Cour d'appel - Les tribunaux du Manitoba
AVIS
La Cour d'appel entendra les motions en personne mercredi 21 septembre 2022 à 10 h au lieu de la liste habituelle du jeudi. Tout avis de motion censé être entendu mercredi 21 septembre 2022 doit être déposé et signifié, accompagné de tout document à l’appui, au plus tard jeudi 15 septembre 2022 à 10 h, à moins qu’un bref délai n’ait été demandé.
Ces échéances ne s’appliquent pas aux motions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire pour lesquelles un préavis d’un jour franc est requis.