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COUR D'APPEL DU MANITOBA
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Le présent document vise à expliquer la procédure devant la Cour d’appel du Manitoba. Il n’a pas pour but de donner un avis juridique. Les greffiers de la Cour d’appel feront tout leur possible pour vous aider, mais ils ne sont pas autorisés à vous donner un avis juridique.
QUESTIONS ET RÉPONSES
Qu’est-ce que la Cour d’appel du Manitoba?
La Cour d’appel est le plus haut tribunal du Manitoba. Elle ne siège qu’à Winnipeg et est située au Palais de justice, 408, avenue York, bureau 100E, Winnipeg (Manitoba). Téléphone : (204) 945-2647. Télécopieur : (204) 948-2072.
La Cour d’appel entend les appels de jugements de la Cour provinciale et de la Cour du Banc de la Reine et de certaines décisions de tribunaux administratifs, y compris, mais sans s’y limiter, de la Commission de la location à usage d'habitation, de la Commission municipale et de la Commission du travail du Manitoba.
La Cour d’appel entend-elle les causes de nouveau?
L’appel n’est pas une nouvelle audition de la cause. En appel, la personne qui a perdu sa cause devant le tribunal inférieur allègue que le juge a commis une erreur. Par exemple, le juge du tribunal inférieur peut avoir utilisé la mauvaise loi. Il est important de déterminer quelle erreur a été commise par le juge selon vous. Une cour d’appel ne peut pas modifier une décision simplement parce qu’elle pourrait être en désaccord avec elle. Le tribunal inférieur est en droit d’entendre la preuve et de rendre sa propre décision. Une cour d’appel ne peut modifier une décision que si le tribunal inférieur a fait une erreur sur la loi ou une erreur grave dans l’interprétation de la preuve.
La Cour d’appel peut rejeter l’appel (confirmant la décision du tribunal inférieur), autoriser l’appel et ordonner un nouveau procès ou autoriser l’appel et modifier l’ordonnance du tribunal inférieur.
Quels sont les types de causes dont connaît la Cour d’appel?
La Cour d’appel entend les appels de tout jugement, ordonnance ou décision rendu par un juge de la Cour du Banc de la Reine dans des causes en matière civile, familiale ou criminelle. La Cour entend les appels en matière criminelle à l’encontre de décisions des juges de la Cour provinciale qui mettent en cause des adultes et des jeunes (de moins de 18 ans) et de décisions de tribunaux administratifs ou de commissions, comme la Commission de la location à usage d'habitation.
Comment se déroule une audition devant la Cour d’appel?
La plupart des appels sont entendus par une formation de trois juges. Dans des circonstances très exceptionnelles, les juges peuvent déterminer qu’une formation de cinq juges entendra l’appel. Il n’y a pas de témoin ou de jury à la Cour d’appel. S’il s’agit d’un nouveau procès, l’audition n’a pas lieu devant des juges de la Cour d’appel du Manitoba La Cour d’appel ne tient pas compte de nouveaux éléments de preuve, sauf en de très rares occasions et avec sa permission.
Avant l’audition de l’appel, les juges connaissent l’appel à fond. Ils ont examiné tout le dossier des instances du tribunal inférieur (contenu dans le cahier d’appel), la preuve qui a été présentée au tribunal inférieur (la transcription) et les arguments écrits de l’appelant et de l’intimé, qui sont énoncés dans leur mémoire.
À l’audition, les juges entendent les arguments des deux parties engagées dans la cause. Ces arguments portent sur la loi et sur la façon dont elle doit être appliquée aux éléments de preuve de la cause qui sont énoncées dans les mémoires. L’appelant procède en premier, ensuite l’intimé fait ses observations. L’appelant a le droit de répliquer. Les juges poseront souvent des questions au cours de la présentation de la cause.
À
quel moment la Cour d’appel rend-elle sa décision dans une cause?
Le juge ou les juges rendent parfois sa (leur) décision verbalement après avoir entendu vos observations. Autrement, le juge peut mettre sa décision « en délibéré ». Autrement dit, il ou elle prendra du temps pour réfléchir à vos arguments. Dans ce cas, une décision écrite vous sera envoyée par la poste. Vérifiez si le registraire de la Cour d’appel a bien votre adresse et votre numéro de téléphone exacts.
Le public peut-il être présent à la Cour d’appel?
Oui, les instances de la Cour d’appel sont ouvertes au public, sauf pour des questions qui portent sur la protection des enfants ou l’adoption.
Toutes les causes peuvent-elles être portées en appel?
Vous n’avez pas d’office le droit d’interjeter appel devant la Cour d’appel dans chaque cause. Ce droit dépend du type de cause. Par exemple, dans une affaire de petites créances où il est fait appel de la décision d’un agent d’audition de la Cour des petites créances devant un juge de la Cour du Banc de la Reine ou dans une affaire portant sur la Commission de la location à usage d'habitation, vous devez d’abord comparaître devant un juge seul de la Cour d’appel pour demander une « autorisation d’appel », autrement dit obtenir une permission d’interjeter appel en déposant un avis de motion à cette fin.
Qui entend les motions et quels documents doivent être déposés
avant l’audition d’une motion?
Le juge seul siège « en cabinet » le jeudi matin à 10 h dans la salle d’audience 130. Vous présentez votre requête au juge en déposant un « Avis de motion en autorisation d’appel », y compris l’Avis relatif au droit d'utilisation d'une langue, ainsi qu’un affidavit et les motifs de la décision du juge du tribunal inférieur. L’affidavit est un document sous serment qui dit au juge ce qui s’est produit. Vous déposez les documents auprès du registraire de la Cour au bureau de la Cour d’appel situé au 408, avenue York, bureau 100E. Vous êtes aussi tenu de signifier la motion et l’affidavit à l’intimé. Le registraire peut vous donner des exemples de ces documents pour vous aider.
Qu’est-ce qu’une « autorisation d’appel »?
Dans les cas qui exigent une « autorisation » ou une permission d’appel (le personnel du Greffe vous dira quels sont ces cas), le juge du tribunal inférieur ou le tribunal administratif doit avoir commis une erreur sur la loi ou avoir agi sans y être habilité. On ne peut pas toujours établir clairement si une question relève du droit ou de la compétence.
Si le fondement de votre appel se rapporte au droit, le juge n’est pas tenu de vous accorder une autorisation d’appel. La personne doit aussi montrer que le point de droit est fondé et revêt un caractère important.
Y a-t-il un délai pour interjeter appel?
Oui. En général, l’appelant doit interjeter appel dans les 30 jours après que le tribunal inférieur ou le tribunal administratif a rendu sa décision. Le délai d’appel pour certains autres types de décisions ou d’ordonnances ou d’ordres, comme des décisions des commissions de la province, peut se trouver dans la loi qui s’applique à ce type de cause. Le délai d’appel pour les décisions et les ordres des commissions provinciales peut être bien inférieur à 30 jours, et il est donc très important de vérifier la loi appropriée qui s’applique à votre cause.
Un appel peut-il être déposé après l’expiration du délai?
Toute partie qui, pour de bonnes raisons, demande une prorogation du délai pour déposer l’avis d’appel, doit convaincre un juge de la Cour d’appel siégeant en cabinet de proroger le délai en déposant un avis de motion.
Vous devez déposer un affidavit à l’appui de votre motion. L’affidavit doit énoncer les raisons pour lesquelles votre appel n’a pas été déposé dans le délai d’appel exigé.
Quels documents sont exigés pour entreprendre un appel?
Le processus d’appel est complexe. Dans la plupart des causes, Avis d’appel lance le processus d’appel. L’avis d’appel doit contenir un Avis relatif au droit d'utilisation d'une langue. L’appelant est tenu de déposer trois copies de l’avis d’appel auprès du tribunal. L’appelant est aussi tenu de signifier une copie de l’avis d’appel à l’intimé ou à l’autre partie dans le délai d’appel.
Il est très utile pour le personnel du greffe de recevoir une copie de l’ordre, de l’ordonnance ou du jugement visé par l’appel.
Si votre cause porte sur des questions en matière criminelle, quatre copies de Avis d’appel sont exigées. Le bureau du tribunal se charge de la signification à la Couronne.
Les appels sont des examens des décisions de tribunaux inférieurs; l’appelant doit donc déposer, avec l’avis d’appel, la preuve que la transcription de la preuve a été commandée.
Des frais doivent être acquittés pour les commandes de transcriptions
des débats judiciaires. Les copies de transcription sont préparées
par le Service de transcription, situé au 408, avenue York, 2e étage,
Winnipeg ou par le centre régional où le procès a eu lieu.
Une fois que l’appelant a payé pour la transcription, le Service
de transcription prépare la transcription et la fournit au tribunal.
Quels autres documents faut-il pour qu’une cause soit entendue devant la Cour d’appel?
Règles de procédure en matière civile, Règles
de procédure en matière criminelle et Directives
de pratique énoncent
les exigences et les délais pour les documents qui doivent être
déposés. Les directives de pratique et les règles devraient être
consultées en ce qui concerne le nombre de pages et la taille des caractères
autorisés.
Vous pouvez acheter les Règles de la Cour d’appel auprès
de la Direction des publications officielles au 200, rue Vaughan, Winnipeg
(Manitoba) R3C 1T5, téléphone, sans frais au Manitoba : 1 800
321-1203, à Winnipeg et à l’extérieur du Manitoba
: (204) 945-3101, télécopieur : (204) 945-7172, courriel : statpub@gov.mb.ca.
Des copies des règles peuvent aussi être consultées gratuitement à la
E.K. Williams Law Library de l’Université du Manitoba et au bureau
de la Cour d’appel.
Voir la règle 33 des Règles de procédure en matière civile et la règle 25 des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour d’appel pour l’application des délais de dépôt.
Cahier d’appel
Dans les causes en matière criminelle, le cahier d’appel est préparé par la Couronne. Dans les causes en matière civile, le cahier d’appel est préparé par l’appelant.
L’appelant doit préparer cinq copies du cahier d’appel. La Cour d’appel en exige trois copies; une copie doit être signifiée à l’intimé et une copie est conservée par l’appelant pour son propre usage.
L’appelant doit signifier une copie du cahier d’appel à chacune des parties à l’appel dans les cinq (5) jours du dépôt du cahier d’appel.
Le cahier d’appel doit comporter un index, être numéroté de manière consécutive et contenir les documents qui ont été déposés auprès du tribunal inférieur et qui sont pertinents dans les cadre de l’appel, comme les motions, affidavits, ordres, ordonnances, une liste des pièces déposées, des copies des pièces déposées, le jugement et les motifs de la décision du juge du tribunal inférieur et une copie de l’avis d’appel.
Mémoire
L’appelant et l’intimé doivent chacun préparer cinq copies de leur propre mémoire. La Cour d’appel en exige trois copies; une copie doit être signifiée à l’autre partie et une copie est conservée par la partie qui dépose le mémoire pour son propre usage.
Voir les règles 26 à 28 des Règles de procédure en matière civile de la Cour d’appel pour de plus amples renseignements sur la signification des mémoires.
Le mémoire comporte quatre parties :
1. une introduction sur le sujet de l’appel;
2. un résumé des faits se rapportant aux questions en litige
dans le cadre de l’appel;
3. une liste des questions en litige dans le cadre de l’appel; l'appelant
doit indiquer sa position à l'égard de chacune d'elles; il doit également
indiquer le fondement de la compétence du tribunal pour statuer sur
l'appel ainsi que la norme de contrôle applicable à chaque question
en litige; l'intimé doit inclure un bref exposé indiquant son
accord ou son désaccord au sujet des questions en litige dont il est
fait état dans le mémoire de l'appelant; l'intimé doit également
indiquer sa position relativement au fondement de la compétence du tribunal
et à la norme de contrôle applicable à chaque question
en litige;
4. un argument sur chaque question qui comporte des déclarations indiquant
les questions de droit et les faits à examiner et précisant les
arguments.
Vous devez aussi inclure la durée approximative de la présentation des arguments.
Recueil de textes jurisprudentiels
L’appelant et l’intimé peuvent aussi déposer un recueil de textes jurisprudentiels contenant des passages d’autres causes judiciaires qui sont pertinentes sur les questions en litige en appel. Cinq copies du recueil de textes jurisprudentiels sont exigées. La Cour d’appel en exige trois copies; une copie doit être signifiée à l’autre partie et une copie du recueil de textes jurisprudentiels est conservée par la partie qui le dépose pour son propre usage.
Transcriptions
Un autre document important qui doit être déposé pour que votre appel soit entendu est la transcription des instances dans le tribunal inférieur.
Si votre cause comporte des témoignages oraux (témoignages offerts par des témoins), il vous faut commander la transcription complète.
Pour les causes qui ne comportent pas de témoignages oraux, le requérant ou l’appelant doit commander les motifs du juge du tribunal inférieur ou les motifs de la commission ou du tribunal administratif, et les inclure dans le cahier d’appel.
Dans les cas où le juge du tribunal inférieur peut avoir mis
sa décision en délibéré, les motifs de la décision
peuvent se trouver dans le dossier du tribunal inférieur, et vous pouvez
en recevoir une copie moyennant des frais.
Les transcriptions ou les motifs de décision exposés oralement
par un juge sont préparés par Service
de transcription situé au
408, avenue York, 2e étage, Winnipeg.
Dans les autres cas, demandez les motifs de décision au tribunal administratif.
Combien coûte le dépôt de documents à la Cour d’appel?
Les frais de dépôt d’un avis d’appel sont de 55 $. Les frais de dépôt de l’Avis de motion en autorisation d’appel et de toutes les autres motions sont de 15 $. Les frais de dépôt d’un ordre, d’une ordonnance ou d’un certificat de décision sont de 10 $. Les paiements par chèque ou mandat doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances. Il n’y a pas de frais pour les appels ou les motions en matière criminelle. De même, pour les appels devant la Cour d’appel, il n’y a pas de frais pour le dépôt des cahiers d’appel, des mémoires et des recueils de textes jurisprudentiels.
Quand l’appel sera-t-il entendu?
Une fois que le bureau de la Cour d’appel aura reçu la transcription du tribunal inférieur, les cahiers d’appel et les mémoires, une date qui convient à toutes les parties sera fixée pour l’audition de l’appel.
Qu’est-ce que le système de consignation des documents au Greffe de la Cour, et puis-je y accéder en ligne?
Le système de consignation des documents au Greffe de la Cour est le registre électronique des instances du tribunal en ce qui concerne la Cour du Banc de la Reine et la Cour d’appel. Vous pouvez y avoir accès en ligne sur le site Web des tribunaux du Manitoba à l’adresse suivante : http://www.manitobacourts.mb.ca/index.fr.html vous suffit de cliquer sur « Accès aux renseignements sur les causes grâce au système de consignation des documents au Greffe de la Cour » dans la page d’accueil sous la rubrique intitulée : Règles et procédure. Vous pouvez faire des recherches dans les dossiers de la Cour d’appel qui peuvent remonter jusqu’à 1991 grâce au numéro du dossier du tribunal ou au nom de l’une des parties. Vous pourrez voir une liste des documents de procédure qui ont été déposés.
Où puis-je avoir accès à une copie bilingue d’un
arrêt de la Cour d’appel?
Les jugements de la Cour d’appel sont publiés en français
et en anglais dans les recueils de textes jurisprudentiels du Manitoba qui
sont disponibles à la E.K. Williams Law Library de la faculté de
droit de l’Université du Manitoba. Vous pouvez consulter gratuitement
des copies électroniques des jugements récents à www.canlii.org.
Pour des renseignements généraux sur la recherche juridique,
vous pouvez souhaiter communiquer avec la E.K. Williams Law Library au numéro
suivant : (204) 474-9775 ou visiter son site Web à l’adresse
suivante : http://www.umanitoba.ca/libraries/units/law/
Qu’en est-il des frais judiciaires si je perds ma cause?
Si votre appel est rejeté, la Cour d’appel peut fixer des dépens à votre encontre. Habituellement, mais pas toujours, le montant des dépens correspondra aux montants prévus dans Tarif des dépens de la Cour d’appel.
Peut-on interjeter appel d’un arrêt de la Cour d’appel?
Oui, dans certains cas, un appel peut être interjeté devant la Cour suprême du Canada, à Ottawa.
D’autres questions?
Le présent document a pour but de vous offrir une aide, mais non de vous donner un avis juridique. Si vous avez encore des questions, vous devriez communiquer avec un avocat. L’Association d'éducation juridique communautaire (AEJC) offre un service de renseignements juridiques et de répertoire d’avocats. Le service téléphonique offre des renseignements généraux sur le droit. Pour communiquer avec les deux services, vous pouvez composer le (204) 943-2305 ou le numéro sans frais suivant : 1 800 262-8800. Pour le service de répertoire d’avocats, il suffit de composer le (204) 943-3602.
Selon le type de la cause et votre situation financière, vous pouvez être admissible à l’aide juridique de la Société d'aide juridique du Manitoba. Pour de plus amples renseignements sur l’aide juridique, vous pouvez communiquer avec Aide juridique du Manitoba en composant le (204) 985-8500 ou le numéro sans frais suivant : 1 800 261-2960.
QUELQUES TERMES UTILES
Voici quelques termes utilisés qui peuvent être peu familiers ou avoir un sens spécial.
Affidavit
Déclaration écrite et assermentée. L’affidavit est
généralement déposé devant un notaire public ou
un commissaire à l’assermentation.
Appel
Examen par un tribunal supérieur de la décision d’un tribunal
inférieur ou d’un tribunal administratif. Le tribunal supérieur
peut confirmer, modifier ou annuler la décision initiale.
Appel accueilli
Cas où le tribunal a tranché en faveur de l’appelant (partie
qui a interjeté l’appel).
Appel rejeté
Cas où la Cour a tranché en faveur de l’intimé (partie
contre laquelle l’appel a été interjeté) et contre
l’appelant.
Appelant
Personne ou partie qui interjette appel devant le tribunal.
Avis relatif au droit d'utilisation d'une langue
Avis selon lequel vous avez le droit d’utiliser l’anglais ou le
français dans les documents ou les instances devant la Cour d’appel.
C’est une inscription bilingue destinée aux parties qui souhaitent
utiliser une langue autre que celle du document introductif d’instance.
Bon de commande de transcription de débats judiciaires
Formulaire à remplir pour commander des transcriptions ou des motifs
de décisions.
Cahier d’appel
Volume relié déposé auprès du tribunal par l’appelant,
qui contient tous les documents, preuve par affidavit, ordres, ordonnances,
listes des pièces déposées, jugements et motifs de la
décision du juge ou d’une autre autorité du tribunal ou
du tribunal administratif faisant l’objet de l’appel.
Directives de pratique de la Cour d’appel
Avis de la Cour qui complètent les règles et la procédure,
y compris les instructions spécifiques sur la préparation des
documents et d’autres renseignements généraux.
En cabinet
Affaire entendue devant un juge seul de la Cour d’appel. Les auditions
en cabinet ont lieu dans la salle d’audience 130 le jeudi matin à 10
h. Elles ont souvent pour objet des motions en autorisation d’appel.
Greffe de la Cour
Le système de consignation des documents au Greffe de la Cour est le
registre électronique des instances du tribunal en ce qui concerne la
Cour du Banc de la Reine et la Cour d’appel. Vous pouvez y avoir accès
en ligne sur le site Web des tribunaux du Manitoba.
Intimé
Personne qui répond ou s’oppose à une requête faite
par le requérant, ou qui réagit ou s’oppose à un
appel interjeté par l’appelant
Jugement en délibéré
Cas où le juge ne rend pas immédiatement sa décision,
mais l’émet par écrit à une date ultérieure.
Jugement ou arrêt
Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. Les termes « jugement » et « décision » sont
souvent utilisés de façon interchangeable. Un jugement peut être écrit
ou prononcé oralement à l’audition.
Mémoire
Volume relié déposé auprès de la Cour et qui est
composé de quatre parties : (1) une introduction sur le sujet de l’appel;
(2) un résumé des faits se rapportant aux questions en litige
dans le cadre de l’appel; (3) une liste des questions en litige dans
le cadre de l’appel; incluant le fondement de la compétence du
tribunal pour statuer sur l'appel ainsi que la norme de contrôle applicable à chaque
question en litige; et (4) un argument qui comportent des déclarations
sur les questions de droit et les faits devant être examinés et
précisant les arguments, ainsi que la durée approximative de
la présentation des arguments.
Motion
Requête faite au tribunal qui survient au cours d’une instance
du tribunal en vue d’obtenir une ordonnance ou un jugement. Les motions
sont très fréquentes et peuvent être déposées à de
nombreuses fins, y compris pour demander des prorogations du délai pour
déposer un appel. Une motion doit être déposée à la
Cour et inclure un affidavit qui énonce les détails de la motion.
Voir la règle 43.1 des Règles de procédure en matière civile de la Cour d'appel pour de plus amples renseignements sur les exigences de signification.
Motion en autorisation d’appel
Procédure pour demander la permission de la Cour pour qu’un appel
soit entendu.
Ordre ou ordonnance
Décision d’un tribunal ou d’un autre organisme décisionnaire
qui peut imposer ou non l’issue définitive de l’affaire.
Pièces
É
léments de preuve sur lequel s’est fondé le tribunal inférieur
ou le tribunal administratif. Les ordonnances ou ordres et les motifs des décisions
peuvent aussi être considérés comme des pièces.
Recueil de textes jurisprudentiels
Liste et photocopies des causes judiciaires antérieures qui sont pertinentes
aux questions en litige et qui sont citées dans le mémoire.
Règles de procédure en matière civile
Règles en ce qui concerne les instances devant le tribunal qui mettent
en cause des personnes, des organismes ou des gouvernements. Les Règles
de procédure en matière civile ne visent généralement
pas les causes en matière criminelle.
Règles de procédure en matière criminelle
Règles qui concernent les instances devant un tribunal pénal
par opposition aux instances en matière civile.
Signifier ou signification
Remise officielle des documents juridiques, à une autre partie à l’instance,
selon les dispositions précises énoncées dans les Règles
de Cour du Banc de la Reine et dans les Règles de la Cour d’appel,
ou dans toute autre loi applicable.
Transcription
Compte rendu dactylographié des instances orales de l’affaire
judiciaire ou administrative dont il est interjeté appel.
Pied de page :
Les renseignements que contiennent les présentes pages sont donnés
uniquement à titre documentaire et ne sauraient constituer un avis juridique.
Le personnel de la cour ne peut pas vous fournir des avis juridiques ni des
documents judiciaires complets.
Dernière mise à jour – février 2008