Accueil English Cour provinciale
La Cour provinciale du Manitoba a été constituée en vertu
de la Loi sur la Cour provinciale. Ce tribunal d’archives a principalement
une compétence en matière pénale, ainsi qu’une compétence
partagée limitée avec la Cour du Banc de la Reine en ce qui a
trait aux affaires de droit de la famille à l’extérieur
de la ville de Winnipeg. Plus de quatre-vingt-quinze pour cent des affaires
criminelles au Manitoba commencent à la Cour provinciale.
Après l’inculpation d’une personne, la Cour provinciale
entend les demandes de mise en liberté provisoire (cautions) et préside
la cour de première comparution, la cour d’examen (résolution),
les enquêtes préliminaires (pour déterminer s’il
y a suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner à un
accusé de subir un procès) et divers types de procès devant
jury. La Cour provinciale instruit également toutes les affaires relatives
aux adolescents dans la province du Manitoba.
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En plus des affaires relevant du Code criminel et de la Loi sur
les jeunes contrevenants, la Cour provinciale instruit des affaires relevant de diverses
autres lois fédérales, notamment de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances, et instruit toutes les affaires relevant
des lois du Manitoba, comme le Code de la route et la Loi sur
la réglementation
des alcools. La Cour préside également les requêtes présentées
en vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales et étudie
les accusations d’inconduite policière en vertu de la Loi
sur les enquêtes relatives à l’application de la loi.
Les juges de la Cour provinciale sont nommés par décret de la province du Manitoba sur recommandation d’un Comité de nomination des juges composé du juge en chef, de trois citoyens nommés par le gouvernement, du président de la Société du Barreau, du président de l’Association du Barreau du Manitoba et d’un représentant des juges de la Cour provinciale.
Dernière révision : le 21 septembre 2006