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Renseignements sur les transcriptions

Les renseignements suivants visent à faciliter le processus de commande des transcriptions et présentent les exigences à respecter pour la transcription de certains procès.

À l’exception des causes relatives à la protection de l’enfance et de toute cause relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, toutes les procédures judiciaires sont du domaine public et les transcriptions sont donc accessibles à tout demandeur. Il peut également y avoir une restriction en raison d’une ordonnance du tribunal interdisant la publication des noms des victimes, des témoins ou des détails qui pourraient avoir tendance à révéler l’identité d’une personne.

Les conférences préparatoires et les conférences de gestion de cause ne sont pas enregistrées à moins que le juge présidant ne l’ordonne. Si les procédures sont enregistrées, les transcriptions ne seront mises à la disposition des parties ou de leurs avocats qu’avec l’autorisation du tribunal.

Les transcriptions sont fournies en plusieurs formats, mais seule une copie papier portant une signature originale peut être considérée comme une copie certifiée conforme. Les transcriptions électroniques sont disponibles en formats Word et PDF. Ces transcriptions sont fournies sur CD ou par courriel. Comme les transcriptions électroniques n’ont pas de signature ni de certification, elles ne peuvent pas être produites en cour pour être présentées comme pièce à conviction ou être considérées comme compte rendu officiel.

Pour interjeter appel devant la Cour du Banc de la Reine, il est nécessaire de déposer une copie de la formule de demande de transcription et un reçu de Royal Reporting attestant que la transcription a été commandée. Le reçu signé doit être apporté au comptoir de la Cour du Banc de la Reine lors du dépôt de l’avis d’appel.

 

COUR D’APPEL – EXIGENCES RELATIVES AUX TRANSCRIPTIONS

(Veuillez noter que ceci n’inclut pas la copie du demandeur.)

Il y a différentes exigences relatives à la transcription selon le type de cause déposée devant la Cour d’appel. Si vous avez besoin de plus de renseignements, avant de commander une transcription, veuillez communiquer avec la Cour d’appel par téléphone au 204 945-2647, poste 7.

Les exigences relatives à la transcription pour les appels sont les suivantes :

CAUSES DE LA DIVISION CRIMINELLE

Les appels en matière criminelle sont présentés devant la Cour d’appel.

Appel d’une déclaration de culpabilité

Transcription de la preuve et du procès, avec les motifs du jugement :

  • une (1) transcription certifiée et une (1) copie PDF.

Appel d’une sentence

À la suite d’un plaidoyer de culpabilité, les observations de l’avocat et les motifs de la sentence sont requis.
À la suite d’un procès, les motifs de la déclaration de culpabilité, les observations et les motifs de la sentence sont requis :

  • une (1) transcription certifiée et une (1) copie PDF.

Appel d’une déclaration de culpabilité et appel d’une sentence

Transcription complète :

  • une (1) transcription certifiée et une (1) copie PDF.

Jugement/Ordonnance/Décision

Lorsqu’une preuve orale a été entendue (c.-à-d. que des témoins ont témoigné), vous devez présenter :

  • une (1) transcription certifiée et une (1) copie PDF.

Si aucune preuve n’a été entendue (c.-à-d. qu’aucun témoin n’a été convoqué), vous devez présenter une transcription des motifs de la décision, du jugement ou de l’ordonnance :

  • une (1) transcription certifiée des motifs de la décision, du jugement ou de l’ordonnance et une (1) copie PDF.

CAUSES CIVILES OU DE LA DIVISION DE LA FAMILLE

Appel d’un juge de la Cour du Banc de la Reine relativement à un jugement, à une ordonnance ou à une décision

Lorsque la preuve a été entendue, une transcription complète est requise :

  • une (1) transcription certifiée et une (1) copie PDF.

Lorsqu’aucune preuve n’a été entendue, seule la transcription des motifs est requise :

  • une (1) transcription certifiée des motifs de la décision, de l’ordonnance ou du jugement et une (1) copie PDF.

 

COUR D’APPEL – REQUÊTES EN CABINET

Autorisation d’appel – cause criminelle

L’autorisation d’interjeter appel doit d’abord être accordée pour interjeter appel devant la Cour d’appel en cas d’appel d’une déclaration sommaire de culpabilité. Pour une requête de ce type, les motifs du juge de la Cour du Banc de la Reine et du juge de la Cour provinciale sont requis.

Si l’autorisation est accordée par la Cour d’appel, il peut être nécessaire d’ordonner la transcription intégrale de l’instance devant la Cour du Banc de la Reine ou la Cour provinciale. Veuillez consulter le personnel de la Cour d’appel à ce sujet.

 

Demande de cautionnement

EN ATTENTE D’UN APPEL DE LA SENTENCE :

Motifs de la sentence :

  • une (1) transcription certifiée.

EN ATTENTE D’UN APPEL DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DE LA SENTENCE :

Motifs de la déclaration de culpabilité et motifs de la sentence :

  • une (1) transcription certifiée.

Autorisation d’appel – cause civile

L’autorisation d’interjeter appel doit être accordée pour les appels relatifs à des petites créances, c.-à-d. que seuls les motifs du jugement du juge de la Cour du Banc de la Reine sont requis :

  • une (1) transcription certifiée des motifs du jugement.

Dans le cas d’une requête de prorogation de délai pour interjeter appel, transcription des motifs du jugement seulement :

  • une (1) transcription certifiée des motifs du jugement.

Dans le cas d’une requête de suspension d’une ordonnance dans l’attente de l’audition d’un appel, transcription des motifs du jugement seulement :

  • une (1) transcription certifiée des motifs du jugement.

 

APPELS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE – EXIGENCES RELATIVES AUX TRANSCRIPTIONS

(Veuillez noter que ceci n’inclut pas la copie du demandeur.)

Les appels des causes de déclaration sommaire de culpabilité traitées par la Cour provinciale doivent être adressés à la Cour du Banc de la Reine.

Appels d’une déclaration de culpabilité et appels d’une sentence

Transcription complète, avec les motifs du jugement et les motifs de la sentence :

  • une (1) transcription certifiée.

Appel d’une déclaration de culpabilité

Transcription du procès et motifs du jugement :

  • une (1) transcription certifiée.

Appel d’une sentence

Transcription des représentations de l’avocat et motifs de la sentence :

  • une (1) transcription certifiée.

Cautionnements – Cour du Banc de la Reine

Transcription complète pour l’examen d’un cautionnement pour une cause de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour provinciale :

  • une (1) transcription certifiée.

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel

Pour un dépôt de requête d’annulation d’une ordonnance de protection, des frais spéciaux de 80 cents par page sont exigés du demandeur pour la transcription :

  • une (1) copie papier.

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: