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Renseignements sur les petites créances (demandes de recouvrement déposées après le 1 janvier 2015)

Introduction

La Cour des petites créances fait partie de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba; elle règle les différends monétaires qui n’excèdent pas 10 000 $ (à l’exclusion des intérêts, des dépens et des débours). La demande peut inclure des dommages-intérêts généraux n’excédant pas 2 000 $. Il ne s’agit pas de dommages-intérêts spéciaux, mais d’un montant général qui peut être adjugé par la Cour. Vous pouvez aussi déposer une demande pour contester la responsabilité découlant d’un accident de véhicule automobile.

REMARQUE : Les audiences peuvent se tenir en français et en anglais. Le gouvernement du Manitoba offre des services d’interprétation dans les deux langues officielles. La Cour des petites créances ne peut pas entendre de demande liée aux types suivants de différends :

  • entre locateur et locataire, y compris la location à usage d’habitation;
  • la propriété d’un bien-fonds ou un intérêt dans un bien-fonds;
  • les testaments ou l’administration d’une fiducie ou d’une succession;
  • les affaires familiales relevant de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine;
  • les poursuites abusives;
  • la séquestration;
  • la diffamation (écrite ou verbale);
  • les allégations relatives à un acte illicite commis par un juge ou un juge de paix.

Droits de dépôt

Voici les droits de dépôt actuels pour une petite créance :

  • pour les sommes allant jusqu’à 5 000 $ :                                                50 $
  • pour les sommes allant de 5 000,01 $ à 10 000 $ :                75 $

Comment entend-on la demande de recouvrement de petite créance?

La procédure de la Cour des petites créances est énoncée dans la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine et dans la Règle 76 des Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

La Cour des petites créances est conçue pour entendre les demandes de façon moins solennelle. Les règles à suivre en matière de preuve devant la Cour du Banc de la Reine ne s’appliquent pas devant la Cour des petites créances.

Les demandes de recouvrement de petite créance sont entendues par des auxiliaires de la justice qui ont ou non une formation juridique, mais qui ont de l’expérience et une formation relatives au système judiciaire.

Il n’y a pas de greffier à la Cour des petites créances. L’audience ne peut être enregistrée que pour aider l’auxiliaire de la justice, de sorte qu’on ne peut pas commander de transcription.

Il peut y avoir d’autres solutions que la demande de recouvrement de petite créance. Par exemple, vous pouvez recourir aux services de médiation pour obtenir le règlement de votre différend avec une autre personne. Dans les différends portant sur des garanties automobiles, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, ou CAMVAP, peut constituer une option.

Si vous décidez de déposer une demande de recouvrement, l’auxiliaire de la justice qui l’entend peut aussi régler votre action par voie de médiation, si vous-même et le défendeur êtes prêts à suivre cette voie. La médiation peut être organisée par le demandeur ou le défendeur, qui communique avec le greffe et parle au registraire adjoint à ce sujet. Si la médiation échoue, votre action est entendue par un autre auxiliaire de la justice.

Qui peut déposer une demande de recouvrement de petite créance?

  • Une personne d’au moins 18 ans.
  • Un parent ou un tuteur au nom d’un enfant (de moins de 18 ans).
  • Une personne agissant au nom d’une personne frappée d’incapacité (tuteur à l’instance).
  • Une entreprise ou une corporation.

Rôle du personnel de la Cour

Le personnel de la Cour peut faire ce qui suit :

  • répondre aux questions sur les processus judiciaires et indiquer comment on peut se procurer la loi et les règlements concernant la Cour;
  • vous dire si votre formulaire de la Cour est bien rempli et peut être déposé;
  • fournir des renseignements sur les règlements extrajudiciaires, comme la médiation;
  • vous renseigner sur la façon d’obtenir les services d’un avocat.

Le personnel de la Cour ne peut pas faire ce qui suit :

  • vous conseiller sur les demandeurs ou les défendeurs à nommer;
  • vous donner des opinions ou des conseils sur votre demande de recouvrement;
  • vous aider à écrire ou à remplir les formulaires de la Cour.
  • Vous devrez peut-être faire appel à un avocat pour savoir qui nommer demandeur ou défendeur dans la demande.

Les listes de contrôle suivantes peuvent vous aider dans vos démarches devant la Cour des petites créances :

Demandeurs
Défendeurs
Signification des documents

Préparation pour l’audience

L’audience

Appel de la décision

Recouvrement sur jugement
Exemples de demandes et de demandes reconventionnelles

REMARQUE : Les renseignements fournis ne sont pas des conseils juridiques et ne s’appliquent pas nécessairement à toutes les situations. Ils visent seulement à vous aider à vous préparer pour la Cour des petites créances si vous n’avez pas d’avocat.

REMARQUE : Le Legal Help Centre offre des renseignements juridiques gratuits aux personnes qui gagnent moins de 50 000 $ par an:

Legal Help Centre
Centre commercial Portage Place
393, avenue Portage, unité 202
Winnipeg (Manitoba)
Téléphone : 204 258-3096
info@legalhelpcentre.ca

Où les demandes de recouvrement de petite créance sont-elles déposées et entendues?

Les demandes de recouvrement de petite créance peuvent être déposées aux divers centres judiciaires du Manitoba. L’audience se tient au centre judiciaire ou à l’un de ses tribunaux itinérants. En général, la demande est entendue au centre judiciaire ou au tribunal itinérant le plus proche du domicile du défendeur ou du lieu où le différend s’est produit. Voici la liste de tous les centres judiciaires du Manitoba où une demande peut être déposée et entendue.

Boissevain

Dépôts :
  1104, avenue Princess, bureau 100,   Brandon  R7A 0P9
  Audiences :
  420, rue Railway Sud, Boissevain  R0K 0E0

Téléphone :
  204 726-6240
  Télécopieur :
  204 726-6547

Brandon

1104,   avenue Princess, bureau 100  R7A 0P9

Téléphone :
  204 726-6240
  Télécopieur :
  204 726-6547

Dauphin

114,   avenue River Ouest  R7N 0J7

Téléphone :
  204 622-2087
  Télécopieur :
  204 622-2099

Flin Flon

143, rue   Main, bureau 104  R8A 1K2

Téléphone :
  204 687-1670
  Télécopieur :
  204 687-1673

Minnedosa

70, 3e   Avenue Sud-Ouest  R0J 1E0

Téléphone :
  204 867-4722
  Télécopieur :
  204 867-4720

Morden

301, rue   Wardrop  R6M 1X6

Téléphone :
  204 822-2882
  Télécopieur :
  204 822-2883

Portage la   Prairie

Dépôts :
  25, rue Tupper Nord  R1N 3K1
  Audiences :
  20, 3e Rue Sud-Est  R1N 1M9

Téléphone :
  204 239-3383
  Télécopieur :
  204 239-3402

Russell

Dépôts :
  70, 3e Avenue Sud-Ouest,   Minnedosa  R0J 1E0
  Audiences :
  106, avenue Shell River Sud, Russell  R0J   1W0

Téléphone :
  204 867-4722
  Télécopieur :
  204 867-4720

Saint-Boniface

227, boulevard   Provencher, Winnipeg  R2H 0G4

Téléphone :
  204 945-8010
  Télécopieur :
  204 945-5562

Selkirk

235,   avenue Eaton, bureau 101  R1A 0W7

Téléphone :
  204 785-5122
  Télécopieur :
  204 785-5125

 

Cour   provinciale de Steinbach
   

Dépôts :
  227, boulevard Provencher, Winnipeg  R2H   0G4
  Audiences :
  284, avenue Reimer, unité A, Steinbach    R5G 0R5

Téléphone :
  204 945-8010
  Télécopieur :
  204 945-5562

Swan River

201, 4e   Avenue Sud  R0L 1Z0

Téléphone :
  204 734-2252
  Télécopieur :
  204 734-9544

Le Pas

300, 3e   Rue Est  R9A 1L2

Téléphone :
  204 627-8420
  Télécopieur :
  204 623-6528

Thompson

59,   Elizabeth Drive  R8N 1X4

Téléphone :
  204 677-6757
  Télécopieur :
  204 677-6686

Virden

232, rue Wellington   Ouest  R0M 2C0

Téléphone :
  204 748-4288
  Télécopieur :
  204 748-2980

Winnipeg

Dépôts :
  408, avenue York, bureau 100C  R3C 0P9

 

Audiences :
  373, Broadway, 3e étage  R3C   4S4

Téléphone :
  204 945-3138
  Télécopieur :
  204 948-2369 
  Téléphone :
  204 945-5383
  Télécopieur :
  204 948-2369

 Comment puis-je obtenir une ordonnance de signification indirecte?

Cliquez ici pour consulter un guide sur la façon d’obtenir une ordonnance de signification indirecte.

 

Date de la dernière mise à jour des renseignements affichés sur cette page: 25 février, 2015