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Foire aux questions

Questions et Réponses

Qu’est-ce que la Cour d’appel du Manitoba?

La Cour d’appel est le plus haut tribunal du Manitoba. Elle siège à Winnipeg, au Palais de justice, à l’adresse suivante : 408, avenue York, bureau 100E, Winnipeg (Manitoba). Téléphone : 204 945-2647. Télécopieur : 204 948-2072.

La Cour d’appel entend les appels de jugements de la Cour provinciale et de la Cour du Banc de la Reine, ainsi que les appels de certaines décisions de tribunaux administratifs, notamment la Commission de la location à usage d’habitation, la Commission municipale et la Commission du Travail du Manitoba.

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La Cour d’appel entend-elle les causes de nouveau?

L’appel n’est pas une nouvelle audition de la cause. En appel, la personne qui a perdu sa cause devant le tribunal inférieur allègue que le juge a commis une erreur et décrit en quoi elle consiste à son avis. Le tribunal inférieur étant en droit de prendre connaissance de la preuve et de rendre sa propre décision, la Cour d’appel ne peut modifier la décision de ce tribunal, même si elle la désapprouve. Elle peut modifier la décision seulement si elle établit qu’une erreur de droit ou une erreur grave dans l’interprétation de la preuve a été commise.

La Cour d’appel peut rejeter l’appel (confirmant la décision du tribunal inférieur), autoriser l’appel et ordonner un nouveau procès, ou autoriser l’appel et modifier l’ordonnance du tribunal inférieur.

Quels sont les types de causes dont connaît la Cour d’appel?

La Cour d’appel entend les appels de tout jugement ou de toute ordonnance ou décision rendu par un juge de la Cour du Banc de la Reine dans les causes civiles, familiales ou criminelles. La Cour entend les appels interjetés à l’encontre de décisions des juges de la Cour provinciale dans les causes criminelles impliquant des adultes et des jeunes (de moins de 18 ans) et de décisions de tribunaux administratifs ou de commissions, comme la Commission de la location à usage d’habitation.

Comment se déroule une audition devant la Cour d’appel?

La plupart des appels sont instruits par une formation de trois juges. Dans des circonstances très exceptionnelles, les juges peuvent déterminer qu’une formation de cinq juges est nécessaire pour instruire un appel. Il n’y a ni témoins ni jury à la Cour d’appel et aucun nouveau procès n’y a lieu. Les nouveaux éléments de preuve n’y sont pas pris en compte, sauf en de très rares circonstances et avec la permission de la Cour.

Les juges connaissent le dossier à fond, car ils ont examiné avant l’audition de l’appel toutes les procédures du tribunal inférieur (contenues dans le cahier d’appel), la preuve qui a été présentée au tribunal inférieur (la transcription) et les arguments écrits de l’appelant et de l’intimé (énoncés dans leur mémoire).

À l’audition, les juges écoutent les arguments des deux parties. Ces arguments portent sur la loi et sur la façon dont elle doit être appliquée aux éléments de preuve qui sont énoncés dans les mémoires. L’appelant présente sa requête le premier, puis l’intimé fait ses observations. L’appelant a le droit de répliquer. Les juges posent souvent des questions au cours de la présentation de la cause.

À quel moment la Cour d’appel rend-elle sa décision dans une cause?

Les juges rendent parfois leur décision verbalement après avoir entendu les observations des parties. Ils peuvent également mettre leur décision « en délibéré » et prendre un certain temps pour réfléchir aux arguments présentés. Dans ce cas, vous serez informé de la date à laquelle vous pourrez venir chercher la décision au greffe. Vérifiez si le registraire a bien votre adresse et votre numéro de téléphone.

Le public peut-il être présent à la Cour d’appel?

Oui, les séances de la Cour d’appel sont ouvertes au public, sauf si les causes concernent la protection ou l’adoption des enfants.

Toutes les causes peuvent-elles être portées en appel?

Vous n’avez pas d’office le droit d’interjeter appel devant la Cour d’appel. Cela dépend du type de cause. Par exemple, dans une affaire de petites créances où la décision d’un agent d’audience a été portée en appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine ou dans une affaire concernant la Commission de la location à usage d’habitation, vous devez d’abord comparaître devant un juge de la Cour d’appel pour demander une « autorisation d’appel » en déposant un avis de motion.

Qui entend les motions et quels documents doivent être déposés avant l’audition d’une motion?

Le juge seul siège « en cabinet » le jeudi matin à 10 h dans la salle d’audience 130. Vous présentez votre requête au juge en déposant un « Avis de motion en autorisation d’appel », y compris l’Avis relatif au droit d'utilisation d'une langue, ainsi qu’un affidavit et les motifs de la décision du juge du tribunal inférieur. L’affidavit est un document sous serment qui dit au juge ce qui s’est produit. Vous déposez les documents auprès du registraire de la Cour au bureau de la Cour d’appel situé au 408, avenue York, bureau 100E. Vous êtes aussi tenu de signifier la motion et l’affidavit à l’intimé. Le registraire peut vous donner des exemples de ces documents pour vous aider.

Qu’est-ce qu’une « autorisation d’appel »?

Une autorisation d’appel est requise dans certains cas, lorsque le juge du tribunal inférieur ou le tribunal administratif a commis une erreur de droit ou a agi hors de sa compétence (le personnel du greffe vous dira quels sont ces cas). Il n’est pas toujours aisé d’établir clairement si une question relève du droit ou de la compétence.

Même si le fondement de votre appel se rapporte au droit, le juge n’est pas tenu de vous accorder une autorisation d’appel. Vous devez de plus démontrer qu’il s’agit d’une question de droit fondée et importante pour le public.

 

Y a-t-il un délai pour interjeter appel?

Oui. La période prévue pour interjeter appel varie selon le type de décision, d’ordonnance ou d’ordre. Par exemple, les délais d’appel des décisions rendues par les conseils ou les commissions de la province sont indiqués dans les lois pertinentes et il est important de vérifier la loi qui s’applique à votre cause pour connaître le délai dont vous disposez. Il ne faut pas tenir pour acquis qu’il est de 30 jours.

Un appel peut-il être déposé après l’expiration du délai?

Toute partie ayant des raisons valables de demander une prorogation du délai de présentation de l’avis d’appel doit convaincre un juge de la Cour d’appel siégeant en cabinet de proroger le délai, en déposant un avis de motion.

Pour ce faire, vous devez déposer un affidavit à l’appui de votre requête énonçant les raisons pour lesquelles votre appel n’a pas été déposé pendant la période prévue.

 

Quels documents sont exigés pour interjeter un appel?

Le processus d’appel est complexe. Dans la plupart des causes, l’avis d’appel met en marche le processus d’appel. Veuillez noter qu’un avis relatif au droit d’utilisation d’une langue doit accompagner l’avis d’appel. L’appelant est tenu de déposer trois exemplaires de l’avis d’appel auprès du tribunal. Il doit également signifier un exemplaire de l’avis d’appel à l’intimé ou à l’autre partie dans les délais prévus.

Il est indiqué de remettre également au personnel du greffe l’ordre ou le jugement visé par l’appel.

Si votre cause porte sur des questions d’ordre criminel, quatre exemplaires de l’avis d’appel sont exigés. Le greffe du tribunal se charge de la signification à la Couronne.

Les appels sont des examens des décisions de tribunaux inférieurs; l’appelant doit donc déposer, avec l’avis d’appel, la preuve que la transcription de la preuve a été commandée. Des droits (frais) doivent être acquittés pour les commandes de transcriptions des débats judiciaires. Les transcriptions sont préparées par le Service de transcription situé au 408, avenue York, 2e étage, à Winnipeg ou par le centre régional où le procès a eu lieu.

Une fois que l’appelant a payé, le Service de transcription prépare la transcription et la fournit au tribunal.

 

Quels autres documents faut-il pour qu’une cause soit entendue devant la Cour d’appel?

Règles de procédure en matière civileRègles de procédure en matière criminelle et Directives de pratique indiquent les exigences et les délais relatifs aux documents qui doivent être déposés.
Les directives de pratique et les règles précisent le nombre de pages et la taille des caractères autorisés.


Vous pouvez acheter les Règles de la Cour d’appel auprès de la Direction des publications officielles au 200, rue Vaughan, Winnipeg (Manitoba) R3C 1T5, téléphone, sans frais au Manitoba : 1 800 321-1203, à Winnipeg et à l’extérieur du Manitoba : (204) 945-3101, télécopieur : (204) 945-7172, courriel : statpub@gov.mb.ca. Des copies des règles peuvent aussi être consultées gratuitement à la E.K. Williams Law Library de l’Université du Manitoba et au bureau de la Cour d’appel.

Voir la règle 33 des Règles de procédure en matière civile et la règle 25 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour d’appel pour l’application des délais de dépôt.

Cahier d’appel

Dans les affaires criminelles, le cahier d’appel est préparé par la Couronne. Dans les affaires civiles, il est préparé par l’appelant.

L’appelant doit préparer cinq exemplaires du cahier d’appel : la Cour d’appel en exige trois, un doit être signifié à l’intimé et le dernier est conservé par l’appelant pour son propre usage.

L’appelant doit en signifier un exemplaire à chacune des parties inscrites à l’appel dans les cinq (5) jours suivant le dépôt du cahier d’appel.

Le cahier d’appel doit avoir une table des matières et être paginé en ordre séquentiel. Il doit contenir les documents qui ont été déposés auprès du tribunal inférieur et qui sont pertinents dans le cadre de l’appel, comme les requêtes, les affidavits, les ordres, les ordonnances, la liste des pièces déposées, les copies des pièces déposées, le jugement et les motifs de la décision du juge du tribunal inférieur ainsi qu’un exemplaire de l’avis d’appel.

Mémoire

L’appelant et l’intimé doivent tous deux préparer cinq exemplaires de leur propre mémoire : la Cour d’appel en exige trois, un exemplaire doit être signifié à l’autre partie et le dernier est conservé par la partie qui le dépose.

Le mémoire comporte quatre parties :

1. Une introduction décrivant le sujet de l’appel.

2. Un résumé des faits relatifs aux questions faisant l’objet de l’appel.

3. Une liste des questions faisant l’objet de l’appel; l’appelant doit indiquer sa position à l’égard de chacune d’elles; il doit également indiquer le fondement de la compétence du tribunal pour statuer sur l’appel ainsi que la norme de contrôle applicable à chaque question; l’intimé doit inclure une déclaration indiquant son accord ou son désaccord à propos des questions énoncées dans le mémoire de l’appelant; il doit également indiquer son avis sur le fondement de la compétence du tribunal et la norme de contrôle applicable à chaque question en litige.

4. Un argument pour chaque question précisant les éléments de droit et les faits à examiner.

Vous devez aussi indiquer la durée approximative de la présentation des arguments.

Recueil de textes jurisprudentiels

L’appelant et l’intimé peuvent aussi déposer un recueil de textes jurisprudentiels contenant des extraits d’autres causes pertinentes. Cinq exemplaires du recueil de textes jurisprudentiels sont requis : la Cour d’appel en exige trois, un doit être signifié à l’autre partie et le dernier est conservé par la partie qui le dépose.

Transcriptions

Un autre document important qui doit être déposé pour que votre appel soit entendu est la transcription des procédures du tribunal inférieur.

Si votre cause comporte des témoignages oraux (dépositions de témoins), vous devrez commander la transcription complète.

Pour les causes sans témoignages oraux, le requérant ou l’appelant doivent commander la transcription des motifs du juge du tribunal inférieur ou des motifs de la commission ou du tribunal administratif, si elle est disponible, et l’inclure dans le cahier d’appel.

Dans les cas où le juge du tribunal inférieur peut avoir mis sa décision en délibéré, les motifs de la décision sont consignés dans le dossier du tribunal inférieur, et vous pouvez en obtenir un exemplaire moyennant des frais.

Les transcriptions ainsi que les motifs de décision exposés oralement par un juge sont préparés par le Service de transcription situé au 408, avenue York, 2e étage, à Winnipeg.

Dans les autres cas, demandez les motifs de décision au tribunal administratif.

 

Combien coûte le dépôt de documents à la Cour d’appel?

Les frais de dépôt d’un avis d’appel sont de 55 $. Ils s’élèvent à 15 $ pour un avis de demande d’autorisation d’appel et pour les autres requêtes, et à 10 $ pour un ordre, une ordonnance ou un certificat de décision. Les paiements par chèque ou mandat doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances. Il n’y a pas de frais pour les appels ou les requêtes en matière criminelle. De la même façon, il n’y a pas de frais pour le dépôt des cahiers d’appel, des mémoires et des recueils de textes jurisprudentiels pour tous les appels déposés devant la Cour d’appel.

Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste complète des frais.

Quand l’appel sera-t-il entendu?

Une date convenant à toutes les parties est fixée pour l’audition de l’appel après le dépôt de la transcription du tribunal inférieur, des cahiers d’appel et des mémoires au greffe de la Cour d’appel.

Qu’est-ce que le système de consignation des documents au Greffe de la Cour, et puis-je y accéder en ligne?

Le système de consignation des documents au greffe de la Cour est le registre électronique des procédures du tribunal de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d’appel. Vous pouvez effectuer des recherches dans les dossiers de la Cour d’appel qui remontent jusqu’en 1991 en consultant la liste des procédures qui y ont été déposées et en repérant le numéro du dossier du tribunal ou le nom de l’une des parties.

Où puis-je avoir accès à une copie bilingue d’un arrêt de la Cour d’appel?

Les arrêts ou jugements de la Cour d’appel sont publiés en français ou en anglais dans les recueils de textes jurisprudentiels du Manitoba, qui sont disponibles à la E.K. Williams Law Library de la faculté de droit de l’Université du Manitoba. Vous pouvez consulter gratuitement les jugements récents sur le site www.canlii.org.

Qu’en est-il des frais judiciaires si je perds ma cause?

Si votre appel est rejeté, la Cour d’appel peut mettre les frais judiciaires à votre charge. Habituellement, mais pas toujours, les frais correspondent aux montants prévus dans le Tarif des dépens de la Cour d’appel.

Peut-on interjeter appel d’un arrêt de la Cour d’appel?

Oui, dans certains cas, un appel peut être interjeté devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa.

D’autres questions?

Le présent document vise à vous aider et non à vous donner un avis juridique. Si vous avez d’autres questions, consultez un avocat. La Community Legal Education Association a un service téléphonique qui offre des renseignements juridiques d’ordre général et un service de renvoi à des avocats. Vous pouvez joindre les deux services au 204 943-2305 ou au numéro sans frais 1 800 262-8800. Pour le service de renvoi aux avocats, composez le 204 943-3602. Vous pouvez également communiquer avec le Legal Help Centre pour obtenir de l’aide.

Selon le type de cause et votre situation financière, vous pouvez être admissible à l’aide de la Société d’aide juridique du Manitoba. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l’Aide juridique du Manitoba au 204 985-8500 ou au numéro sans frais 1 800 261-2960.

Droit

Document/ProcédureDroit
Amendment10 $
Nomination pour taxation (des frais judiciaires)15 $
Mémoire de frais10 $
Certificat de décision10 $
Certificat de refus d'appel10 $
Certification (copie certifiée)10 $
DiversVariable
Avis d'appel55 $
Avis d'appel incident55 $
Avis de motion15 $
Ordonnance10 $
Avis de motion introductif d'instance55 $
PhotocopieMinimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Raisons du jugement - copiePrix par page: 1 $

Quelques Termes Utiles

Voici quelques termes qui ne sont pas d’usage courant et qui ont un sens particulier.

Affidavit

Déclaration écrite et assermentée. L’affidavit est généralement signé devant un notaire public ou un commissaire à l’assermentation.

Appel

Examen par un tribunal supérieur de la décision d’un tribunal inférieur ou d’un tribunal administratif. Le tribunal supérieur peut confirmer, modifier ou annuler la décision initiale.

Appel accueilli 
Cas où le tribunal a tranché en faveur de l’appelant (partie qui a interjeté l’appel).

Appel rejeté

Cas où le tribunal a tranché en faveur de l’intimé (partie contre laquelle l’appel a été interjeté) et contre l’appelant.

Appelant

Personne ou partie qui interjette appel devant le tribunal.

Avis relatif au droit d’utilisation d’une langue

Vous avez le droit d’utiliser l’anglais ou le français dans les documents ou les procédures de la Cour d’appel. Cet avis est un formulaire rempli par les parties qui souhaitent utiliser une langue autre que celle du document introductif d’instance.

Bon de commande de transcription de débats judiciaires

Formulaire à remplir pour commander des transcriptions ou des motifs de décision.

Cahier d’appel

Cahier déposé auprès du tribunal par l’appelant qui contient documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision du juge ou d’une autre autorité du tribunal ou du tribunal administratif faisant l’objet de l’appel.

Directives de pratique

Avis de la Cour qui complètent les règles et la procédure et comprennent des instructions spécifiques sur la préparation des documents et d’autres renseignements généraux.

En cabinet

Affaire instruite par un juge de la Cour d’appel. Les audiences en cabinet ont lieu dans la salle d’audience 130 le jeudi matin à 10 h. Elles ont souvent pour objet des demandes d’autorisation d’appel.

Greffe de la Cour

Bureau où sont enregistrés les fichiers électroniques des minutes des actes de procédure du tribunal de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d’appel.

Intimé

Personne qui répond ou s’oppose à une motion présentée par le requérant, ou qui réagit ou s’oppose à un appel interjeté par l’appelant.

Jugement en délibéré

Cas où le juge ne rend pas immédiatement sa décision, mais l’émet par écrit à une date ultérieure.

Jugement ou arrêt

Décision finale du tribunal. Les termes « jugement », « arrêt » et « décision » sont souvent utilisés de façon interchangeable. Un jugement peut être écrit ou prononcé à l’issue de l’audience.

Mémoire

Document relié déposé auprès de la Cour et qui est composé de quatre parties : (1) une introduction décrivant le sujet de l’appel; (2) un résumé des faits relatifs aux questions faisant l’objet de l’appel; (3) une liste des questions faisant l’objet de l’appel ainsi que le fondement de la compétence du tribunal à  statuer sur l’appel et la norme de contrôle applicable à chaque question; et (4) un argument précisant les éléments de droit et les faits à examiner pour chaque question ainsi que la durée approximative de la présentation des arguments.

Motion

Requête adressée au tribunal au cours d’une procédure judiciaire en vue d’obtenir une ordonnance. Les motions sont très fréquentes et peuvent être déposées à de nombreuses fins, y compris pour demander une prorogation du délai pour déposer un appel. Un avis de motion doit être déposé à la Cour et inclure un affidavit énonçant les détails à l’appui de la motion.

Voir la règle 43.1 des Règles de procédure en matière civile de la Cour d’appel pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la signification des documents.

Demande d’autorisation d’appel

Procédure utilisée pour demander à la Cour d’accepter d’entendre un appel.

Ordre ou ordonnance

Décision d’un tribunal ou d’un autre organisme décisionnaire qui peut imposer ou non l’issue définitive de l’affaire.

Pièces

Éléments de preuve présentés au tribunal inférieur ou au tribunal administratif.

Recueil de textes jurisprudentiels

Liste et photocopies de causes antérieures qui sont pertinentes pour les questions en litige et qui sont citées dans le mémoire.

Règles de procédure en matière civile

Règles portant sur les procédures devant le tribunal qui mettent en cause des personnes, des organismes ou des gouvernements. Les Règles de procédure en matière civile ne visent généralement pas les causes criminelles.

Règles de procédure en matière criminelle

Règles qui concernent les procédures devant un tribunal pénal par opposition aux procédures en matière civile.

Signifier ou signification

Remise officielle de documents juridiques à une autre partie à l’instance, selon les dispositions précises énoncées dans les Règles de Cour du Banc de la Reine et dans les Règles de la Cour d’appel, ou dans toute autre loi applicable.

Transcription

Compte rendu dactylographié des procédures orales de l’affaire judiciaire ou administrative.

 

 

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 22 juillet, 2016