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Avis

OBJET : PROTOCOLE DE PROCÉDURE – ENLÈVEMENTS VISÉS PAR LA CONVENTION DE LA HAYE

Veuillez trouver ci-joint le Protocole de procédure pour le traitement des demandes de retour en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Division de la famille.

Le Protocole a été élaboré afin d’adopter les diverses recommandations sur le traitement expéditif des cas d’enlèvement visés par la Convention de La Haye, recommandations qui ont été faites lors de commissions spéciales et de réunions internationales examinant le fonctionnement de la Convention. Le projet d’élaboration du Protocole a été dirigé par Madame la juge Robyn Diamond de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) qui représentait la magistrature de common law lors d'un certain nombre de ces commissions spéciales et réunions.

Le Protocole a été approuvé par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba en juin 2007. Une partie de la procédure exige qu’on apporte bientôt des modifications aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. Le Protocole s’applique également, avec les modifications nécessaires, aux instances d’application d’une ordonnance de garde en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de garde, CPLM, c. C360.


DÉLIVRÉ PAR :

Document original signé par
Gerald W. Mercier
Juge en chef adjoint,
Cour du Banc de la Reine
(Manitoba)

DATE : Octobre 2007

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 30 octobre, 2013