Accueil English Cour du Banc de la Reine
La Cour du Banc de la Reine du Manitoba est le plus haut tribunal de première
instance de la province. C’est un tribunal de compétence générale
et inhérente, ce qui signifie que les juges de ce tribunal instruisent
des causes diverses et possèdent des pouvoirs qui excèdent ceux
qui leur sont conférés par des dispositions législatives.
Les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, conformément à la
Loi sur les juges.
Le tribunal comporte deux divisions, la Division générale et la Division de la famille.
La Division de la famille s'occupe des causes de droit de la famille, soit:
- les divorces;
- les tutelles;
- les adoptions;
- les affaires de protection de l'enfance.
La Division générale s'occupe de toutes les autres causes, dont:
- les procès civils; les poursuites liées à des contrats,
des accidents ou à des litiges commerciaux;
- les affaires de succession;
- les actes criminels punissables par mise en accusation
(les plus graves), avec et sans jury;
- les demandes d'examen des décisions de certains tribunaux
administratifs.
La Cour du Banc de la Reine a compétence d'appel et, à ce titre, ses juges
statuent sur les appels de:
- décisions de la Cour provinciale dans des causes criminelles
moins graves et quasi-criminelles;
- décisions des agents d'audition des petites créances;
- décisions des conseillers-maîtres.
Dernière révision : le 28 septembre 2006