Cour du Banc du Roi - Les tribunaux du Manitoba
Règle 20 - Jugement sommaireCette règle a été modifiée afin que les motions de jugement sommaire soient entendues par un juge, plutôt que par un conseiller-maître, en première instance....
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Pour en savoir plus →À compter du 1er avril 2014, la Couronne et la défense devront déposer des mémoires avant la première conférence préparatoire auprocès pour chacune des causes criminelles....
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