Cour du Banc du Roi - Les tribunaux du Manitoba
Où puis-je me procurer des formules de la Cour?
Vous trouverez des formules conviviales, en ligne, sur la page des formulaires du site Web des tribunaux du Manitoba et sur le site Web de la législation manitobaine.
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, vous pouvez acheter des exemplaires dans n’importe quel centre judiciaire du Manitoba.
Puis-je trouver, en ligne, des formules ou les règles de procédure de la Cour?
Vous trouverez dans ce site des renseignements sur les lois du Manitoba.
Une fois dans le site, cliquez sur « Lois du Manitoba » pour obtenir des renseignements précis.
Puis-je accéder, en ligne, au registre du greffe de la Cour?
Oui, le registre est accessible ici (en anglais).
Quels frais dois-je payer pour déposer des documents de procédure?
Tous les droits sont établis en vertu du Règlement sur les frais judiciaires.
Les méthodes acceptées pour le paiement des frais de dépôt au tribunal sont décrites à la page suivante : Province du Manitoba | Justice – Division des tribunaux.
Le cautionnement pour frais doit être payé avec des fonds garantis (chèque certifié, traite bancaire, mandat, argent comptant ou par carte de débit).
Comment puis-je obtenir une copie de mon ordonnance de la Cour?
Vous devez vous présenter au centre de la Cour du Banc du Roi, au Manitoba, où se trouve votre dossier. Le personnel du tribunal peut photocopier l’ordonnance moyennant des frais. Le greffe du tribunal de Winnipeg Centre, situé au 408, avenue York, met à votre disposition un photocopieur payant
Puis-je obtenir des renseignements sur mon dossier sans le numéro de dossier?
Oui, le personnel peut effectuer une recherche à partir de votre nom au complet.
On m’a signifié des documents de procédure. Que dois-je faire?
Le personnel de la Cour ne peut vous donner de conseil juridique. Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même devant les tribunaux; toutefois, il est recommandé de consulter un avocat pour connaître vos droits et les recours à votre disposition ou les issues que vous pouvez rechercher auprès du tribunal.
Comment puis-je connaître le solde de l’argent détenu dans le fonds des dépôts et consignations?
Le personnel de la Cour peut effectuer une recherche à partir de votre nom ou du numéro de votre dossier.
Qu’est-ce qu’une déclaration?
La déclaration est un acte introductif d’instance utilisé lorsqu’une partie en poursuit une autre devant la Cour du Banc du Roi.
Comment puis-je faire appliquer une ordonnance ou un jugement?
Un fréquent malentendu concernant le rôle de la Cour veut que cette dernière soit responsable de l’application et du respect de ses ordonnances et de ses jugements. Or, ce n’est pas le cas. Si une personne réussit à obtenir un jugement ou une ordonnance de la Cour en sa faveur, il revient à cette personne de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour faire appliquer l’ordonnance conformément à la loi.
Comment puis-je obtenir une ordonnance de saisie-arrêt?
Vous pouvez obtenir une ordonnance de saisie-arrêt si vous avez obtenu gain de cause et reçu un jugement. Vous devriez consulter la Loi sur la saisie-arrêt pour en savoir plus.
J’ai fait réparer ma voiture et je ne suis pas d’accord avec le montant facturé par le mécanicien. Puis-je déposer une poursuite en vertu de la Loi sur les garagistes afin de récupérer ma voiture?
Oui, vous pouvez le faire si vous êtes propriétaire du véhicule et que vous avez une copie de la facture ou que vous faites une déclaration sous serment quant au montant non réglé. Vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Banc du Roi de votre localité. On vous remettra les formules appropriées, que vous devrez remplir. Vous devrez également verser à la Cour la totalité du montant non réglé plus 10 % de la facture, jusqu’à concurrence de 50 $, pour les frais. On vous délivrera alors une ordonnance de libération pour votre véhicule. Vous devrez remettre l’ordonnance au garagiste qui devra, de son côté, vous rendre votre véhicule.
Comment puis-je déposer un appel devant la Cour des petites créances?
Vous trouverez des informations sur la façon de déposer un appel devant la Cour des petites créances à la page de foire aux questions sur les petites créances.