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Général (instances civiles et familiales)

Document/ProcédureDroit
Réponse35 $

Demande   d’autorisation – Protection des exploitations agricoles familiales

225 $
Cession20 $

Cautionnement   – cautionnement du curateur

20 $
Certificat de divorce20 $
Certification (copie certifiée)20 $
Certificat de condamnation20 $
Demande reconventionnelle35 $
Demande entre défendeurs35 $

Recherche de document (examen d’un document contenu dans un dossier judiciaire par une personne qui n’est pas une des parties ou un des avocats de l’instance)

Variable (selon l'emplacement et le dossier)
5 $
10 $
Double original20 $
Avis de la Loi sur les garagistes70 $
Rapport de vente provisoire35 $
Jugement - non inclus dans les frais généraux20 $
DiversVariable
Avis d'appel35 $
Avis de requête225 $
Avis de requête (division de la famille)150 $

Avis de requête en vue de la liquidation du mémoire de frais
d’un avocat (conseiller-maître) (général)

35 $

Avis de requête en vue de la liquidation du mémoire de frais
d’un avocat (conseiller-maître) (famille)

35 $
Avis de requête en tutelle60 $

Avis de demande de dépouillement judiciaire ou requête en vue
d’obtenir un dépouillement judiciaire

225 $

Avis de rencontre pour la liquidation des dépens (agent
d’audience) (général)

100 $
Avis de rencontre pour la liquidation des dépens (agent d'audition) (division de la famille)35 $
Avis de saisie-arrêt50 $
Avis de saisie arrêt (division de la famille)25 $
Avis d'audience pour les directions35 $
Avis de motion100 $
Avis de motion (division de la famille)35 $
Avis de requête en annulation d'un ordre de saisie arrêt75 $
Avis de requête en annulation d'un ordre de saisie-arrêt (division de la famille)35 $
Avis d'exécution20 $
Ordre - Conseil d'administration de la location à usage d'habitation20 $
Ordre - non inclus dans les droits généraux20 $
Excédent / DéficitVariable
Requête150 $
Requête pour divorce150 $
PhotocopieMinimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Raisons du jugement - copiePrix par page: 1 $
Frais de rejet (lorsqu'un document juridique n'est pas en bonne et due forme)5 $
Requête de modification (d'un document soumis par le tribunal)20 $
Requête de certificat20 $
Requête - Ordonnance convenue sans avis de motion50 $
Requête - Ordonnance convenue sans avis de motion (division de la famille)30 $
Requête d'assignationChaque: 20 $
Requête de mandat20 $
Requête de bref ou de renouvellement de bref20 $
Requête de jugement par jury200 $
Frais de recherche10 $
Inscription d'une cause au rôle (division civile)500 $
Inscription d'une cause au rôle (division de la famille)200 $
Frais d'envoi et de manutention pour retourner les documents originaux5 $
Déclaration de demande225 $
Déclaration de demande (division de la famille)150 $
Déclaration de défense35 $
Mise en cause ou défense, et mise en cause ou défense subséquente35 $
Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 15 août, 2014