
La Cour d'appel du Manitoba est le plus haut tribunal de la province.
Elle entend les appels des décisions de la Cour du Banc de la
Reine et de la Cour provinciale en matière de droit criminel,
de droit civil et de droit familial. On trouvera ci-dessous des
renseignements au sujet de la Cour et des juges qui y siègent.
Description générale
Foire aux questions
• Renseignements Généraux
• Appel d'une affaire devant la
Commission de la location à usage d'habitation
Les juges de la Cour d'appel
Adresse de la Cour