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Court of Queen's Bench COVID-19 Notices and Practice Directions

Déclaration du tribunal - En raison des exigences de distanciation sociale liées à la COVID-19, le greffe de la Cour du Banc de la Reine fonctionne avec un personnel très réduit. De ce fait, nous demandons aux avocats et parties d'éviter de déposer des documents non essentiels. Bien qu’il incombe aux avocats et parties de décider ce qui est un document essentiel, on peut citer comme exemple évident tout document qui doit être déposé en raison d’une date limite applicable ou qui est nécessaire pour une audience imminente. Nous apprécierions la coopération de tous avec ce protocole.

Décisions et jugements écrits - Pendant la crise de santé liée à la COVID-19, tous les jugements écrits et les décisions de la Cour du Banc de la Reine seront publiés sous format numérique.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 20 avril, 2021