Jugements
Transcriptions des débats judiciaires
On demande toujours aux juges de donner les motifs de leurs décisions. La décision du tribunal et ses motifs peuvent faire l'objet d'un jugement écrit du tribunal ou être exposés verbalement à l'audience. Certains juges combinent parfois ces deux formes d'expression en exposant leur décision verbalement à l'audience et en communiquant un énoncé des motifs ultérieurement.
Recueils de jurisprudence
Au Manitoba, la plupart des décisions ou jugements écrits des tribunaux sont publiés ou « édités » dans ce qu'on appelle un « recueil de jurisprudence ». On peut se procurer les copies des jugements, qu'ils soient relatés ou « inédits » (non publiés), des tribunaux du Manitoba à la E.K. Williams Law Library, Robson Hall, Faculté de droit, Université du Manitoba. Les juges des tribunaux du Manitoba envoient régulièrement les copies de leurs décisions aux éditeurs juridiques pour publication dans un recueil de jurisprudence. La Maritime Law Book Company publie les recueils de jurisprudence du Manitoba. Ces recueils sont, pour l'essentiel, un registre des décisions des tribunaux du Manitoba, dont le volume le plus ancien remonte à 1875. Chaque année, un nouveau volume du recueil de jurisprudence du Manitoba est édité.
La plupart des jugements du Manitoba sont aussi accessibles gratuitement au www.canlii.org. Ce site donne non seulement accès aux jugements du Manitoba, mais aussi aux jugements et lois des autres territoires du Canada. CanLII (Institut canadien d'information juridique) est une initiative de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (les ordres professionnels régissent la pratique du droit par les juristes; voir la Loi sur la Société du Barreau).
La common law
Les recueils de jurisprudence sont importants parce que notre système juridique repose sur ce qu'on appelle les « précédents ». Cela signifie qu'on suit et applique les décisions rendues dans des causes passées pour déterminer le résultat des causes présentes. Cela donne confiance en notre droit, car les conflits juridiques sont tranchés selon le droit établi dans des causes précédentes. C'est ce qu'on appelle aussi la « common law ». L'une des responsabilités d'un juriste est de faire des recherches et de trouver les décisions antérieures sur lesquelles étayer sa position juridique ou celle de son client et que le tribunal est tenu de respecter. Par exemple, les décisions de la Cour suprême du Canada (le plus haut tribunal du pays) sont respectées et appliquées par tous les juges des tribunaux du Canada. Au Manitoba, les décisions de la Cour d'appel (le plus haut tribunal de la province) sont appliquées par les juges des procès devant jury du Manitoba.
À la common law s'ajoute la loi établie ou promulguée par l'Assemblée législative ou le Parlement (droit législatif). Lorsqu'une cause concerne une loi, le tribunal doit appliquer la loi et, ce faisant, peut être appelé à en interpréter une disposition particulière. La décision du tribunal quant à son interprétation et à l'application de la disposition de la loi devient un précédent (qui fera partie de la common law) pour les litiges qui à l'avenir porteront sur la même disposition légale.
Les personnes intéressées peuvent obtenir la transcription de débats judiciaires en présentant une demande et en acquittant les frais appropriés. Il est possible de demander la transcription de la totalité d'un procès ou de portions ou extraits précis des débats, comme les motifs de la décision exposés oralement par le juge. Pour de plus amples renseignements sur les transcriptions des débats judiciaires ou pour commander une transcription, veuillez consulter les liens suivants.
Renseignements sur les transcriptions
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Bon de commande de transcription de débats judiciaires
Pied de page:
Les renseignements contenus ici sont fournis à titre d'information seulement et ne doivent pas être considérés comme un avis juridique. Le personnel du tribunal ne peut vous donner d'avis juridique ni remplir des documents à votre place.
Dernière mise à jour - septembre 2010