No de dossier du greffe : ___________

COUR PROVINCIALE
(PRÉCISER L’EMPLACEMENT DU TRIBUNAL)
(Division criminelle)

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE
(Indiquer s’il s’agit de la requérante ou de l’intimée)

-et-

(PRÉCISER LE NOM DE L’ACCUSÉ)
(Indiquer s’il s’agit du requérant ou de l’intimé)

AVIS DE REQUÊTE

	SACHEZ qu’une requête sera présentée le _________ (préciser le mois) 20___, à (heure) ou dès que la requête peut être entendue à (préciser l’adresse du palais de justice et le numéro de la salle d’audience, s’ils sont connus) pour l’obtention d’une ordonnance visant :

       LA MESURE DE REDRESSEMENT DEMANDÉE EST LA SUIVANTE :
	1.	Une ordonnance faisant droit à la requête et visant (indiquer la mesure de redressement précise demandée)

	LES MOTIFS DE LA REQUÊTE SONT LES SUIVANTS :
	1.	...
	2.	...
	3.	Tout autre motif que l’avocat peut indiquer et que le tribunal peut autoriser.

	À L'APPUI DE LA REQUÊTE, LE REQUÉRANT SE FONDE SUR CE QUI SUIT :
	1.	(indiquer les documents, tels que les transcriptions, sur lesquels le requérant se fonde)

	
	LE REQUÉRANT PEUT RECEVOIR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À LA REQUÊTE 
	1.	En conformité avec la directive sur la pratique no 5, à l'adresse ou au numéro de télécopieur suivants : (indiquer l'adresse et le numéro de télécopieur)

	FAIT à _____________________ le __________________ 20____.


____________________________________
(signature du requérant ou de son avocat) (indiquer les nom et adresse du signataire, ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur)


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Délivré par le juge de paix provenant de la fonction publique