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Homologation (testaments et successions)

Document/ProcédureDroit
Demande d'ordonnance en vertu de l'article 47 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine (en vigueur à compter du 1 juillet 2005)70 $
Demande d'homologation d'un testamentvariable
Demande d'administrationvariable
Demande d'administration sous régime testamentairevariable
Requête en reddition de compte100 $
Opposition30 $
Certificat d'élection20 $
Certificat de recherche avec sceau25 $
Certification (copie certifiée)20 $
DiversVariable
Avis de requête225 $
Avis de motion100 $
PhotocopieMinimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme)5 $
Demande d'homologation - Éléments d'actif supplémentaires (Loi sur les droits d'homologation)Variable
Demande d'homologation - Demande d'administration (Loi sur les droits d'homologation)Variable
Frais de rechercheVariable
10 $
20 $
40 $
Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 6 janvier, 2014