sont adjugés les dépens. (Solicitor and Client Costs)

Dommages-intérêts spéciaux : Montant d’argent réclamés à titre de dommages-intérêts par un plaignant dans le cadre d’une action en justice; contrairement aux dommages-intérêts généraux, qui ne précisent pas de montant, mais qui servent à demander au tribunal d’adjuger et de déterminer le montant qui convient. (Special Damages)

Stare Decisis : Locution latine qui signifie « nous nous en tenons aux décisions déjà rendues »; ce principe de common law impose aux juges d’appliquer les décisions exécutoires antérieures de leur propre tribunal ou de tout tribunal supérieur. (Stare Decisis)

Déclaration : Plaidoyer dans une instance civile où le plaignant fait valoir les faits à l’appui du recours ou de la réparation demandée; document qui introduit une action en justice. (Statement of Claim)

Défense : Plaidoyer pour réagir ou se défendre à l’égard de la déclaration dans une instance civile où le défendeur fait valoir les faits qui fondent la défense à l’encontre de l’allégation faite dans le cadre de l’action en justice. (Statement of Defence)

Texte législatif : Loi édictée ou adoptée par le parlement ou la législature. (Statute)

Plaidoirie : Semblable au plaidoyer; discours ou présentation des parties à l’intention du tribunal à la fin d’une instance, après que la preuve a été présentée et avant que le tribunal ne rende sa décision; occasion donnée aux parties de résumer les questions en litige, la preuve et le droit et de tenter de persuader le tribunal de rendre une décision en leur faveur. (Submission)

Assignation de témoin : Ordre de comparaître à une date et à un lieu précis pour témoigner sur une affaire précise; certaines assignations peuvent exiger que la personne produise un document ou d’autres objets en sa possession. (Subpoena)

Infraction de procédure sommaire : Infraction criminelle moins grave qu’un acte criminel; la peine maximale pour une infraction de procédure sommaire en vertu du Code criminel est une amende de 2 000 $ ou six mois d’emprisonnement. (Summary Conviction Offence)

Assignation : Document qui enjoint à une personne de se présenter au tribunal à une date et une heure pour répondre à une plainte déposée au tribunal; une procédure dans une instance criminelle en vue d’imposer à une personne intimée de se présenter au tribunal pour répondre à une accusation criminelle. (Summons)

Caution : Dans une instance criminelle, personne qui, pouvant être tenue de déposer un montant d’argent ou un cautionnement, garantit qu’une personne intimée qui a été libéré sous caution comparaîtra à son procès ou à sa prochaine comparution prévue. (Surety)

Condamnation avec sursis : Lorsqu’une personne est déclarée coupable, le tribunal suspend la peine et remet le délinquant en liberté sous les conditions énoncées dans une ordonnance de probation. À l’échéance de l’ordonnance de probation, si la personne n’a pas été accusée d’autres infractions et a respecté toutes les conditions de l’ordonnance de probation, le tribunal n’imposera pas de peine à la personne. (Suspended Sentence)

Tarif : Liste ou barème des dépens relatifs aux procédures particulières du tribunal ou aux dépôts auprès du tribunal; lorsqu’un tribunal attribue des dépens à une partie, il se fonde habituellement sur le tarif établi par le tribunal. (Tariff)

Intitulé : Nom officiel de la cause judiciaire; dans une instance civile, par exemple, « John Smith c. John Jones »; dans une instance criminelle, par exemple, « La Reine c. John Smith »; titre d’un document de procédure qui décrit les parties à l’instance judiciaire; peut aussi être appelé « intitulé de l’action ». (Title of Proceedings)

Transcription : Compte rendu officiel d’une instance judiciaire produit sur papier en transcrivant un enregistrement sonore de l’instance fait au tribunal, p. ex. sur une audiocassette ou un disque numérique. (Transcript)

Preuve orale : Témoignage oral d’un témoin dans le cadre d’une instance du tribunal, par opposition à un témoignage fait sous la forme d’un affidavit; l’expression « viva voce » signifie « de vive voix » en latin. (Viva Voce Evidence)

Voir-dire : Expression anglo-normande qui désigne un procès ou une audience dans le cadre d’un procès pour déterminer si la preuve avancée par une partie ou l’autre est admissible. Si, à la fin du voir-dire, la preuve est jugée inadmissible, elle ne peut être prise en considération pour déterminer la culpabilité d’un intimé. Dans les procès devant jury, le voir-dire est mené en l’absence du jury et la procédure ne peut faire l’objet d’un compte rendu ou être publiée. (Voir Dire)

Mandat : Ordre ou ordonnance du tribunal; dans les instances criminelles, nombreux sont les mandats, par ex. le mandat d’arrêt, ordonnance du tribunal pour que soit appréhendée et traduite devant le tribunal une personne intimée afin de répondre de l’infraction dont elle est accusée, ou encore le mandat de perquisition, ordonnance du tribunal permettant la fouille par des agents de la paix dans des lieux précis pour trouver des choses précises qui doivent être présentées au tribunal en ce qui concerne une infraction criminelle. (Warrant)

Bref : Ordonnance rendue par le tribunal qui exige l’exécution d’un acte spécifique ou donne le pouvoir de le faire exécuter. (Writ)

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 21 janvier, 2014