Dates disponibles pour les audiences de fixation de rôle en après-midi (audiences décisionnelles, demandes de mise en liberté provisoire, autres)

Date / Time    

(Default will be via video when available, if a personal appearance is required, it must be requested at the time of booking)

Par défaut, il s’agira d’une comparution par vidéo lorsque cela est possible; si une comparution personnelle est requise, elle doit être demandée au moment de la réservation des dates.

Times Available / Heures disponibles 

Note:  Overbooking dates cannot accommodate matters with materials being filed

Remarque : Les causes pour lesquelles des documents sont déposés ne pourront pas être traitées à des dates surréservées.

September/septembre 2026 

September 28 - 2pm/408