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Lois et règles

La Loi sur la Cour d'appel  régie la compétence et les pratiques de la Cour d'appel au Manitoba. En vertu de cette Loi, les règles de procédure en matière civile ont été constituées en règles :  Règles de la Cour d'appel .

En vertu du Code criminel, les règles de procédure en matière pénale ont été constituées en règles : Règles de procédure de la cour d'appel du Manitoba en matière criminelle.

 

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 1 juin, 2021