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Désignation d'un avocat à la Cour provinciale

Affiché le 20 janvier, 2015

L’avocat doit déposer une Formule de désignation de l’avocat, une confirmation d’audience ou un avis de procès signés par l’accusé lorsqu’une date est fixée pour une audience préliminaire ou un procès. À compter du lundi 19 janvier 2015, la Cour acceptera que les formules qui portent sur des litiges soumis à la Cour provinciale à Winnipeg soient déposées par courriel à l’adresse ptcwinnipeg@gov.mb.ca. Ces formules peuvent toujours être déposées en personne à la Cour ou au guichet principal (100D) du Palais de justice de Winnipeg.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 20 janvier, 2015