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Les conseillers-maîtres
Conseiller-maître principal F.A. (Rick) Lee
Conseiller-maître Errick Harrison
Conseillère-maître Carol W. Sharp
Conseillère-maître Joy Cooper
Conseillere-maître Shayne Berthaudin
Les conseillers-maîtres sont des fonctionnaires judiciaires nommés
en vertu de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine. Leur compétence
est prescrite par des dispositions législatives dont les Règles
de la Cour du Banc de la Reine. Les conseillers-maîtres ont une vaste
compétence en matière de motions et de renvois, qui peuvent leur être
adressés par les juges de la Cour du Banc de la Reine. La compétence
des conseillers-maîtres ne fait l’objet d’aucune limite monétaire.
Ils traitent diverses affaires de droit de la famille, y compris le déroulement d’un renvoi à la Loi sur les biens matrimoniaux, le rejet de preuves inadéquates dans les déclarations sous serment faites dans les causes de droit de la famille (radiation) et la présidence de diverses requêtes relevant du droit de la famille, du tribunal chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires et du tribunal chargé de l’examen de la protection des enfants.
Les conseillers-maîtres n’instruisent pas de causes criminelles mais ils président à de nombreuses causes de la Division générale de la Cour du Banc de la Reine, dont celles portant sur la reddition de comptes et la gestion par le curateur. Les conseillers-maîtres instruisent tous les renvois concernant l’évaluation des honoraires lorsque les clients contestent les comptes remis par leurs avocats.
Les conseillers-maîtres sont également nommés registraires en matière de faillites et instruisent la plupart des instances judiciaires sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (loi fédérale). Ces instances comprennent les demandes de réhabilitation du failli, les audiences limitées à demander des conseils et des directives, les appels de rejet par le syndic et la taxation des comptes des syndics et des avocats en matière d'insolvabilité.
On peut faire appel des décisions des conseillers-maîtres à un juge de la Cour du Banc de la Reine. De nouveaux éléments de preuve peuvent être présentés lors de l’audition de l’appel, ce qui est différent du processus d’appel d’une décision d’un juge de la Cour du Banc de la Reine.
Lorsqu'un conseiller-maître instruit un renvoi, un rapport doit ensuite être préparé. Le rapport fait l’objet d’un processus de confirmation avant d’avoir une portée juridique quelconque. Une fois confirmé, le rapport devient une ordonnance de la Cour. On peut s’opposer à la confirmation d’un rapport, dans quel cas l’affaire sera prise en considération par un juge de la Cour du Banc de la Reine.
Dernière révision : le 9 septembre 2010