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Processus de plaintes contre la magistrature

Dans le système judiciaire canadien, les juges et les officiers judiciaires sont tenus responsables de deux façons. On peut contester leurs décisions en faisant appel à un tribunal d’instance supérieure et on peut se plaindre de leur conduite grâce à un processus de plaintes. Ce sont les seuls mécanismes d’examen.

Examen par appel

Lorsque vous faites appel d’une décision prononcée par un juge ou un fonctionnaire judiciaire, vous demandez au tribunal d’appel de revoir la décision du juge du procès afin de vérifier que la loi a été appliquée correctement. Pour en apprendre davantage sur le processus d’appel au Manitoba, vous pouvez consulter les Règles de la Cour d’appel et également la Foire aux questions sur le présent site. Pour des renseignements plus généraux sur la Cour d’appel, cliquez ici.

Processus de plaintes contre la magistrature 

Il existe deux processus de plaintes contre les juges au Manitoba.

Les juges de la Cour provinciale sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil du Manitoba conformément à la Loi sur la Cour provinciale. Si vous avez des inquiétudes concernant la conduite d’un juge de la Cour provinciale et désirez porter plainte, veuillez cliquer ici pour de plus amples renseignements.

Les juges de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d’appel sont nommés par le gouverneur général en conseil du Canada conformément à la Loi sur les juges du gouvernement fédéral. Le Conseil canadien de la magistrature s’occupe des plaintes portées contre les juges nommés par le gouvernement fédéral. Si vous avez des inquiétudes concernant la conduite d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba ou de la Cour d’appel du Manitoba et désirez porter plainte, veuillez cliquer sur ce lien vers le Conseil canadien de la magistrature pour de plus amples renseignements.

Il se peut que vous ayez des inquiétudes concernant la conduite d’un conseiller-maître de la Cour du Banc de la Reine. Les conseillers-maîtres sont des fonctionnaires judiciaires. Il existe un processus de plaintes établi en vertu de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine qui vise les conseillers-maîtres. Si vous désirez porter plainte concernant la conduite d’un conseiller-maître, veuillez cliquer ici pour de plus amples renseignements.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 13 janvier, 2014