Cour du Banc du Roi - Les tribunaux du Manitoba
Madame la juge puînée principale Karen Clearwater
Monsieur le juge puîné F. A. (Rick) Lee
Monsieur le juge puîné Shayne Berthaudin
Madame la juge puînée Jennifer Goldenberg
Monsieur le juge puîné Robert Patterson
Les juges puînés sont des auxiliaires de la justice nommés en vertu de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. Leur compétence est prescrite au paragraphe 11.15(1) de cette loi par des lois, des règlements ou les Règles de la Cour du Banc du Roi. Cette compétence couvre de nombreuses affaires de la Cour du Banc du Roi, à l’exception des causes criminelles, à savoir :
Motions
Conformément au paragraphe 37.02(2), le juge puîné a compétence pour connaître d’une motion présentée dans une instance, sauf s’il s’agit d’une motion, selon le cas :
a) où le pouvoir d’accorder la mesure de redressement demandée est expressément conféré à un juge en vertu d’une loi ou d’une règle;
b) qui vise à faire annuler ou modifier une ordonnance rendue par un juge;
c) qui vise à abréger ou à proroger un délai prescrit par une ordonnance qui n’aurait pu être rendue par un juge puîné;
d) qui demande un jugement sur consentement en faveur d’une partie incapable ou contre elle;
e) où la liberté du sujet est en cause ou qui se rapporte à une instance criminelle;
f) présentée dans un appel;
g) qui vise l’obtention de mesures provisoires dans une instance en matière familiale à l’égard de questions relatives à la garde, à l’accès, aux aliments ou aux biens.
Il convient de noter que la définition de « tribunal » dans les Règles de la Cour du Banc du Roi s’entend d’un juge puîné, mais cette inclusion ne s’applique qu’aux fins de la Règle. Toute référence à un « tribunal » dans une autre loi ne doit pas être considérée comme incluant un juge puîné, à moins que cette loi ne le définisse ainsi.
Dans la Division générale, les juges puînés présideront toutes les motions relevant de la compétence du juge puîné jusqu’à ce que la Gestion des étapes préparatoires au procès ait été engagée. Conformément au paragraphe 50.05(2), le juge des étapes préparatoires doit entendre toutes les motions qui découlent de la première conférence préparatoire au procès. L’appel d’une ordonnance rendue par le juge puîné dans la Division générale est régi par la règle 62. Bien que ces appels soient instruits comme s’il s’agissait de nouvelles audiences, on ne peut pas y présenter de nouvelles preuves sans l’autorisation d’un juge de la Cour du Banc du Roi.
Dans la Division de la famille, les juges puînés présideront toutes les motions relevant de la compétence du juge puîné jusqu’à ce que la conférence de triage ait lieu. Toutes les motions découlant de la procédure après la conférence de triage seront entendues par le juge chargé de la conférence de cause en vertu du paragraphe 70.24(15). Pour les procédures de la Division de la famille antérieures au nouveau processus de traitement des affaires de la Division de la famille, les motions ne peuvent être adressées à un juge puîné que si l’affaire n’a pas encore fait l’objet d’une conférence de cause. Un appel d’une décision d’un juge puîné dans une instance de procédure de la Division de la famille assujettie à la procédure de gestion des causes est régi par le paragraphe 70.24(15.1 – 15.6). Bien que ces appels soient instruits comme s’il s’agissait de nouvelles audiences, on ne peut pas y présenter de nouvelles preuves sans l’autorisation d’un juge de la Cour du Banc du Roi.
Bibliographie
Les juges puînés instruisent les affaires qui leur sont renvoyées par les juges de la Division générale en vertu de la règle 54.02. Le plus souvent, ces renvois impliquent la reddition de comptes ou l’obtention de directives pour la vente d’un bien réel. Les exigences pour une ordonnance de renvoi et la procédure à suivre se trouvent dans les règles 54 et 55. Il convient de noter que le renvoi ne peut avoir pour objet l’instruction d’une action ou la résolution d’une question de droit fondamentale. Un rapport est préparé par le juge puîné suite à l’instruction d’un renvoi et devient une ordonnance de la Cour si aucune motion s’opposant à la confirmation n’est présentée dans les 35 jours suivant sa délivrance.
Les juges puînés instruisent également deux types de motions de renvoi spécifiques dans la Division de la famille. Le premier type est prévu en vertu du paragraphe 70.25(1.1) pour permettre la détermination de la date de la cohabitation et de celle de la séparation ou d’une de ces dates. L’une ou l’autre des parties peut s’opposer à la confirmation du rapport du juge puîné qui en découle conformément au paragraphe 70.25(11.1) en avisant le juge chargé du triage.
Le deuxième type est prévu en vertu du paragraphe 70.25(1) pour la reddition de comptes des éléments d’actif et de passif conformément à la Loi sur les biens familiaux. La procédure pour renvoi est décrite dans la règle 70.25. Le rapport du juge puîné sur la reddition de comptes devient une ordonnance de la Cour si aucune des parties ne présente de motion s’opposant à la confirmation du rapport dans les 35 jours suivant sa délivrance.
Pour ces deux types de motions de renvoi spécifique dans la Division de la famille, le paragraphe 70.25(11.5) prévoit que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, la décision du juge de s’opposer à la confirmation est fondée sur des éléments de preuve qui avaient été soumis au juge puîné.
Protection des enfants
Les juges puînés président l’examen de la protection des enfants dans la Division de la famille à Winnipeg, The Pas et Brandon. Ils supervisent les étapes de procédure requises pour renvoyer l’affaire de protection de l’enfance au tribunal d’instruction des causes de protection de l’enfance. Les juges puînés déterminent également les motions préliminaires et accordent des ordonnances de tutelle sur la base d’un consentement ou d’un consentement présumé.
Exécution d’ordonnances alimentaires
Des juges puînés ont mené l’exécution d’ordonnances alimentaires de la Division de la famille dans divers centres judiciaires. Ces affaires comprennent les débiteurs de pension alimentaire appelés à justifier les raisons pour lesquelles l’ordonnance alimentaire ne devrait pas être exécutée, les audiences relatives aux arriérés et les appels relatifs à la suspension de permis de conduire.
Déclarations de faillite
Les juges puînés sont également nommés registraires en matière de faillite et instruisent la plupart des instances judiciaires impliquant des demandes de libération de faillite, les appels de rejet par le syndic et la taxation des comptes des syndics et des avocats en matière d’insolvabilité, et autres procédures relevant de la compétence du registraire en vertu de l’article 192(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Évaluations des honoraires d’avocats
Conformément à la règle 71, les requêtes d’un client pour liquidation du mémoire de frais de l’avocat sont instruites par les juges puînés. Le juge puîné préparera un rapport après avoir entendu l’affaire; un rapport qui devient une ordonnance de la Cour si aucune des parties ne présente de motion s’opposant à sa confirmation dans les 35 jours suivant sa délivrance. Si une motion s’opposant à la confirmation est présentée dans les 35 jours, elle sera alors entendue par un juge.
Reddition de comptes
En plus d’une motion de renvoi de la part d’un juge pour la reddition de comptes, les juges puînés instruisent des demandes de reddition de comptes relatifs aux successions en vertu de la règle 74.12, et des motions de redditions de comptes du curateur en vertu de la règle 72.04, avec les procédures à suivre et les rapports et ordonnances qui en découlent sont exécutées, énoncés par la présente.