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Renseignements sur les audiences judiciaires et sur l’accès aux archives judiciaires

Pour assister aux instances judiciaires

Les instances judiciaires sont généralement ouvertes au public. Il arrive que vous ne puissiez pas assister à une instance judiciaire parce qu'une loi ou une règle de la cour ne vous permet pas d'y avoir accès. Par exemple, les instances judiciaires concernant la protection de la jeunesse ne sont pas ouvertes au public en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. De même, certaines instances judiciaires visant à essayer de régler des litiges entre les parties en cause avec l'aide d'un juge, comme les conférences de cause, ne sont pas ouvertes au public. Vous ne pourrez pas non plus assister à une instance judiciaire si le juge a prononcé une ordonnance interdisant la présence du public dans la salle d'audience. Cela se produit rarement.

Lorsque vous assistez aux instances judiciaires, vous devez vous attendre à y voir également des journalistes. Ils ont le droit d'être présents au tribunal et de rapporter ce qui s'y produit.

Si vous assistez à une instance judiciaire en tant que témoin, il est possible que vous désiriez communiquer avec le Programme d'aide aux victimes et aux témoins d'actes criminels du ministère de la Justice du Manitoba au (204) 945-3594 ou, sans frais, au 1 800 282 8069, poste 3594, pour obtenir des renseignements sur votre rôle de témoin dans une instance judiciaire. Si vous assistez à une instance judiciaire en tant que juré ou si vous avez reçu une assignation de juré, cliquez ici pour obtenir des renseignements sur le " devoir des jurés ".

Si vous désirez connaître la date, l'heure et l'emplacement d'une instance judiciaire en particulier, vous devrez téléphoner au greffe du tribunal où l'instance judiciaire se tient (voir Adresses des tribunaux (pour le cour provincial, pour la cour du banc de la reine, pour la cour d'appel) pour obtenir des renseignements sur la façon de communiquer avec le greffe du tribunal).

Entrée et sortie de la salle d'audience

Si vous désirez assister à une instance judiciaire, prévoyez d'arriver avant le début de l'instance judiciaire afin d'avoir un siège dans la salle d'audience. Lorsque la session de la cour a débuté, vous pouvez entrer dans la salle et en sortir lorsque vous le désirez, mais pour éviter toute perturbation inutile de l'instance judiciaire, vous devriez attendre une pause ou une suspension de l'instance.

Veuillez noter qu'aucun aliment ou boisson n'est permis dans les salles d'audience.

Équipement d'enregistrement électronique

Il se peut que les membres du public puissent enregistrer une instance judiciaire mais seulement si la cour en a donné la permission. Les journalistes ont le droit d'avoir de l'équipement d'enregistrement électronique dans la salle d'audience mais uniquement pour tenir lieu de notes, ils ne peuvent diffuser l'enregistrement. Au Manitoba, la plupart des instances judiciaires sont enregistrées à l'aide d'équipement actionné par les greffiers. Une transcription de l'instance judiciaire peut ensuite être créée à partir de l'enregistrement. (Veuillez cliquer ici pour obtenir des renseignements sur la façon de commander des transcriptions.) On peut communiquer avec le service de transcription en téléphonant au (204) 945-3026 ou, (204) 945-0301.

Caméras et les autres appareils électronique

Au Manitoba, ni le public ni les médias n'ont le droit d'avoir d'appareils photographiques (appareil photo ou caméra vidéo) dans la salle d'audience ou dans le palais de justice en général, à moins que la cour en ait donné la permission au préalable. Habituellement cela est permis uniquement dans le cadre de cérémonies du tribunal, comme l'assermentation de nouveaux juges. Veuillez examiner la politique des tribunaux du Manitoba relative aux appareils électroniques pour connaître les directives sur la présence et l’utilisation d’appareils électroniques dans les salles d’instance ou d’audience des tribunaux du Manitoba.

Port d'un chapeau

Si vous portez un chapeau lorsque vous assistez à une instance judiciaire, le greffier vous demandera de l'enlever dans la salle d'audience par respect pour la cour.

Politique de milieu de travail sans parfum - Division des tribunaux

La Division des tribunaux de Justice Manitoba a établi une politique de milieu de travail sans parfum dont la date d’entrée en vigueur est le 4 janvier 2011. On demande aux membres de la profession juridique et au grand public de tenir compte de ce qui suit lorsqu’ils prévoient se présenter aux greffes du Manitoba :

  • Si vous ne pouvez éviter l’utilisation de produits parfumés, utilisez-les avec modération afin que les odeurs ne soient pas perceptibles;
  • Évitez d'appliquer ou de réappliquer des produits parfumés lorsque vous vous trouvez dans les greffes.

L’avis de la Division des tribunaux à ce sujet se trouve sur le présent site Web, sous Avis et directives de pratique - Général.

Sécurité du tribunal

Dans tous les palais de justice du Manitoba, la sécurité du tribunal est généralement la responsabilité du Bureau du shérif mais peut être assurée par un organisme policier local.

À Winnipeg, le Palais de justice, situé au 408, avenue York, dispose d'un système de sécurité périmétrique. Cela signifie que lorsque vous entrez dans le complexe, vous devrez passer par un détecteur de métal et que tout sac, sac à main ou porte-document que vous apportez sera passé dans un appareil de radiographie. Cela ressemble aux mesures de sécurité que vous trouvez dans un aéroport.

Dans d'autres palais de justice du Manitoba, des mesures de sécurité similaires peuvent être en place à l'extérieur d'une salle d'audience précise s'il existe des inquiétudes pour la sécurité du public et des personnes qui participent à une cause en particulier.

Visites guidées du palais de justice

À Winnipeg, les groupes sont invités à visiter le palais de justice situé au 408, avenue York. On peut organiser une visite en téléphonant au (204) 945-8043 ou, sans frais, au 1 800 282-8069 (poste 8043). Les visites sont gratuites mais offertes sur une base limitée. Si vous êtes enseignant, cliquez ici pour de plus amples renseignements sur les visites guidées du palais de justice et sur la possibilité de parler à un juge. Pour visiter des palais de justice situés à l'extérieur de Winnipeg, veuillez communiquer directement avec le palais de justice en question pour savoir si ce service est offert.

Accès à l'information judiciaire

Pour la plupart, le public est autorisé de consulter librement ou de faire une copie des renseignements contenus dans les archives et les dossiers judiciaires conservés par la cour. Seules des dispositions législatives ou une ordonnance d’un tribunal peuvent empêcher le public de consulter ou de faire une copie des renseignements contenus dans les archives et les dossiers judiciaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique : Accès aux dossiers du tribunal au Manitoba, pour de plus amples renseignements. Les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels en vigueur au Manitoba ne s’appliquent pas aux archives et aux dossiers judiciaires.

Pour effectuer une vérification de casier judiciaire, il faut s’adresser à l’organisme policier approprié. Le dossier du tribunal concernant les poursuites criminelles contre une personne devant la cour n’est pas le casier judiciaire de cette personne, mais plutôt un dossier de ces poursuites criminelles.

Effets des ordonnances de non-publication

Lorsque la cour a rendu une ordonnance de non-publication concernant un dossier en particulier, cela ne signifie pas que l'accès au dossier ne sera plus possible, mais cela empêche la publication de renseignements précis contenus dans les documents du dossier ou divulgués lors de l'audition de cette cause. Les ordonnances de non-publication peuvent être rendues conformément à des dispositions contenues dans certaines lois, comme le Code criminel. Par exemple, une ordonnance de non-publication peut empêcher la publication de tout renseignement qui permettrait d'identifier un témoin, une victime ou un plaignant dans une cause criminelle. Une ordonnance de non-publication peut également empêcher la publication de détails ou d'éléments de preuve divulgués lors d'une instance judiciaire en particulier, comme une demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou de mise en liberté sous caution. Le fait de publier ou de diffuser toute partie d'un procès lorsque le jury n'est pas pr ésent constitue également une infraction.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 28 février, 2014