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Banqueroute

Document/ProcédureDroit
Mémoire de frais - Article 24850 $
Mémoire de frais - Taxe de 500,00 $ à 3 000,00 $25 $
Mémoire de frais - Taxe supérieure à 3 000,00 $50 $
Frais généraux - Propositions de consommateur50 $
Frais généraux - Autres que recevoir un ordre de proposition150 $
Frais généraux - Pétitions pour recevoir des ordres150 $
Frais généraux - Propositions150 $
Frais généraux - Administration sommaire50 $
Litige ou opposition à l'exception de l'administrateur50 $
DiversVariable
Avis de motion50 $
Avis de motion - Service secondaire10 $
Avis de motion - Sommaire10 $
PhotocopyingMinimum de 2,50 $
première page: 1 $
page supplémentaire: 0,50 $
Mise à niveau des frais par un séquestre officiel100 $
Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 31 octobre, 2013