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Droit

Centre de Winnipeg, 408 avenue York

(Communiquez directement avec d'autres centres de la Cour provinciale du Manitoba pour obtenir des renseignements sur les droits.)

Les droits de demande de photocopie d'une attestation de vérification de casier judiciaire, d'une amende, d'une ordonnance de probation, d'un engagement, d'un ordre de sentence conditionnelle, d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public ou de tout autre document juridique public concernant un accusé ou un contrevenant particulier doivent être acquittés au moment de la demande et leur montant est comme suit :

  • copie urgente (un à trois jours ouvrables pour être traitée) - 5 $ pour la première copie et 1 $ pour chaque copie supplémentaire;
  • copie normale (traitement prendra plus de trois jours ouvrables) - 1 $ par copie;
  • révisions du cautionnement - elles sont toutes traitées de manière urgente au prix de 1 $ par copie.

Remarques :

  • afin que le tribunal puisse traiter une demande, les renseignements suivants doivent être fournis : le nom et la date de naissance de l'accusé, le type d'accusation et la date de la condamnation ou la date de la prochaine audience si l'affaire est devant les tribunaux;
  • les accusations criminelles traitées entre 1984 et 1996 sont entreposées hors site au bureau des documents du gouvernement; ces archives judiciaires doivent être commandées spécialement, ce qui rend le délai de traitement des demandes plus long;
  • les personnes demandant des copies certifiées des archives de leur procès criminel sont priées de noter que les accusations criminelles de la Cour provinciale traitées avant le 1er janvier 1984 ont été détruites; la Cour ne peut délivrer de copie certifiée; une lettre sera cependant délivrée si une condamnation peut être confirmée.
Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 5 août, 2014