www.manitobacourts.mb.ca

Petites créances

Document/ProcédureDroit
Certification (copie certifiée)20 $
Demande reconventionnelle, ordre d'une tierce partie, avis d'exécutionGratuit
DiversVariable
Avis de saisie-arrêt50 $
Avis de motion100 $
Excédent / DéficitVariable
PhotocopieMinimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme)5 $
Requête de certificat20 $
Requête de bref ou de renouvellement de bref20 $
Frais de recherche10 $
Petite créance (introduction)5 000 $ et moins : 50 $
de 5 000,01 $ à 10 000 $ : 75 $
Dépôt de consignation - Somme acquittéeVariable
Dépôts et consignations - Remise du montant des droits après six ans Variable
Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 20 novembre, 2014