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Comment déposer une plainte contre un juge de la Cour provinciale du Manitoba

Comment déposer une plainte contre un juge de la Cour provinciale du Manitoba

« Un juge a quatre responsabilités :
écouter avec courtoisie, répondre avec sagesse, réfléchir avec sérieux et décider avec impartialité »

-Socrate

Les juges de la Cour provinciale entendent des milliers de causes chaque année. Ils jouent un rôle fondamental au sein de notre système judiciaire, en se basant sur leur expérience et sur les éléments de preuve qui leur sont présentés afin d'analyser des cas complexes et de rendre des décisions. Environ 95 % des affaires criminelles au Manitoba sont entendues par les juges de la Cour provinciale.

Il peut arriver, à l’occasion, que vous ne soyez pas d’accord avec la conduite d’un juge. Si c’est le cas, vous pouvez déposer une plainte officielle en vertu de la Loi sur la Cour provinciale. Si vous êtes insatisfait de la décision d’un juge, vous devriez consulter votre avocat pour déterminer les autres mesures juridiques à explorer.

L’inconduite serait pour un juge de la Cour provinciale de se rendre coupable de conduite indigne d’un juge ou de manquer à ses devoirs.

Par « incapacité », on entend l’incapacité d’un juge à exercer ses fonctions en raison d’un état ou d’un trouble physique ou mental.

Veuillez noter que cette information se rapporte seulement aux juges de la Cour provinciale. Si vous avez une plainte concernant une autre cour, veuillez communiquer avec le Conseil canadien de la magistrature, à Ottawa.

 

Votre plainte concernant l'inconduite ou l'incapacité d'un juge doit être faite par écrit. Indiquez la date, l'heure et l’endroit de l’audience et fournissez autant de détails que possible. Si votre plainte concerne un incident survenu à l’extérieur de la salle d’audience, veuillez fournir autant d’information que possible au sujet de la situation.

Votre plainte sera examinée par le juge en chef de la Cour provinciale, qui avisera le juge faisant l’objet de la plainte. Le juge en chef peut choisir l’une de ces options :

  • décider que la plainte n’est pas fondée;
  • régler la plainte si vous et le juge convenez d’une solution;
  • conseiller que la plainte soit réglée par un autre recours;
  • renvoyer la plainte à la Commission d’enquête sur la magistrature pour une     enquête plus approfondie.

La Commission d’enquête sur la magistrature est composée d’un avocat, d’un juge de la Cour du Banc de la Reine et d’une personne qui n’est ni avocat, ni juge.

Vous avez 30 jours pour déposer votre plainte auprès de la Commission d’enquête sur la magistrature si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge en chef, selon laquelle la plainte n’est pas fondée ou devrait être réglée par un autre recours. Vous disposez également de 30 jours pour vous adresser à la Commission si vous n’obtenez pas de réponse dans les 60 jours suivant la date de réception de la plainte par le juge en chef.

La Commission étudiera la plainte et pourra mener sa propre enquête. La Commission peut décider :

  • de régler la plainte si vous et le juge convenez d’une solution;
  • de ne pas y donner suite;
  • de déposer une accusation d'inconduite ou d'incapacité contre le juge auprès du Conseil        de la magistrature

 

Toute décision de la Commission est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel.

Une accusation contre un juge formulée par la Commission est déposée devant le Conseil de la magistrature du Manitoba. Le Conseil est formé de six membres, dont trois juges provenant de cours provinciales ou territoriales de l’Ouest canadien autres que celle du Manitoba, le président de la Société du Barreau du Manitoba ou son représentant, et deux personnes qui ne sont ni avocats, ni juges. Le Conseil tient habituellement une audience publique pour entendre la plainte.

Si le Conseil conclut que le juge s’est rendu coupable d’inconduite ou qu’il est atteint d’une incapacité, il peut :

  • lui donner un avertissement;
  • lui adresser une réprimande;
  • lui ordonner de présenter ses excuses;
  • lui ordonner de suivre une formation ou un traitement particulier;
  • le suspendre avec ou sans rémunération;
  • recommander au ministre de la Justice de le mettre à la retraite s'il conclut que le juge est       atteint d’une incapacité;
  • recommander au ministre de le destituer de ses fonctions;
  • rejeter l’accusation.

 

Même si le juge prend sa retraite ou démissionne pendant l’examen de la plainte, le Conseil peut continuer les délibérations si cela est dans l'intérêt public.

Le juge ou la Commission d’enquête sur la magistrature peuvent faire appel de la décision du Conseil auprès de la Cour d’appel du Manitoba, mais uniquement sur une question de droit.

Si votre plainte cible un juge en chef de la Cour provinciale, un juge en chef de la Cour du Banc de la Reine recevra et examinera la plainte. La procédure de règlement de la plainte restera la même que celle indiquée ci-dessus.

Si vous désirez obtenir de l’aide ou plus d’information, veuillez communiquer avec un greffe du Manitoba ou composez le 204 945-8043, ou sans frais le 1 800 282-8069 (poste 8043). 

Les plaintes écrites doivent être envoyées au :

Juge en chef
Cour provinciale du Manitoba
408, avenue York
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0P9

 

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 12 mars, 2014