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Lois et règles

La Loi sur la Cour d'appel  détermine la compétence de la Cour d’appel du Manitoba et en régit les usages. Conformément à cette loi, les règles de procédure en matière civile, soient les Règles de la Cour d'appel , ont été créées.

De la même façon, les Règles de procédure de la Cour d'appel du Manitoba en matière criminelle criminelle ont été créées conformément au Code criminel .

 

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 15 août, 2014